XIV. Questions diverses

Question préjudicielle : expiration du délai imparti pour la faire juger. Production de jugemeut sur une question préjudicielle 524 et 525

Sursis à statuer à raison de poursuites criminelles pour

faux 52G

Intervention 527

Jonction de recours 528

Demande en* interprétation d’une décision contradictoire

de la section du contentieux sur une protestation... 529

§3. — RÉCLAMATIONS SPÉCIALES AUX ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT*

Art. 1 er . — Conseil de préfecture .