LES OUVRIERS A LEUR SERVICE OU PAR DES PATRONS SUR LEURS OUVRIERS
Les élections ont été annulées, eu égard à la majorité : alors que des bulletins manuscrits susceptibles d’être reconnus avaient été remis aux ouvriers (El. de Saint-Bénin, 15 mars 1884, p. 218);
— L’élection a été, au contraire, maintenue dans une espèce où les bulletins n’avaient pas été comptés aux candidats (El. de Puylaurens, 22 février 1884, p. 164).
402. Menaces de renvoi adressées par des pr opriétaires à leurs ouvriers . — Les élections ont été annulées:
— Alors que les menaces avaient été suivies d'effet et qu’il avait été ainsi porté atteinte à la liberté du vote et à la sincérité du scrutin (El. de Montagnac, 1 er avril 1890, p. 391);
— Alors que les menaces avaient été suivies d’effet seulement à l'égard de quelques-uns des ouvriers (El. de Varzy, 7 janvier 1881, p. 38 ; — El. de Réalmont, 6 août 1881, p. 802).
403. Menaces de propriétaires et de gardes particuliers à des fermiers. — L’élection a été annulée, les menaces ayant été suivies d’exécution, à l’égard au moins de l’un des fermiers (El. de Baud, 13 mai 1881, p. 490).
404. Menaces faites par un propriétaire à son fermier pour le cas où il continuerait à combattre le candidat élu. — Ce grief a été rejeté, alors qu’il était établi que ce fermier se servait du nom de son maître pour engager les électeurs à voter contre le candidat élu (El. de Lunas, 22 février 1884, p. 165).
405. Affiches apposées par un patron la veille de V élection dans son usine pour recommander à ses ouvriers le candidat élu. Ce grief a été rejeté, alors que ces affiches avaient eu pour objet de répondre à une affiche représentant le patron comme partisan du candidat non élu (EL de Garnières, 7 août 1890, p. 752); — analogue (EL de Pont-de-Roide, 29 novembre 1889, p. 1091).
406. DOMESTIQUES ET OUVRIERS CONDUITS AU SCRUTIN PAR LEUR MAITRE, LEUR patron ou leurs agents. — Propriétaires ayant conduit au scrutin leurs fermiers ou domestiques et leur ayant distribué des bulletins. Ce grief a été rejeté : alors qu i! était établi que les fermiers et domestiques n’avaient
réclamations. — Manœuvres : 5° Pression. 65
pas été privés du libre exercice de leurs droits électoraux (El. de Dainazan, 3 juillet 1885, p. 641).
Les élections ont été annulées, eu égard à la faible majorité obtenue par le candidat proclamé (14 voix), alors que six domestiques avaient été conduits au scrutin sous la surveillance du maître et que des distributions de viande avaient été faites aux pauvres par les partisans du candidat élu (El. de Dinard-Saint-Enogat, 18 janvier 1890, p. 49).
407 . Ouvriers des mines conduits au scrutin . — Les élections ont été annulées :
— Alors qu’il avait été porté atteinte à la liberté du scrutin (El. de Champagney, 31 janvier 1879, p. 95);
— Alors que les faits avaient été constatés par une instruction judiciaire et réprimés par un arrêt de Cour d’appel (EL de Garvin, 11 février 1881, p. 194 et la note p. 174) ;
— Les élections ont été, au contraire, maintenues :
— Alors que les ouvriers n’avaient pas été l’objet d’une surveillance de nature à iulluencer leurs votes (EL de Vimy, 24 février 1893, p. 167) ;
— Alors que les faits allégués avaient été sans influence sur le résultat du scrutin, à raison de la majorité obtenue par le candidat proclamé (459 voix) EL de Garvin, 6 août 1881, p. 804).
408 . Chef d'usine ayant réuni ses ouvriers dans un cabaret. Leur ayant distribué des bulletins de vote du candidat élu et les ayant accompagnés au scrutin . — Une enquête a été ordonnée sur ces faits (EL de Douai, 11 février et 24 juin 1887, p. 141 et 504).
409 . PRESSION ET INTIMIDATION EXERCÉES PAR LE GARDE PARTICULIER D’UNE FORÊT SUR LES HABITANTS DES COMMUNES LIMITROPHES, au moyen de
la distribution de bulletins portant des signes de reconnaissance. Les élections ont été annulées à raison de ce fait (El. de Collinée, 4 février 1881, p. 164).
