I. Bruits calomnieux ou diffamatoires 340 à

II. Articles de journaux n’excédant pas les limites de la polé-

mique électorale 343 56

Journal spécialement créé pour soutenir une candidature. 344

III. Placards, circulaires et affiches contenant l’énoncé de faits qui constituent ou non des actes de polémique électorale 345 à 355

' IV. Critiques des actes du candidat non élu, ou de ses votes. 356 58