INCOMPATIBILITÉS

Elections au Conseil général.

I. Agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.

i° Instituteurs publics du canton 52

2° Préposé responsable d’un asile d’aliénés appartenant à un

hospice 53

3° Trésorier d’une association syndicale forcée 54

4° Médecin cantonal recevant un traitement du département... 55 5° Professeur dans une école départementale d’accouchement. 55

6° Médecin inspecteur du service des enfants assistés 55

7° Inspecteur des enfants du premier âge 56

II. Démission des fonctions ou renonciation au traitement.. 57 et 58

Section IV . — bureaux de vote.

I. Pouvoirs de l’administration en ce qui concerne la création