REMISE ET RÉCEPTION DES BULLETINS DE VOTE DISSIMULÉES DERRIÈRE

un journal. — Un grief tiré de ces faits a été rejeté, alors qu’il était établi que c’était sur la demande des électeurs et comme garantie du secret du vote, que les membres du bureau avaient procédé de cette façon (El. de Malocène, 12 avril, 1878, p. 409).

425. OFFICIERS MINISTÉRIELS SE TENANT AUX ABORDS DE LA SALLE DU SCRUTIN POUR RECEVOIR LES DÉCLARATIONS DE VOTE DES ÉLECTEURS. — Les

élections ont été annulées à raison de ce que :

— Un notaire s’était tenu pendant la durée du vote à la porte de la salle du scrutin d’une commune pour recevoir la déclaration de trente-cinq électeurs, qui lui avaient fait connaître leur vote ; il y avait eu là une manœuvre de nature à intimider les électeurs et il avait été porté atteinte au secret du vote (El. de Bastilica, 6 mai 1887, p. 356) ;

— Un huissier s’était tenu, pendant toute la durée du scrutin, non loin de la salle du vote et avait reçu et consigné par écrit la déclaration d’un grand nombre d'électeurs qui lui avaient fait connaître leur vote : une semblable manœuvre constituait une violation du secret du vote et elle avait pu porter atteinte à la sincérité des opérations électorales (El. de Campiie, 26 juin 1885, p. 621).

426. BULLETINS PORTANT DES SIGNES INTÉRIEURS OU EXTÉRIEURS DE RE- CONNAISSANCE. — Voy. Section V, § 12, Bulletins, suprà, p. 34 et 35.

Art. 7. — Manœuvres de la dernière heure.

427 . AFFICHES APPOSÉES LA VEILLE OU LE JOUR MÊME DU SCRUTIN. Affi-

che de la dernière heure. — Un grief tiré de ce fait a été rejeté :

— Alors que les termes de cette affiche ne dépassaient pas les limites de la polémique électorale (El. de Bordeaux, 28 mars 1890, p. 349);

— Alors que le candidat adverse n’était ni nommé, ni désigné (El. de Moulins, 8 février 1890, p. 157).

428. Placard affiché la veille de V élection contenant V indication d'un jugement du tribunal correctionnel portant condamnation de divers administrateurs d’une société sur une poursuite dans laquelle le candidat n’était pas impliqué: l’élection a été annulée, le fait allégué ayant constitué une manœuvre de nature à tromper les électeurs (El. de Neuilly, 18 mai 1888, p. 459).

429 . Affiche apposée la veille du scrutin par le candidat élu , démentant la nouvelle de son désistement et attnbant aux agents de son concurrent la propagation de ce bruit : le grief tiré de ce fait a été rejeté, aucune manœuvre n’ayant eu lieu et le bruit du désistement ayant été effectivement répandu (El. de Dôle, 17 février 1894, p. 151).

430. Affiche de la dernière heure accusant un candidat d'avoir commis un faux en placardant une proclamation relative au désistement d’un autre can-

68 réclamations. — Manœuvres de la dernière heure .

didat : l’élection a été annulée, alors que le fait allégué avait été réprimé par le tribunal correctionnel et que l’affiche incriminée avait été ae nature à tromper les électeurs (El. de Lille, 24 mars 1893, p. 265).

431 . Affiche de la dernière heure contenant la délibération d'un conseil municipal protestant contre un projet d'échange, entre le candidat non élu et l'E tat , d'une portion de foret , dans laquelle les habitants des communes limitrophes avaient des droits d’usage, alors que ladite délibération avait été jusque-là tenue secrète et n'avait été ni transcrite au registre, ni affichée, contrairement à la loi : l’élection a été annulée à raison de ce fait (El. de llsle-Adam, 28 avril 1893, p. 343).

432. Publication d'un placard dans la nuit et le matin même de l'élection hostile au candidat non élu : le grief tiré de ce fait a été rejeté, alors qu’il n’avait pas été porté atteinte à la sincérité de l’élection (El. de Tannay, 6 août 1887, p. 658).

433 . Affiche placardée la veille de V élection et représentant un ' candidat comme hostile aux intérêts d'une commune : le grief tiré de ce fait a été rejeté, l’affiche n’excédant pas les limites de la polémique électorale (El. de Salignac, 24 décembre 1880, p. 1070).

434 . Placard affiché la nuit précédant l'élection, et contenant des imputations calomnieuses à l’égard des candidats adverses: l’élection a été annulée, bien que le placard eût été affiché à l’insu du candidat élu, dont il porte le visa (El. de Saint-Dié, 24 juillet 1890,, p. 711).

435 . Distribution , le matin du jour du vote, d'une circulaire injurieuse et diffamatoire à l’égard du candidat non élu : l’élection a été annulée, eu égard à la faible majorité obtenue par le candidat élu (El. de Bonnat, 24 décembre 1892, p. 984).

436. Placard affiché à la dernière heure, contenant des attaques violentes contre l' adversaire du candidat élu envisagé comme homme privé et comme médecin : l’élection a été annulée, alors que le caractère diffamatoire de ce placard avait été reconnu par le tribunal correctionnel (El. de Couchesles-Mines, 25 mars 1893, p. 296).

437 . FAUSSES NOUVELLES ANNONCÉES A LA DERNIÈRE HEURE. Affiche ap-

posée le matin de l'élection et laissant supposer que le président de la République et le ministre de l'Intérieur recommandaient aux électeurs de voter pour le candidat élu : l’élection a été annulée à raison de ce fait (El. de Magnoac-Laval, 16 juin 1893, p. 480).

438 . Affichage et publication à so?i de caisse, le jour même de l'élection , d'un télégramme adressé au candidat élu , par le député de l' arrondissement, et qui, par suite d'une erreur de transmission , constituait une fausse nouvelle préjudiciable au candidat non élu : les opérations électorales ont été annulées, le juge de l'élection ayant estimé qu’il avait été porté atteinte à la sincérité de l’élection (El. de Châtelus-Malvaleix, 21 avril 1895, p. 317).

439 . Apposition le jour même du premier tour de scrutin d'une affiche annonçant aux électeurs qu'une somme de 20,000 francs réclamée à des journaux hostiles à titre de dommages -intérêts serait distribuée aux pauvres du canton : l’élection du candidat élu au deuxième tour de scrutin a été annulée, alors que la publication n’avait manifestement pas pour seul objet de répondre aux polémiques de ces journaux et avait tout le caractère d’une manœuvre par sa disposition typographique qui faisait ressortir une promesse d’argent et que la manœuvre avait produit ses effets pendant toute la période électorale (El. de Lillebonne, 18 mai 1893. p. 398).

440 . Distribution le matin de l'élection d'un journal contenant de fausses nouvelles et notamment de nombreuses nominations de fonctionnaires dans le département: les élections ont été annulées, eu égard à la majorité (13 voix de majorité absolue) (Él. de Saint-Pardoux, 8 juin 1888, p. 501).

réclamations. — Manœuvres diverses. 69

441 . Placard affiché à la dernière heure par les partisans du candidat élu et dénaturant les votes émis à la Chambre des députés par l’adversaire de ce candidat : un grief tiré de ce fait a été rejeté, alors qu’il n’était pas justifié que ces votes eussent été attribués faussement à cet adversaire ; des appréciations malveillantes ne suffisent pas pour faire annuler les élections (El. de Tulle, 11 février 1881, p. 189).

Art. 8. — Manœuvres diverses.

442. bulletins. — Distribution de bulletins. — Voy. Section V, § 3, suprà p. 11.

Entrave prétendue à la distribution des bulletins du candidat non élu : ce grief a été rejeté, alors qu’il n’avait pas été porté atteinte à la liberté des électeurs (El. de Bourg-de-Peage, 3 décembre 1886, p. 859).

443 . Distribution de bulletins à des électeurs , conduits ensuite à la salle du scrutin et surveillés jusqu’au moment du vote : les élections ont été annulées, eu égard à la majorité obtenue par le candidat élu (El. d’Hennaya, 17 juin 1893, p. 501). •

444. Signes de reconnaissance . — Voy. Section V, § 12, suprà p. 34 et suiv.

445. substitution de bulletins. — Bulletin changé à un électeurs mi par un candidat : ce grief a été rejeté, alors qu'il n’y avait là qu’un fait volontaire de la part de l’électeur (El. de Saint-Renan, 9 novembre 1889, p. 1025).

Substitution de bulletins de deux électeurs accompagnée de menaces : ce fait, bien que regrettable, n’ayant pas eu d’influence sur le résultat du scrutin, l’élection a été maintenue (EL de Sault, 22 avril 1893, p. 332).

Additions et substitutions de bulletins opérées par le président du bureau d’une section de vote : l’élection a été annulée à raison de ce fait (El. de Vienne, 3 mars 1893, p. 203).

Bulletin du candidat élu donné à un électeur, sur sa demande, dans la salle du vote l’élection a été maintenue, cette irrégularité ayant été sans influence sur le résultat du scrutin (El. de Saint-Georges, 12 mai 1893, p. 380).

446: SUBSTITUTION DE BULLETINS DU CANDIDAT ÉLU A CEUX DÉPOSÉS DANS l’urne. — Le fait n’étant attesté que par une seule personne et n'étant pas relevé par le réclamant dans le procès-verbal qu’il a signé, le Conseil d'Etat a considéré qu’il n’était point suffisamment établi et a maintenu l’élection (El. de Sarrola, 14 mars 1884, p. 204).

447 . Suppression du bulle tin \d’ un électeur partisan du candidat non élu par le président du bureau. — Les élections ont été annulées, alors que le bureau avait continué à être présidé par la même personne et alors surtout que le candidat proclamé n’avait pas obtenu une majorité importante (EL de Lacaune, 18 janvier 1884, p. 58).

448 . bureau. — Composition. — Voy. Section V, § o, suprà, p. 14.

449. bureaux de vote créés ousupprimés. — Voy. Section XV , suprà, p. 9.

450. cartes électorales ( distribution des). — Voy. Section V, § 2, suprà, p. il.