CRITIQUES DU C AIVDID AT NON ÉLU, DE SES ACTES OU DE SES VOTES
Ces critiques ont été considérées comme des actes de polémique électorale permise (EL de Rians, 5 novembre 1886, p. 710 ; — El. de Sornac, 24 décembre 1886, p. 930), — bien que répandues par la voie de la presse (El. de Saint-Laurent. 6 août 1887, p. 658), ou de circulaires (El. de Valence, 1er avril 1890, p. 395; — El. des Saintes-Maries, 14 mars 1891, p. 222 ; — El. de la Rochefoucauld, 9 mai 1891, p. 362; — El. de Liffré, 4 mars 1893,
11 a été décidé ainsi :
— Dans une espèce où la critique portant sur la conduite d’un des candidats pendant la guerre de 1870 avait été publiée la veille de l’élection (El. de Bourbonne-les-Bains, 3 mars 1893, p. 203) ;
— Dans une espèce où les critiques étaient relatives aux conséquences du vote du candidat non élu, ancien conseiller général, sur les charges des contribuables (El. de Rians, 5 novembre 1886, p 770) ;
— Dans une espèce où la critique, contenue dans un journal répandu dans une commune, portait sur la gestion financière du maire de cette commune, candidat non élu (EL de Saint-Laurent, 6 août 1887, p. 658),
357. fausses nouvelles. — Les fausses nouvelles, même lorsqu’elles sont publiées par la voie de journaux ou d’affiches, ne sont pas de nature à entraîner l’annulation de l’élection si l’assertion mensongère a pu être démentie en temps utile ; encore bien qu’elles n'auraient été publiées que la veille de l'élection (El. de Bergerac, 22 mai 1885, p. 532; — El. de Sornac, 24 décembre 1886, p. 930).
Il a été décidé ainsi :
— Dans des espèces où le désistement du candidat non élu avait été faussement annoncé (El. de Vercel, 28 février 1891, p. 178; — El. de Sornac, 24 décembre 1886, p. 930) ;
— Dans une espèce où un journal annonçait faussement que le candidat -élu n’était pas électeur dans le canton (Ël. de Bergerac, 22 mai 1885, p. 532) — ou n’était pas éligible (El. de Villedieu, 4 mars 1887, p. 205);
— Au cas d’une publication et de l’affichage d’une lettre du conseiller général démissionnaire avec l’addition mensongère d’une recommandation en faveur du candidat élu (El. de Nogent, 16 novembre 1888, p. 840).
358. Mais si la fausse nouvelle n’a pu être démentie en temps utile, elle peut entraîner l'annulation de l’élection ; le Conseil l’a décidé ainsi :
— Au cas où le bruit du désistement du concurrent de l’élu ayant été répandu la veille et le matin du jour de l’élection par un parent même du candidat élu et n’ayant pu être démenti en temps utile, un grand nombre d'électeurs dans la commune où ce bruit a été répandu s’est abstenu de prendre part au vote (EL de Montpezat, 2 mai 1891, p. 350);
réclamations. — Manœuvres : 4° Corruption .
— Au cas où une affiche placardée, par Les soins du candidat élu, la veille et le matin du jour de l’élection dans toutes les communes du canton et annonçant inexactement la non-candidature d’un des concurrents de l’élu et le désistement d’un autre avait provoqué de nombreuses abstentions dans le canton (EL d’Hirson, 8 août 1891, p. 625).
359. faux bruits. — De faux bruits répandus au sujet de la candidature adverse n’entraîne pas l’annulation de l’élection lorsque le candidat non élu avait lui-même, jusqu’au troisième jour précédant l'élection, déclaré qu’il ne se présenterait pas (El. de Brouvelieures, 25 mars 1893, p. 306) ou avait fait à plusieurs reprises des déclarations en ce sens (EL de Blangy, 15 novembre 1889, p. 1038).
360. questions diverses. — Le Conseil d’Etat a considéré comme ne constituant pas des manœuvres de nature à entraîner l’annulation (des élections :
— La publication de lettres du candidat élu dans un journal, en vue de répondre aux attaques dirigées contre sa candidature (El. de Lunas, 22 mars 1890, p. 335);
361 . La lecture dans une réunion publique , parle candidat élu, d’une lettre de son concurrent contenant un témoignage de sympathie (El. de Berre, 1 er avril 1887, p. 297);
362. Une lettre du candidat élu se recommandant au bon souvenir du lieutenant des pompiers d’une commune (El. de Voiteur, 13 mai 1893, p. 392);
363. Un manifeste des partisans du candidat élu rééditant, le matin del’élection, des allégations auxquelles le candidat non élu avait déjà répondu (El. de Bourbonne-les-Bains, 3 mars 1893, p. 203) ;
364. La publication dans le canton d’une dépêche par laquelle on annonçait que l’adversaire du candidat élu était l’objet d’une déclaration de faillite (El. de Sigean, 27 mai 1887, p. 438);
365 . L’annonce par le candidat élu du désistement d'un candidat non élu dans une espèce où le candidat non élu avait lui-même manifesté l’intention de se désister après le premier tour de scrutin (EL de l’Jle-d’Yeu, 17 mai 1890, p. 519) ;
366. Une protestation dénonçant V inéligibilité d’un candidat si elle a été remise au président pendant les opérations et n’a pas été rendue publique (EL de Souillac, 18 novembre 1887, p. 727);
367. La distribution d’images d y Epinal travestissant les faits de V histoire de France, et de nature à nuire à une candidature : ce fait ne constitue qu’un acte de polémique électorale (EL de Pleyben, 4 février 1887, p. 113);
368 . Le rappel fait par le candidat élu aux électeurs de la position que sa famille occupe dans le pays et le bien qu’elle n’a cessé d'y faire (EL de Lille bonne, 18 mai 1893, p. 398);
369 . Les insultes adressées aux partisans du candidat non élu : décidé dans l'espèce que ce grief avait été sans influence (El. de Marcenat, 6 août 1887, p. 659).
Art. 4. — Corruption par dons et promesses.
370. faits de corruption isolés. — Les actes isolés de corruption n’entraînent pas l’annulation des élections, encore bien qu’il s’agirait de l’achat des votes de deux électeurs réprimé par la juridiction correctionnelle (EL de Sartène, 1 er avril 1890, p. 397 ; — EL de Vercel, 28 février 1891, p. 178).
371. faits étrangers au candidat élu. — Le Conseil d’Etat n’a pas fait état — de l’achat d’un vote auquel le candidat élu est resté étranger (EL
réclamations. — Manœuvres : 4° Corruption.
de Vercel, 28 février 1891, p. 178); — ni de lettres contenant des offres d'argent adressées à divers électeurs par un individu resté inconnu (El. de Tarbes, 28 avril 1893, p. 343).
372 . faits sans influence. — 11 n’y a pas lieu de faire état de la remise d'une somme d'argent à un électeur ei de l’offre d’une somme à un autre — sices deux électeurs n’ont pas pris part au vote (El. de Sault, 22 avril 1893, p. 332) ; — ou s’il n’est pas établi que la manœuvre ait eu pour effet de détourner un nombre de suffrages suffisant pour modifier les résultats (El. de Labruguière, 28 juin 1889, p. 793).
37 3 . FAITS ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS A L'ÉLECTION. — ■ Il a été jugé que le fait d’avoir remis de l'argent à des ouvriers quelques jours avant l'élection n’avait pas le caractère d’une tentative de corruption dans les circonstances où il s’est produit (El. de Doulaincourt, 19 mai 1893, p. 416).
Le Conseil d’Etat n'a pas tenu compte :
— D’une libéralité faite par un partisan du candidat élu à une société musicale quelques jours après le vote (El de Jargeau, 6 avril 1887, p. 313);
— Du don fait à une commune d’une somme de 400 francs en faveur d’un chemin vicinal plus d’un an avant l’élection. (El. de Lunas, 22 mars 1890, p. 335) ;
- — De la promesse d'une subvention de 2,000 francs en vue de la construction d'une église faite quatre ans avant l’élection par l’oncle du candidat élu (El. de Vielle-Aure, 25 mars 1893, p. 304).
374 . rémunérations de services, gratifications. — Le Conseil n’a pas considéré comme des manœuvres devant faire annuler l'élection :
— Le fait d’avoir remis à des électeurs le salaire auquel ils avaient droit comme distributeurs de bulletins (El. de Guérande, i« r février 1890, p. 119; — El. de Captieux, 9 novembre 1889, p. 1026);
— La remise d’une gratification aux facteurs du canton par un candidat (El. de Magnac, 29 avril 1887, p. 345).
375 . subventions a des sociétés ou pour des fêtes. — N’ont pas été considérés comme des manœuvres devant entraîner l’annulation de l’élection :
— Des offres d'argent faites , avant V ouverture de la période électorale , et à l’occasion de la fête locale d’une commune, aux sapeurs-pompiers et aux conscrits de ladite commune, dont la plupart n'élaient pas électeurs (El. de Lavoûte-Chilhac, 3 février 1893, p. 94);
— Le don de 50 francs fait quelques jours avant l'élection par un partisan du candidat élu au commissaire de la fête communale (El. de Tavernes, 24 février 1893, p. 167);
— La distribution d f encouragement s pécuniaires à des sociétés musicales et philanthropiques avant l’ouverture de la période électorale (El. de Marciàc* 24 mars 1893, p. 267).
376 . voyage payé a des électeurs. — Le fait par un entrepreneur de travaux publics partisan du candidat élu, d’avoir fait venir à ses frais de Paris 74 ouvriers maçons employés sur ses chantiers et électeurs dans le canton pour prendre part au vote a été considéré comme licite et ne constituant pas un acte de corruption (El. d’Eguzon, 16 décembre 1892, p. 898 et 28 avril 1893, p. 343).
37 7. remise d’amendes résultant de condamnations pour délit de chasse faite par le candidat élu: ce don n’ayant pas été accompagné d’une demande de vote pour le candidat élu, le Conseil d’Etat n’en tient pas compte (El. de Fresnes, 29 mars 1890, p. 389).
378 . subvention versée par le candidat élu pour la construction de han-
réclamations. — Manœuvres. : 4° Corruption . 61
gars à une station, ce fait rappelé dans la période électorale, alors que son adversaire s'attribuait le mérite de cette œuvre, ne constitue pas une manœuvre (El. de Chàteau-la-Vallière, 25 mars 1893, p. 306).
379. secours. — Les promesses de secours ou les secours donnés à des indigents et à des enfants ne sont pas considérés comme des manœuvres, — s’ils sont des faits isolés (EL de Gollinée, 1 er avril 1887, p. 295); — encore bien qu'une condamnation ait été prononcée contre l’auteur de la promesse, dans l’espèce la femme du candidat élu (El. de Fresnes, 29 mars 1890, p. 389); — ou s’ils ne sont que l’exécution des traditions de la famille du candidat élu et ne sont pas faits en vue de l’élection (El. de Fresnes, 29 mars 1890, p. 389); — alors surtout qu’ils ont été distribués plus de six mois avant l’élection (El. de Moustiers, 6 décembre 1889, p. 1128).
Décidé ainsi, soit qu'il s’agisse de distribution de vêtements aux membres d’une société de secours mutuels (El. d’Abbeville, 15 mars 1890, p. 303); — ou de distribution de secours aux enfants de la première communion et de pain aux indigents (El. de la Roche-Derrien, 14 février 1890, p. 167).
Décidé de même au cas où la distribution de secours aux indigents faite la veille et le jour des élections l’a été par les soins du bureau de bienfaisance (El. de Chàteau-Chinon, 21 mars 1890, p. 314).
330. don » d’argent. — Lorsqu’il est articulé que des distributions d’argent ont été faites par des convives dans un banquet, qu’une pression a été exercée par des gardes particuliers, que le vicaire a harangué les électeurs du haut des marches de l’église, que le curé a exercé une pression sur les électeurs, le Conseil d’Etat peut ordonner une enquête si les allégation» sont appuyées d’un commencement de preuve (El. de Jugon, 28 janvier 1887, p. 90; — El. d’Orpierre, 18 février 1887, p. 153).
381 . Le Conseil annule de piano l’élection, s’il considère que les sommes d’argent ont été données à des électeurs en vue d’obtenir leur vote en faveur du candidat élu et ont pu modifier le résultat du scrutin (El. de Molières, 19 mai 1893, p. 416 ; — El. de Gapendu, 1er avril 1887, p. 297) ; — alors surtout qu’il a été constaté par le tribunal correctionnel que les sommes d’argent ont été remises aux électeurs en même temps que des bulletins présentant des particularités pouvant les faire reconnaître (El. de Saint- Paul, 6 avril 1887, p. 325).
382. Décidé de même qu’il y a lieu d’annuler l’élection au cas où il est établi : — par le tribunal correctionnel qu’un maître carrier a reçu une somme d’argent dans le but de procurer des suffrages au candidat élu et a renvoyé deux de ses ouvriers le lendemain du vote (EL de Palinges,
6 avril 1887, p. 324);
— Que des sommes d'argent ont été distribuées aux aubergistes pour être données aux électeurs dans le but de les faire voter pour le candidat élu, que les ouvriers de fabriques ont été embrigadés et conduits au scrutin, et qu’il a existé une intervention abusive du clergé dans la lutte électorale (El. de Marvejols, 2 février 1894, p. 94);
— Qu’il y a eu des distributions d’argent et de boissons et des faits d’intimidation (El. de Briec, 23 novembre 1889, p. 1075);
— Qu’un engagement écrit a été j:>ris par le candidat élu entre les deux tours de scrutin, de verser une somme pour aider à l’acquisition d’un vitrail d’église, â la condition également écrite que divers électeurs hostiles à sa candidature cesseraient toute opposition (El. de Plouaret, 25 mars 1893, p. 305).
383. distributions de boissons. — 11 n’y a pas lieu de faire état de distrisbutions de boissons :
— Qui sont restées sans influence sur le résultat du scrutin (EL de Vertaizon, 9 janvier 1885, p. 11 ; — EL de Tinteniac, 24 mars 1891, p. 274;
62 réclamations. — Manœuvres : 4 ° Corruption .
— Ou qui n'ont pas été faites par les agents du candidat élu (El. de Riscle, 1 er avril 1890, p. 396 ;
— Ou qui ne sont adressées qu’à quelques électeurs (El. d’Auvillars, 25 janvier 1890, p. 85);
— Ou qui n’ont pas été faites en vue d’une candidature déterminée (El. de Carnières, 7 août 1890, p. 755).
