RECOURS

Conseil d' arrondissement .

531 . délai. — Les réclamations contre les élections au conseil d’arrondissement doivent être déposées dans les cinq jours de l'élection au secrétariat de la sous-préfecture.

Doivent par suite être déclarées recevables :

— Une réclamation déposée dans ce délai à la sous-préfecture (El. de Ghisoni, 16 décembre 1893, p. 851); — une réclamation contre une élection du 1 er août déposée le 6 à la sous-préfecture, mais parvenue le 7 seulement à la préfecture (El. de Montigny, 24 juin 1887, p. 507).

Même solution, bien que la protestation ne porterait pas la mention de son enregistrement à la sous-préfecture, si la date à laquelle elle a été déposée à la sous-préfecture est établie par l’instruction et si ce dépôt a eu lieu dans les cinq jours de l’élection (El. de Marvejols, 2 février 1894, p. 95).