III. Domicile dans le département

Candidats non domiciliés dans le département, mais inscrits au rôle de l’une des contributions directes au l ep janvier de l’année de l’élection ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits à ce jour ou ayant hérité depuis la même époque d’une propriété foncière dans le département.. 29

Nombre de conseillers généraux non domiciliés dans le

département 30

La question de savoir si un candidat est domicilié dans le département est du nombre de celles dont la connaissance est réservée aux tribunaux judiciaires 31 et 32 6