De meme, il n’y a pas lieu de faire état
— D’une distribution gratuite de pain faite à l’occasion de la fête patronale, s’il n’est pas justifié que cette distribution n'ait été faite qu’à des électeurs (El. ae Cany, 6 avril 1887, p. 320) ;
— D’un banquet offert au candidat élu un mois avant l’élection et organisé par voie de souscription par les électeurs (El. de Chàteaurenard, 28 mars 1890, p. 350);
— D’un banquet offert dans une commune par le père du candidat élu, huit jours avant l’élection : eu égard surtout à la majorité obtenue (127 voix) (El. de Masseube, 28 février 1890, p. 230) ;
— De rafraîchissements offerts à quelques électeurs, à l’issue d’une réunion électorale, par un des partisans du candidat élu (El. d’Aignan, 17 février 1893, p. 140);
— D’une distribution de boissons aux électeurs faite aux frais du candidat, postérieurement à la clôture du scrutin pour en fêter le résultat (El. de Jargeau, 6 avril 1887, p. 322) ;
— De ce fait que les membres du bureau auraient offert, à la fin de leur repas, pris dans la salle du vote, à boire à deux électeurs ayant déjà voté (El. de Nogaro, 24 mars 1893, p. 266).
— De boissons prises dans une auberge par un groupe d’électeurs avant le vote, s’il n'est pas justifié que les boissons aient été payées par le candidat élu (El. d’Ustaritz, 28 mars 1890, p. 355).
385. Le fait par un candidat d’avoir réuni à sa table dans les communes du canton plusieurs de ses partisans et d’avoir distribué des boissons aux frais du candidat élu, après la clôture du scrutin, et pour en fêter le résultat, a été dans l’espèce considéré comme sans influence après enquête (El. de Treffort, 6 août 1887, p. 660);
386 . Mais s’il est allégué que des distributions de boissons ont été faites dans l’intérêt du candidat élu plusieurs jours avant l'élection et*le jour même du vote et qu’en outre il y a eu des actes de pression et d’intimidation commis par les partisans du candidat élu une enquête peut être ordonnée (El. de Treffort, 6 avril 1887, p. 325).
387. Il y a même lieu d’annuler l’élection de piano en présence :
— D’une distribution gratuite de boissons faite dans la nuit qui a précédé l’élection, dans l’intérêt du candidat élu (El. de Captieux, 25 mars 1893, p. 307);
— D’une distribution de boissons aux électeurs dans différentes salles de la mairie et d’actes de pression exercée par les employés de la mairie, en faveur d’un candidat (El. de Blidah, 24 mars 1893, p. 265) ;
— D’une distribution gratuite de vivres et de boissons dans les différentes communes du canton, aux frais du candidat élu (El. de Molières, 19 mai 1893, p. 416 ; — El. de Beynat, 16 mars 1894, p. 214»;
— De distributions gratuites de boissons — annoncées à l’avance (El. de Bidache, 21 décembre 1889, p. 1208) ; — et accompagnées de promesses de libéralités faites par voie d'affiche, alors du moins que le candidat élu n’a obtenu qu'une faible majorité (El. de Paimbœuf, 5 mai 1893, p. 363) ;
— De distributions de boissons en faveur du candidat élu et de menaces de faire exécuter les travaux d’une caserne avec des pierres prises en dehors des carrières du pays (El. de Riom, 7 décembre 1889, p. 1140) ;
réclamations . — Manœuvres : 5° Pression . 63
— De distributions de boissons à des électeurs en vue d'obtenir leurs votes et s’il n’existe qu’une majorité de 5 voix (El. de Ruffieux, 22 mars 1890, p. 334); — analogue (El. de Saint- Pierre-de-Chignac, jer avril 1890, p. 393).
338. dons en argent, repas, cigares. — Lorsque des libéralités de ces diverses natures ont été faites à de nombreux électeurs pour obtenir leurs suffrages, le Conseil d’Etata annuléles élections malgré — 280 voix de majorité absolue (El. de Tinteniac, 14 mars 1890, p. 287; — El. de Vouillé, 15 mars 1890, p. 306; — El. de Montmédy, 18 janvier 1890, p. 53 ; — El. de Bagé, 1 er avril 1890, p. 398) ; — 250 voix de majorité (El. de Carnières, 7 février 1890, p. 192) ; — 6 voix de majorité (El. de Corlay, 28 février 1890, p. 230).
389 . Décidé de même au cas de distributions, par des agents électoraux du candidat élu, de boissons et de cigares à de nombreux électeurs, conduits ensuite au scrutin et alors qu’il n'existe qu’une faible majorité (El. de Chàtelaudren, 23 décembre 1892, p. 944).
390. questions diverses. — Des promesses faites de donner à cheptel aux cultivateurs du canton des bœufs à des prix inférieurs aux prix courants lorsqu’elles ne sont qu’une réponse à des manœuvres de l’adversaire : peuvent être considérées comme ne portant pas atteinte à la sincérité du vote: dans l'espèce le Conseil d’Etat a maintenu les élections attaquées (El. de Saint-Pierre, 24 janvier 1891, p. 51).
391 . Le fait par un candidat d’avoir mis sa voiture à la disposition des électeurs d’une section pour les transporter au scrutin qui se tenait au cheflieu de la commune a été considéré comme ne constituant pas une manœuvre (EL de Grenoble, 25 mars 1887, p. 276).
392 . De même un candidat adjudicataire de l’exploitation d’un pont à péage en accordant la gratuité du passage à ses partisans n’a fait qu’exercer son droit : dès lors ce fait ne constitue pas une manœuvre de nature à entraîner l'annulation de l’élection (El. de Damazan, 3 juillet 1885, p. 641).
393 . Les promesses d’exemption du service militaire qui ne se sont pas produites au cours de la période électorale doivent être considérées comme n’ayant pas eu pour objet d’influencer les électeurs (El. de Terrasson, 29 juillet 1887, p. 613).
394 . La promesse d’une concession d’eau gratuite ayant été accordée longtemps avant l’élection : le fait par le candidat de s’être borné à se porter garant de l’exactitude de cette promesse n^a pas été retenu comme manœuvre par le Conseil d’Etat (El. de Berre, 4 mars 1893, p. 221).
395. Un candidat en recevant un grand nombre d’électeurs dans un pied-à-terre lui appartenant dans une commune autre que celle de sa résidence ordinaire ne fait pas acte de pression : l’élection ne peut dès lors être annulée à raison de ce fait (El. du Fossat, 21 février 1890, p. 196).
Art. 5. — Pression et intimidation.
396. présence du commissaire de police dansla salle du vote : l’élection a été maintenue, alors qu’il n'avait pas été porté atteinte à la sincérité du scrutin (El. de Casteljaloux, 28 mars 1888, p. 333).
Présence du commissaire de police dans la salle du vote d’une commune, en vue d'assurer la liberté des électeurs : ce grief a été rejeté, en l’absence de toute manœuvre (El. de la Charité, 4 février 1893, p. 109).
39 7. GARDES CHAMPÊTRES PLACÉS A LA PORTE DE LA MAIRIE *. Ce grief a été rejeté, alors qu'aucune atteinte n’avait été portée à la liberté du scrutin (El. de Santo-Pietro, 3 décembre 1886, p. 859 ; — El. de Mirebeau, El. d’Avignon, 6 avril 1887, p. 313).
64 réclamations. — Manœuvres ; 5° Pression.
398. pression exercée par un notaiue du canton. — Des griefs tirés de ce fait ont été rejetés:
— Alors que le notaire s’était borné à écrire des lettres privées à différents électeurs (El. de Royères, 11 février 1881, p. 179) ;
— Alors que la menace faite à un électeur a été sans effet (El. de Plouaret, 21 janvier 1881, p. 96 ; — El. de Mélisey, il février 1881, p. 182).
399 . Menaces de poursuites adressées par des notaires à leurs débiteurs, s'ils ne votaient pas pour le candidat élu. — Les élections out été annulées : alors que des bulletins facilement reconnaissables avaient été distribués à ces électeurs et qu’ils permettaient d’assurer l’efficacité des menaces (El. de Dun-sur-Meuse, 5 août 1881, p. 781).
400. Poursuites exercées contre les débiteurs d’un ancien notaire pour le recouvrement des sommes à lui dues, alors que la liquidation des affaires de cet officier ministériel était suspendue depuis plusieurs années, une enquête a été ordonnée sur ces faits (El. de Pleyben, 13 janvier 1882, p. 38);
— A la suite de cette enquête il a été reconnu que : bien que faites pendant la période électorale, ces poursuites avaient eu lieu contre les débiteurs par ordre alphabétique et avaient été continuées dans les mêmes conditions après les élections et la protestation a été rejetée (EL de Pleyben, 23 juin 1882, p. 608). .
