RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL

§ Compétence et Pouvoirs du Conseil d’Etat.

479 . compétence. — Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître d’une réclamation formée contre une élection au conseil général (El. d’Amfreville-la- Campagne, 1 er avril 1892, p. 338).

4S0. pouvoirs du conseil d’état. — Voy., infrà , § Étendue de la réclamation, n os 505 et suiv.

— Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours tendant uniquement à faire décider que le bureau de recensement général n’avait pu, sans excès de pouvoir, déclarer le ballottage après avoir proclamé élu le réclamant, peut, en rejetant cette demande, reviser les chiflres du procès-verbal, modifier celui de la majorité absolue et l’attribution des bulletins, alors même que r les chiffres du procès-verbal n’auraient pas été contestés dans le délai légal (El. de Poisson, 6 avril 1887, p. 314).

Le Conseil d’Etat, saisi de réclamations tendant à faire modifier le

chiffre des voix des deux candidats, est appelé de plein droit à opérer un. retranchement aux suffrages exprimés et aux voix des candidats à raison de bulletins trouvés en sus des émargements (El. de Tavernes, 18 mars 1887, p. 246).

Le Conseil d’Etat, saisi de la question de savoir si le candidat a obtenu

la majorité absolue est compétent pour reviser l’ensemble des opérations du bureau de recensement général des votes et des bureaux des communes du canton (El. de Lectoure, 18 mars 1887, p. 245).

481 . Absence de recensement général . — Lorsqu’il n’a pas été procédé à un recensement général des votes par le bureau du chef-lieu de canton, le Com-, seil d’Etat, saisi dans le délai légal d’une protestation relevant seulement certains faits de pression, est appelé, de plein droit, à procéder au recensement d’après le chiffre des procès-verbaux de chaque commune, alors même que le grief tiré du défaut de majorité absolue n’aurait pas été produit dans la protestation primitive. — Voy. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt (El. de Valensole*

7 janvier 1887, p. 6).