PROCÈS-VERBAL NON ÉCRIT EN ENTIER PAR LE SECRÉTAIRE DU BUREAU

— Ce procès-verbal est valable, et les élections ne peuvent être annulées de ce chef, alors surtout qu’il n’est pas établi que les énonciations de ce document soient inexactes (El. de Vans, 13 décembre 1890, p. 969).

248. SIGNATURE ET RÉDACTION TARDIVES DU PROCÈS-VERBAL. Procès-Ver -

bal signé en blanc . — En l’absence de toute fraude et si les énonciations du

E rocès-verbal sont reconnues exactes, le fait que ce document a été signé en lanc et rédigé après coup par le secrétaire de la mairie ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’élection (El. de Saint- Lizier, 13 janvier 1893, p. 14).

— Procès-verbal de recensement général rédigé deux jours après la date de U élection : — En l'absence de fraude, il n’y a pas lieu d’annuler l’élection à raison de ce fait (El. d’Eymoutiers, 26 novembre 1886, p. 833).

249 . mentions du procès-verbal. — Procès-verbal d’une section ne con~ tenant que les signatures des membres du bureau, sans indication du chiffre des voix obtenues par chaque candidat : — Cette omission est sans influence sur l’élection, alors que les résultats de cette section sont conformes à ceux indiqués sur le procès-verbal de la commune dont la section fait partie* et sur l’exemplaire du procès-verbal de la section, déposé à la mairie (El. de Saint-Lizier, 13 janvier 1893, p. 14).

— Même solution au cas où le procès-verbal n’indique pas le nombre des électeurs inscrits, alors du moins qu’aucune fraude n’est alléguée (El. du Puy, 5 avril 1878, p. 378).