ARRÊTES PRÉFECTORAUX RELATIFS AUX BUREAUX DEVOTE. PUBLICATION

— Délai . — Il n'est pas nécessaire que :

— L’arrêté préfectoral — divisant une commune en bureaux de vote (El. d’Aignan, 17 février 1893, p. 139) ; — supprimant un bureau de vote (El. de Cadillac, 28 mars 1890, p. 349); — soit, en matière d’élections au conseil général, publié dix jours à l’avance. Il suffit que les électeurs soient informés de cette division en temps utile (El. d’Aignan, précitée ; — l’art. 13 de la loi du 5 avril 1884 ne s’applique qu’aux élections municipales (El. de Cadillac précitée).

67. Publicité insuffisante de V arrêté préfectoral qui crée les bureaux . — Un grief tiré de ce fait a été rejeté, alors que l’irrégularité alléguée avait profité, non au candidat élu, mais à son concurrent, que les cartes électorales portaient l'indication du lieu où chacun devait voter et qu’aucun

10 opérations électorales. — § 1 er . Convocation des électeurs .

électeur n’a été empêché de prendre part au scrutin (El. d’Aups, 20 mars