CONVOCATION POUR LE SCRUTIN DE BALLOTTAGE INCONNUE OU TARDIVE

dans certaines communes. — Les opérations du deuxième tour de scrutin ont été annulées, à raison de ce que la convocation pour ce scrutin aurait été inconnue dans une commune et tardive dans d’autres communes, par suite du retard apporté par le bureau de recensement général des votes dans la proclamation des résultats du premier tour de scrutin (El. de la Rochefoucauld, 3 février 1882, p. 112).

Section YI. — réclamations et recours.

§ 1 er . — Manœuvres.

Art. I. — Intervention de fonctionnaires, députés, préfets, maires, conseillers généraux,

juges de paix, clergé, etc.

296. intervention des députés. — Placard portant la signature d’un député et de plusieurs maires, affiché la veille du scrutin : les élections n’ont pas été annulées, ce placard n’excédant pas les limites de la polémique électorale (El. d’Auzon, 18 novembre 1887, p. 726).

Affiche signée d’un député annonçant faussement que la majorité était acquise dans le conseil général au parti du candidat élu : ce grief a été rejeté, le fait allégué ayant été discuté par le réclamant dans la presse locale (El. de Grez-en-Bouëre, 1 er avril 1887, p. 297).

29 7. intervention du préfet, du secrétaire général de la préfecture, DU SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT, DU TRÉSORIER-PAVEUR GÉNÉRAL du département. — Réunion par te préfet, au chef-lieu de canton, de fonctionnaires pour les mettre en garde contre les tentatives d’intimidation dont ils avaient été l’objet. 11 n’y a dans ce fait aucune irrégularité (El. de Labarthe, 22 mars 18tJ0, p. 332).

298 . Préfet ayant visité un canton , en compagnie du maire et de divers fonctionnaires, quelques jours avant l’élection ; pression prétendue exercée par voie de promesses et menaces : dans l’espèce, les allégations n’étant pas justifiées, la requête a été rejetée (El. de l’Ile-d’Yeu, 8 février 1890, p. 157).

299. Préfet reçu par le candidat élu. — Préfet eu tournée de révision ayant été reçu par le candidat proclamé, alors conseiller d’arrondissemenlt ; il u’y a pas lieu de s’arrêter à ce grief, alors qu’il est établi que le fait allé-

réclamations. — Manœuvres : 1° Intervention de fonctionnaires. 49

gué était étranger à l'élection et antérieur de deux mois aux opérations électorales (El. de Saint-Martory, 25 février 1887, p. 179).

Candidat ayant reçu chez lui peu de jours avant l’élection le préfet et les membres de la commission départementale, dont ce candidat faisait partie : le grief tiré de ce fait a été rejeté, alors que la réunion n'avait pas eu un caractère électoral (El. de Berre, 4 mars 1893, p. 220).

300. Préfet ayant annoncé dans un télégramme publié par voie d’affiches, que l’adversaire du candidat élu retirait sa candidature : le préfet ayant reçu une lettre en ce sens de ce dernier, ce grief a été rejeté (El. de Villedieu, 4 mars 1887, p. 205).

301. Intervention du sous-préfet : le grief tiré de ce fait a été rejeté, ce fonctionnaire ayant simplement répondu à une consultation demandée à un maire au sujet du vote de deux réservistes (El. de Vercel, 28 février 1891, p. 178).

Tournée du sous-préfet dans plusieurs communes en compagnie du candidat proclamé ; l’élection ne peut être annulée à raison de ce fait, alors que cette tournée est antérieure de plusieurs mois à l’ouverture de la période électorale (El. de Tardets, 22 avril 1893, p. 332).

Mais les élections ont été annulées, et cela, malgré une majorité importante (1249 voix contre 1042) alors que le sous-préfet et le secrétaire général de la préfecture avaient accompagné le candidat élü dans ses tournées électorales, que des bulletins avaient été distribués par les gardes forestiers et que les électeurs avaient été invités à des banquets payés par Je candidat élu (El. de Saint-Laurent, 27 janvier 1894, p. 79).

Les élections ont été également annulées : — alors que le jour du premier tour de scrutin, une dépêche du sous-préfet, dénaturé à nuire, dans l’esprit des électeurs, à l’un des candidats, avait été affichée et accompagnée d’une proclamation donnant à cette dépêche un sens injurieux pour ce candidat. Ce fait a été considéré comme une manoeuvre de nature à modifier le résultat du deuxième tour de scrutin, le candidat visé étant resté jusqu’à ce moment sous le coup des imputations reposant sur un document émané de l’administration (El. d’Aubin, 19 novembre 1875, p. 914),

Même solution dans une espèce où le trésorier-payeur générai électeur dans le canton et conseiller général sortant s'était transporté dans les communes de la circonscription, escorté du percepteur et du juge de paix (El. d’Aramits, 8 août 1894, p. 555).

302. intervention des maires. — Maire du chef-lieu de canton ayant provoqué une réunion privée des maires et adjoints du canton en vue de conférer de l’élection ; le grief tiré de ce fait a été rejeté: le maire n’a fait qu’user de son droit d’électeur (El. de Trévoux, 23 mars 1888, p. 298).

Ont été rejetés des griefs tirés de ce que :

— Un maire avait fait convoquer les électeurs à une réunion en faveur du candidat élu, avait signé ses affiches et l’avait accompagné dans ses tournées électorales, aucun acte de pression n’étant établi (El. de Mirebeau, 6 avril 1887, p. 313);

— Un maire avait fait annoncer par le tambour de ville et avait présidé une réunion publique dans laquelle le candidat élu, en faveur duquel il avait manifesté sa préférence, devait rendre Gompte de son mandat, aucune atteinte n’ayant été portée à la liberté des électeurs (El. de Chantelle-le- Château, 17 décembre 1886, p. 900).

Ont été également rejetés des griefs tirés de ce que :

— Un maire avait accompagné un candidat dans ses tournées électorales (El. de Fougères, 25 mars 1887, p. 274); — ou dans ses visites aux électeurs (El. de Belvès, 1©** février 1890, p. 119; — El. de Glères, 26 mars 1890, p. 349);

— Des maires avaient conseillé de voter pour le candidat élu (El. de

50 réclamations. — Manœuvres : 1° Intervention de fonctionnaires*

Saint-Thégonnec, 13 mai 1887, p. 392; — El. de Bernay, 5 août 1887, p. 630; — El. de Saint-Pourçain, 1er février 1890, p. 119; — El. de Landerneau, 14 février 1890, p. 163; — El. d’Alger, 15 mars 1890, p. 302);

— Le candidat élu aurait été patronné ; — par plusieurs maires et adjoints du canton (El. de Saint-Pardoux, 26 janvier 1889, p. 109; — El. de Beine, 24 janvier 1891, p. 51 ; — El. d’Is-sur-Tille, 28 mai 1886, p. 455); — par un maire et des conseillers municipaux (El. de Merdrignac et El. d’Argelès, 13 janvier 1893, p. 14; — El. de Beaucaire, 14 janvier 1893* p. 30).

Dans les espèces ci-dessus les maires et adjoints n’ont fait qu’user de leurs droits d’électeurs, aucun acte de pression, ni aucun abus d’autorité n’ayant été établi.

Ces griefs ont été rejetés alors même que le maire et les conseillers municipaux d’une commune avaient recommandé un candidat par voie d’affiches (El. de Montpont, 10 mars 1893, p. 234; — El. de Tonnerre, 24 mars 1893, p. 265).

Affiche signée du maire du chef-lieu de canton recommandant un candidat : ce grief a été rejeté, ce fonctionnaire n’ayant pas excédé les droits que lui donnait sa qualité d’électeur (El. de Saint-Pardoux-Larivière, 26 janvier 1889, p. 109).

Publication d’un manifeste signé de tous les maires et adjoints du canton, recommandant une candidature : ces maires et adjoints n’ont fait qu’exercer leurs droits d’électeurs (El. de Nvons, 23 décembre 1892, p. 942).

Les élections n’ont pas été annulées, alors qu’un maire avait prononcé une allocution, le jour du scrutin, pour recommander une candidature : il n’a fait qu’user de ses droits d’électeur (El. de Saint-Germain-les-Belles,

23 décembre 1892, p. 942).

Mais l’élection a été annulée eu égard à la majorité (une voix), alors qu’un maire, président du bureau électoral, avait sollicité et recueilli au cours des opérations des adhésions à un projet de syndicat agricole patronné par les amis politiques du candidat élu (El. de Castelmoron, 23 décembre 1887, p. 847).

Maire ayant invité les habitants à fournir des états de dommages causés par la grêle , en vue d’un dégrèvement d’impôt : ce grief a été rejeté, aucune atteinte n’ayant été portée à la sincérité de l’élection (El. de Tonnerre r

24 mars 1893, p. 265).

Maire ayant fait distribuer aux électeurs un imprimé accompagné d’un plan, dans lequel les candidats non élus étaient accusés de s’être emparés d’une partie des biens communaux : les élections ont été annulées à raison de ce fait (El. des Saintes -Maries, 29 mars 1890, p. 386).

Maire , candidat élu , ayant reçu chez lui , avant l’élection, de nombreux électeurs : ce grief a été rejeté, aucun acte de pression n’étant établi (El. de Gotignac, 13 décembre 1889, p. 1163).

Intervention dans la lutte électorale , du maire , du directeur des enfants assistés , du percepteur ' du canton et d 9 un instituteur : ce grief a été rejeté, ces agents n’ayant pas excédé la limite de leurs droits d’électeurs (El. de Montsauche, 25 mars 1893, p. 296).

SOS. intervention des conseillers généraux. — Affiche signée des membres de la majorité du conseil général, et contenant des attaques contre l’adversaire du candidat élu : ce grief a été rejeté comme ayant été sans influence sur le résultat du scrutin (El. de Morteaux-Coulibœuf, 19 novembre 1886, p. 812; — Voy. la note).

S04. Conseiller général ayant accompagné le candidat élu dans ses tournées électorales et ayant recommandé sa candidature : ce grief a été rejeté, le conseiller général n’a fait qu’user d’un droit qui appartient à tout électeur (El. de Voiteur, 13 mai 1893, p. 392).

réclamations. — Manœuvres : 4 ° Intervention de fonctionnaires . 51

305 . affiche signée des coivseillers d’arrondissement du canton, recommandant le candidat élu : ce grief a été rejeté, il n’y a eu dans le fait allégué que l’exercice d’un droit appartenant à tout électeur (El. d’Auch, 25 mars 1893, p. 296).

306 . intervention du juge de paix du canton. — Intervention du juge de paix dans l’élection : ce grief a été rejeté, alors qu’il n’était pas établi que la majorité obtenue fût due à son influence (El. de Montembœuf, 24 juin 1887, p. 504).

Pression résultant de la seule situation de juge de paix du père du candidat élu : ce grief a été rejeté, aucun fait précis n’étant allégué (El. de Gazais, 3 décembre 1892, p. 867).

307 . Juge de paix ayant recommandé le candidat élu dans une allocution prononcée au cercle : ce grief a été rejeté, le juge de paix n’ayant fait qu’user d’un droit appartenant à tout électeur (El. de Tavernes, 24 février 1893, p. 167).

Réunion électorale présidée par le juge de paix du canton : les élections ont été annulées à raison de ce fait (EL de Vilieréal, 25 mars 1893, p. 297).

Présence du juge de paix et du vice -président du conseil de préfecture aux réunions électorales ; ce grief a été rejeté : ces magistrats assistaient aux réunions comme électeurs (El. de Talmont, 9 novembre 1889, p. 1025).

Présence du juge de paix dans la salle du scrutin : ce grief a été rejeté, alors que le juge de paix n’avait fait qu’user du droit de surveillance appartenant à tout électeur (El. de Lamotte-Servolex, 7 décembre 1889^

Intervention du greffier de la justice de paix : un grief tiré de ce que le greffier de la justice de paix aurait distribué des bulletins du candidat élu a été rejeté, alors qu’aucun acte de pression n’était établi (El. de Saint- Germain-les Belles, 10 décembre 18cS6, p. 885).

308. intervention du clergé. — Sermon prononcé en chaire par un vicaire contre le gouvernement. Ce grief a été rejeté, le sermon ne contenant aucune allusion aux élections départementales (El. d’Olmeto, 27 mai 1887, p. 436).

Curé ayant lu en chaire , le matin de l’élection, une lettre de l’évêque annonçant la reconstruction de l’église. L’élection a été maintenue, le fait allégué n’ayant pas eu d’influence sur le résultat du scrutin (El. de Muret, 27 janvier 1893, p. 64).

309 . Allocution prononcée en chaire et appel à la conscience des paroissiens par des membres du clergé : des enquêtes ont été ordonnées sur ces faits (El. de Locminé, 14 mars 1884, p. 205; — El. de Maure, 21 marsl884,p. 233); — Les élections ont été annulées eu égard à la faible majorité obtenue par le candidat proclamé (El. de la Hoche-Servière, 1 er février 1884, p. 106).

Le Conseil d’Etat a annulé à raison de ces faits l’élection d’un conseiller d’arrondissement en se fondant sur les résultats d’une enquête ordonnée par lui à l’occasion de l’élection simultanée d’un conseiller général nommé dans le même canton (El de Locminé, 25 juillet 1884, p. 659).

31 0 . Propos et menaces de membres du clergé ayant cherché à influencer les électeurs. Les élections ont été annulées à raison de ce fait (El. d’Ossun,

avril 1890, p. 391; — El. de Ploubalay, 14 février 1890, p. 163);

— Mais elles ont été maintenues, alors qu’il n’y avait eu que des actes isolés d’intervention du clergé et qu’ils avaient été sans influence sur le résultat de l’élection (El. de Lannemezan, 1 er avril 1890, p. 391).

311. Desservant ayant, en dehors de ses fonctions sacerdotales, soutenu la candidature du conseiller élu : ce grief a été rejeté, le desservant n’ayant

52 réclamations. — Manœuvres : 1° Intervention de fonctionnaires .

fait qu’user de son droit d'électeur (El. de Merdrignac, 13 janvier 1893*

L'élection a été également maintenue, alors qu’un desservant avait fait connaître à ceux qui le lui demandaient le nom du candidat pour lequel il votait et les motifs de son vote et qu’il n’était pas justifié qu’il eût usé sur les électeurs de l'influence qu’il tenait de son ministère (El. de Vezzani, 2 juillet 1892, p. 601).

Des griefs tirés d’actes de pression, corruption et intervention du clergé ont été rejetés comme n’étant pas établis par l’enquête ordonnée par le Conseil d’Etat (El. de Jugon, 8 juillet 1887, p. 561).

312 . intervention de différents fonctionnaires. — Prétendue intervention du contrôleur des contributions directes, du receveur de U enregistrement et de V agent-voyer. — Le grief a été rejeté : si ces fonctionnaires, qui étaient en tournées de service s’étaient rencontrés dans certaines communes avec le candidat élu : il n’était justifié ni que cette rencontre eût été concertée, ni que ces fonctionnaires eussent usé de leur autorité pour engager les électeurs à voter en faveur de ce candidat (El de Luc-en-Diois, 10 décembre 1892, p. 892).

313. Prétendues menaces de révocation faites par un percepteur à un maire si le candidat élu n’obtenait pas au moins le quart des suffrages dans la commune : ce grief a été rejeté, alors que le fait allégué était nié par ce fonctionnaire (El. de Falaise, 2 mars 1888, p. 228).

314 . Candidat accompagné de V agent-voyer et ayant promis de faire subventionner et exécuter certains travaux de vicinalité s’il était élu : le fait allégué a été considéré comme constituant une manœuvre (El. de Villeréal, 25 mars 1893, p. 297).

315 . Visite de l'inspecteur primaire ô ans une commune la veille de l'élection : ce grief a été rejeté, alors qu’il était établi que l’inspecteur était appelé dans la commune par l’exercice de ses fonctions (El. de Chorges, 9 novembre 1889, p. 1025).

316. Instituteur communal ayant fait une propagande active en faveur du candidat élu et ayant menacé les électeurs de constater et de poursuivre les absences des éleves, si ce candidat n’obtenait pas la majorité absolue dans la commune. L’élection a été annulée à raison de ce fait et eu égard à la faible majorité obtenue par le candidat élu (El. de Lacaune, 18 janvier 4884, p. 57).

317 . Receveur des postes ayant distribué exceptionnellement unjournal soutenant le candidat élu : l’élection a été maintenue, cette distribution, faite sur une interprétation inexacte des circulaires de l’administration et non ordonnée par le directeur des postes, n’ayant pas exercé d’influence sur le résultat du scrutin (El.de Saint-Nicolas-du-Port, 22 mai 1885, p. 531).

318. Facteurs des postes. — Circulaires non parvenues à leur destination: un grief tiré de ce fait a été rejeté, alors que le facteur de la poste avait été condamné correctionnellement et qu’aucune manœuvre n’était imputable aux partisans du candidat élu (El. de Maure, 22 février 1878, p. 203) ; — analogue (El. de Bourbonne-les-Bains, 3 mars 1893, p. 203).

Facteur des postes insérant des bulletins du candidat élu sous les bandes renfermant la circulaire et les bulletins de l'adversaire de ce candidat. Ce fait a été considéré comme ayant été sans influence sur le résultat du scrutin, eu égard à la majorité obtenue par le candidat élu (El. de Cahors,

41 février 1881, p. 189).

319. Fermiers d'octroi ayant adressé aux électeurs une proclamation dans laquelle ils annonçaient que les tarifs allaient être révisés et faisaient un appel en faveur du candidat élu. Ce grief a été rejeté, cette proclamation n’ayant été qu’une réponse aux attaques dont ce candidat avait été l’objet (El. de Maringues, 14 mars 1884, p. 205).

réclamations. — Manœuvres : 2° Actes favorables.

3 90. Officier de V armée territoriale , candidat, ayant convoqué des territoriaux : ce grief a été rejeté, cet officier n’ayant pas usé de son grade pour influencer les électeurs (EL de Mirebeau, 6 avril 1887, p. 314).

321 . Garde champêtre ayant convoqué les électeurs à une réunion publique en faveur du candidat élu, ce grief a été rejeté, alors que la convocation avait été faite suivant la forme usitée dans la commune (El. de Mirebeau, 6 avril 1887, p. 313; — El. d'Alger, 15 mars 1890, p. 302).

Distribution de professions de foi par le garde champêtre : l’élection a été maintenue, ce fait, bien que regrettable, n’ayant pas eu d’influence sur le résultat du scrutin (El. de la Fère, 22 mai 1885, p. 551).

Affiche de couleur du candidat élu apposée par le garde champêtre dans le cadre réservé aux affiches officielles : ce grief a été rejeté comme ayant été sans influence sur le résultat du scrutin : le placard avait été enlevé quelques heures après son affichage (El. de Morestel, 9 novembre 1889, p. 1025).

Intervention du garde champêtre qui, dans des conversations particulières, a recommandé la candidature du conseiller élu : dans l’espèce, aucun acte de pression n’ayant été établi, ce grief a été rejeté comme ayant été sans influence sur le résultat du scrutin (El. de Villebois - Lavalette, 10 juillet 1885, p. 666).

322. Tambour de ville ayant lu publiquement une annonce dans laquelle le maire, candidat élu, démentait les allégations contenues dans une brochure distribuée par ses adversaires : ce grief a été rejeté, il n'y avait là que l’usage du droit de réponse (El. de Lassay, 25 février 1887, p. 176).

Profession de foi placardée par T afficheur communal : cette irrégularité a été considérée comme ayant été sans influence sur le résultat du scrutin (El. de Beaucaire, 14 janvier 1893, p. 30 ; — El. de Bourbonne-les- Bains, 3 mars 1893, p. 203).

323 . Intervention de fonctionnaires(ïnstiUite\irs, gardes forestiers et juges de paix) : exercice d’un droit : ces griefs ont été rejetés, alors qu’aucune pression n’avait été exercée sur les électeurs (El. de Quimperlé, 14 février 1890, p. 163; — EL de Montgiscard, 10 juillet 1890, p. 659; — EL de Terrasson, 14 mars 1890, p. 285).

324. AFFICHE SIGNÉE PAR LE SECRÉTAIRE DU COMITÉ PATRONNANT LA CAN- DIDATURE du conseiller élu, non pas sous le nom par lequel il est habituellement désigné (Lefebvre-Grandville), mais sous le nom d'un électeur influent du parti opposé (Ch. Lefebvre). Les élections ont été annulées, à raison de ce fait (EL d’Artenay, 1 er avril 1887, p. 277).

Art. — Actes favorables ou défavorables aux candidats.

325. RÉPARTITION DES AMENDES DE POLICE CORRECTIONNELLE. L’alloca-

tion à certaines communes de subventions sur le produit des amendes de

S olice correctionnelle n'a pas été considéré comme un acte fait en faveur u candidat élu lorsque la répartition desdites amendes a été effectuée longtemps avant l’élection par la commission départementale (EL deBerre, 4 mars 1893, p. 221).

326. secours aux indigents. — L'annonce faite par le crieur public aux indigents d’une commune, quelques jours avant l’élection, que le préfet venait de leur accorder un secours sur la demande du candidat élu, — lorsque le candidat élu est resté étranger à sa publication, — ne saurait faire annuler l'élection, si ces secours ont été accordés à l’occasion de la fête nationale (El. de Châteaubourg, 10 juillet 1893, p. 597).

327 . distribution de secours pour perte de bestiaux. — Encore bien qu’oa allègue que cette répartition ait été opérée avec partialité par l’administration : il n’y a pas lieu de faire état de ce grief si l’administration a

réclamations. — Manœuvres : 2° Actes favorables.

tenu uniquement compte des dommages subis parles propriétaires (El. de Belcaire, 4 février 1893, p. 110).

— De même il n’y a pas lieu d’annuler l’élection parce que les mandats d’indemnité pour perte de bestiaux ont été reçus par le maire la veille de l’élection et distribués le Jour même de rélection aux ayants droit, si ce fait n’a pas eu lieu dans l’intérêt d’une candidature déterminée (El. de Merdrignac, 13 janvier 1893, p. 14).

328. secours pour perte par suite d’orage. — Le fait par le candidat élu d’avoir été chargé, en sa qualité de maire du chef- lieu de canton, de vérifier peu de temps avant les élections les dégâts occasionnés par un orage dans plusieurs communes du canton ne constitue pas une manœuvre (El. d’Aire-sur-la-Lys, 29 novembre 1889, p. 1092).

329 . organisation d'un syndicat professionnel. — Le fait que les partisans du candidat élu auraient, en vue de gagner audit candidat des ouvriers de la région, réuni des sommes d’argent pour l’organisation d’un syndicat professionnel et auraient procuré à ce syndicat le patronage de l’administration n’a pas été considéré dans l’espèce comme ayant porté atteinte à la sincérité du vote (El. de Bergerac, 8 août 1891, p. 625).

330. réunions électorales autorisées dans les écoles publiques. — Le préfet ayant accordé à tous les candidats, sans distinction, le même droit, ce fait n’a pas été retenu comme manœuvre (El. de Talmont, 9 novembre 1889, p. 1027).

331 . exequatur retiré par l’admiivistration à un vice-consul candidat : ce fait postérieur à l’élection est resté sans influence (EL de Paimbœuf, 19 novembre 1886, p. 813).

332. mesures disciplinaires prises contre un débitant de tabac motivées par des faits d’ordre administratif : il n’y a pas de manœuvre en faveur du candidat élu (El. du Buis, 7 août 1890, p. 752).

333. retrait d’un enfant assisté des mains d’un électeur par l’inspecteur de l’assistance publique : ce retrait a été motivé par des raisons a ordre administratif et non par le désir de favoriser le candidat élu (EL de Château-Chinon, 21 mars 1890, p. 314).

334 . fête patronale prétendue avancée dans un but de propagande électorale : ce grief a été rejeté comme non fondé : la fête a été célébrée conformément à l’usage local (El. de Belvès, 1 er février 1890, p. 121).

335. scènes de violences produites par des agents électoraux : il n’y a pas à en tenir compte : elles n’ont eu ni pour but ni pour effet d’intimider les électeurs (El. de Quimperlé, 14 février 1890, p. 164).

336. MAIRE AYANT FAIT ANNONCER LA VEILLE DE L’ÉLECTION QU’üN CHANTIER serait ouvert pour donner du travail aux ouvriers : ce fait regrettable n’a pas eu d’influence sur le résultat du scrutin (EL de Gignac, 14 mars 1890, p. 285).