‹ Les élections départementalesChapitre 65 sur 73 · I. Annulation de l’élection à la suite du retranchement des · texte numérisé non relu

I. Annulation de l’élection à la suite du retranchement des

bulletins trouvés en sus du nombre des votants 288

II. Décision du bureau de recensement reconnaissant la néces- * sité d’un 2 e tour de scrutiu. Notification individuelle. . . 289

III. Majorité absolue non acquise au 1 er tour de scrutin d’après

le procès-verbal de recensement. Nécessité d’un 2 e tour de scrutin 290

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