OPÉRATIONS ÉLECTORALES TENUES A UNE DATE AUTRE QUE CELLE

fixée par l’art. 2 de la loi du 3 janvier 1884. — Ce fait ayant été sans influence sur le résultat du scrutin, l’élection a été maintenue (El. de Neuilly, 7 août 1885, p. 763).

562 . réclamations, compétence. — La loi du 31 juillet 1875, qui soumet directement au Conseil d'Etat l’examen des réclamations en matière d'élections au conseil général, n’est point applicable au département de la Seine. En conséquence, les réclamations doivent être préalablement portées devant le conseil de préfecture (El. de Neuilly, 7 août 1885, p. 763).

563 . conseil d’état, recours, qualité pour se pourvoir. — Ministre de Uintérieur . — Le ministre de l’intérieur n’a pas qualité pour se pourvoir contre une décision du conseil de préfecture rejetant une protestation formée contre une élection que le préfet n’avait point attaquée (El. de Pantin, 9 juin 1894, p. 400. — Voy. la note).

564 . double degré de juridiction. — Doivent être rejetés comme non. recevables des griefs qui n'ont pas été soumis au conseil de préfecture (El. de Vanves, 10 février 1894, p. 127).

LOIS ET DÉCRETS