INSTALLATION DU COMITÉ ÉLECTORAL DU CANDIDAT ÉLU DANS UN LOCAL

situé au rez-de-chaussée de la mairie. — Le grief tiré de ce fait a été re-

réclamations . — Manœuvres diverses . 71

jeté, alors que le local était absolument distinct et qu’il était séparé de la «aile du vote (El. de l’Isle-Adam, 10 décembre 1880, p. 986).

468. ÉLECTEURS D UNE COMMUNE EMPÊCHÉS DE VOTER PAR SUITE DE L’AJOUR- NEMENT des élections A hüitaine. — Les élections ont été maintenues, alors qu’en ajoutant au chiffre des suffrages exprimés un chiffre de suffrages égal au nombre des électeurs de cette commune, le résultat du scrutin n’était pas modifié (EL de la Porta, 8 mars 1878, p. 279. — Voyez la note, P* 274).

469. profession de foi adressée aux électeurs dans des enveloppes ayant la forme , la couleur et les caractères des imprimés de la préfecture. — Ce grief a été rejeté, alors que ces enveloppes ne portaient aucune mention de nature à tromper les destinataires sur leur caractère et leur provenance (EL de Tavernes, 24 février 1893, p. 167).

470. emploi d’une affiche blanche. — En l’absence de manœuvres les élections ne sauraient être annulées à raison de ce fait (El. de Jemmapes, 20 mars 1885, p. 336). — Voy., supra , art. 3, n° 347, p. 57.

471 . présence des candidats dans la salle du scrutin. — Présence aux 4ibords du scrutin soit du candidat , soit de son fils (EL de Captieux, 9 novembre 1889, p. 1025; — EL de Moisdon-la-Rivière, 13 décembre 1889, p. 1163). Ce grief a été rejeté, aucun acte de pression n'étant établi.

Présence d’un électeur non inscrit dans la salle de vote . — L’élection a été maintenue, le fait allégué ayant été sans influence sur le résultat du scrutin (EL de Mâcon, 1 er février 1890, p. 119).

47 2. altercation entre le président du bureau et un électeur n’ ayant eu que les membres du bureau pour témoins; ce grief a été rejeté, le fait allégué n’ayant pas eu d’influence sur le résultat du scrutin (EL de Miradoux, 1 er février 1890, p. 119).

473. lacérations d’affiches. — Lacérations d’affiches portant le nom du candidat non élu. Des griefs tirés de ce fait ont été rejetés comme ayant été sans influence sur le résultat du scrutin ^El. d’Hirson, 13 février 1892, p. 163 : — El. d’Ustaritz, 28 mars 1890, p. 349).

— Lacération par un maire d'affiches électorales apposées à l’endroit réservé aux publications officielles : il n’y a là aucune irrégularité (EL de Tôtes, 14 janvier 1887, p. 28).

47 4. Affiches recouvrant les placards d’un autre candidat : abus commis par les deux partis (EL de Boulogne-sur-Mer, 24 juillet 1890, p. 711) ; — ce grief a été rejeté, alors qu’il n’avait pas eu d’influence sur le résultat du scrutin, étant donné surtout le grand nombre d’affiches du candidat non élu (EL d’Avignon, 6 avril 1887, p. 314).

475 . Affichage , empêché par les partisans du candidat élu , d'une réponse faite à un placard annonçant le désistement du candidat non élu. Ce grief a été rejeté, le candidat nori élu ayant répondu et les partisans du candidat élu ayant seulement empêché de couvrir les affiches de ce candidat (EL de JLorgues, 14 janvier 1887, p. 27).

47 6 . Bandes d’ouvriers organisés pour suivre un candidat dans ses tournées électorales et l’empêcher de communiquer avec ses électeurs. — Ce grief a été rejeté, ces manifestations ayant été sans influence sur le résultat du scrutin (El. de Peyrac, 24 janvier et 28 mars 1890, p. 56 et 349).

477 . Réunions publiques organisées par le candidat non élu , prétendues empêchées parles violences des partisans du candidat élu : ce grief a été rejeté, alors qu’il n’avait pas été porté d’atteinte à la liberté des électeurs (EL de Lorgues, 14 janvier 1887, p. 27 .

recours. — procédure. — Conseil général.