MOTION SUR LES ÉMEUTES. — LA COMMUNE

que le calme était rétabli depuis minuit; mais que, si le moment présent était tranquille, il restait encore la douleur du passé et la crainte de l'avenir ; et que, quelque important qu'il fût de ne pas suspendre l'ordre des délibérations, il venait d'être mis sur le bureau une motion trop intéressante pour ne pas s'en occuper sur-le-champ.

u II a été fait lecture de cette motion, tendante à ce que les trois Ordres nommassent des commissaires respectifs, qui se réuniraient et concerteraient ensemble les moyens :

« i° De prévenir le retour des troubles et des émeutes ;

« 2" De faire informer sur-le-champ contre leurs auteurs, fauteurs et adhérents;

« 3" De faire remettre sans délai aux juges naturels tous ceux qui avaient été ou qui seraient arrêtés pour cause de cette sédition.

« On a observé que ces trois objets avaient été remplis par les ordres que le Roi avait donnés aux commandants des troupes actuellement dans Paris, par sa Déclaration envoyée et enregistrée le matin même au Parlement et par l'exercice que cette Déclaration donnait à la justice prévôtale, ordinaire en cas de trouble.

« Cinquante-neuf voix, dont 28 sous la réserve d'un amendement, ont adhéré à la motion. 131, en rendant hommage à l'esprit de patriotisme et de liberté qui l'avait dictée, ont jugé qu'elle n'était plus nécessaire, d'après les dispositions sûres et légales que le gouvernement avait faites.

« La question de la réunion des trois Ordres en Commune a été reprise et débattue de nouveau.

« Il a été établi par plusieurs membres de l'assemblée, et reconnu presque universellement par les autres, que la réunion absolue des trois Ordres en entier était impossible à exécuter dans les circonstances présentes, qu'il ne pouvait s'opérer de réunion qu'entre les commissaires respectifs que chaque Ordre nommerait pour rédiger les Cahiers.

« D'après ce principe et d'après le vœu de l'assemblée, manifesté à plusieurs reprises, M. le président a mis en question si, toute délibération cessante, il ne fallait pas procéder à la nomination des commissaires.

u Quinze voix sont restées attachées à la réunion entière de la Commune et ont soutenu que la question n'était pas décidée et devait l'être avant tout; 182 voix se sont déclarées pour la nomination instantanée des commissaires.

« Il a fallu fixer le nombre de ces commissaires. Quelques voix en ont demandé 6, d'autres 9, plusieurs 15 ou 16. La grande pluralité a

été pour le nombre 12, non compris le président et les deux secrétaires, qui ont été juges-commissaires de droit ; et l'on a recommencé à procéder au scrutin, après avoir nommé scrutateurs MM. Le Bègue, le comte de Maupeou et le baron de Poudens, les trois plus anciens d'âge.

« Comme on y procédait, une députation de Saint-Domingue a été annoncée à la Chambre, on a envoyé au-devant d'elle et elle a été reçue comme toutes les députations précédentes ^

« M. le marquis de Gouy d'Arsy portant la parole a dit qu'il venait offrir à la Noblesse de la capitale de l'empire français les vœux et les hommages de la colonie française établie à Saint-Domingue; que, depuis cent cinquante ans, cette colonie, à force de travail, était parvenue à conquérir une île; que les Français étaient souverains de cette lie; que le travail et l'industrie en avaient fait un second royaume ; que ce second royaume payait au premier 9 millions d'impôts directs et 60 millions d'impôts indirects ; qu'il faisait tous les ans un commerce de 200 millions, et que, si, dans la balance du commerce européen, il y avait 70 millions à l'avantage de la France, 40 venaient de la seule colonie de Saint-Domingue; qu'il était inconcevable que, dans la formation de l'Assemblée nationale, tant de droits eussent été oubliés, plus inconcevable encore qu'après avoir été réclamés ils eussent été méprisés; qu'en vain la colonie avait sollicité pendant dix mois un règlement pour sa convocation ; qu'en vain elle avait donné des pouvoirs aux députés chargés de ses intérêts ; qu'en vain elle avait tout tenté pour faire parvenir sa réclamation aux pieds du trône ; que, voulant enfin se mettre en règle, elle avait adopté toutes les formes qui s'observaient en France; qu'elle avait convoqué plusieurs assemblées; que ces assemblées n'avaient pas été illicites, mais commandées par le patriotisme, mais guidées par le respect ; que ces assemblées avaient nommé des électeurs, que ces électeurs avaient nommé des députés, que ces députés étaient partis, arrivés, ou arrivaient ; que la colonie allait se

i. Les pièces électorales des colonies de Saint-Domingue, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Pondichéry remplissent les i"egistres 135 et 159 de la collection Camus, Bill des Archives nationales, hes Archives parlementaires ont deux pages sur les colonies, p. 235 et 236 du tome VI ; les instructions de l'Assemblée coloniale de la Guadeloupe, 22 mars 1790; les pouvoirs des députés de Pondichéry, 22 mai 1790.

Le mouvement électoral avait commencé à Saint-Domingue, dès le mois de juillet 1788. Les pouvoirs donnés par les propriétaires de la colonie à leurs représentants à Paris pour les prochains États généraux datent du 15 de ce mois. Gouy d'Arsy, l'un de ces représentants, avait adressé son pi-emier Mémoire, aux Notables, réunis à Versailles, avec un plan de convocation des Électeurs de la colonie. (Bill, 135, P 308 à 412.)

Les colonies n'ayant pas été comprises dans la convocation générale du 24 janvier 1789, il avait obtenu confirmation de ses pouvoirs par les propriétaires de Saint-Domingue, et fait appel aux Assemblées des Trois Ordres contre l'abstention du Gouvernement.

NOBLESSE. — DÉPUTATION DE SAINT-DOMfNGUE. 1/j7

présenter devant l'Assemblée nationale, qu'elle allait demander à s'y voir admise, après y avoir été entendue et que, dans la plus juste réclamation qui fut jamais, elle sollicitait de la Noblesse de Paris le même appui que lui avaient déjà prorais plusieurs bailliages du royaume.

« Après ce discours, M. le marquis de Gouy a produit ses pouvoirs, ainsi que ceux de MM. le comte de Périgny et de Villeblanche, dont il était accompagné.

« M. le Président a répondu :

« Monsieur, TOrdre de la Noblesse portera l'attention la plus réflé- « chie sur tous les objets que vous venez de soumettre à sa délibéra- « tion. Aucun droit ne lui est indifférent, aucune considération ne lui « est étrangère. Le but de tous les Français est le même. Il faut que « l'impôt ne soit attaché à personne; il faut que la liberté appartienne (( à tout le monde, et, si nous avons été tous abattus sous le despotisme « ministériel, il faut espérer que nous nous relèverons tous ensemble. »

« Les députés reconduits de la manière accoutumée et sortis de la Chambre, on a continué le scrutin pour la nomination des commissaires.

« Le scrutin, étant complet, a été mis sous le scellé par les scrutateurs en présence de l'assemblée, et son ouverture et sa.véritication ont été renvoyées à quatre heures de relevée.

29 avril, soir.

« Le scrutin vérifié à haute voix a donné pour commissaires :

« MM. le duc de la Rochefoucauld, qui a réuni 82 voix; de Sémonville, 75; marquis de Condorcet, 56; marquis de Lusignan, 55; De Laclos, 53 ; comte de Rochechouart, 52 ; Ferrand, 52; comte d'Épinchol, 48; marquis de Montesquiou, 48; premier président de Nicolaï, 47; Duport, 44; comte de Ricey, 40.

« La nomination des commissaires faite, on a remis en question si la Noblesse voulait encore exprimer aux deux autres Ordres le vœu de la réunion en Commune.

« Il s'est formé cinq avis :

« 21 voix se sont déclarées pour l'affirmative;

« 95 pour la négative, en exprimant toutefois le regret de la dissolution de la Commune et en faisant à cet égard une protestation dont le projet a été rédigé sur-le-champ. Mais, sur ces 95 voix, 45 voulaient que la protestation fût communiquée au Tiers et 30 s'opposaient à cette communication.

« Cinq voix ont persisté à demander qu'avant de songer à faire aucune communication au Tiers on délibérât sur toutes les propositions contenues dans la motion primitive de la réunion à la Commune.

« Deux voix ont été pour décider qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

« Enfin, un de Messieurs a dit qu'il croyait avoir démontré le matin môme l'impossibilité de la réunion entière de tous les trois Ordres en Commune ; mais que ce qui était plus impossible que tout, c'était que la Noblesse, après avoir attaché tant de prix à celte réunion, après avoir protesté si solennellement pour elle, y renonçât sans avoir exprimé ni son regret de n'avoir pu l'opérer, ni son désir d'y suppléer autant qu'Userait possible ; que peut-être ce désir serait encore infructueux ; que peut-être il ne produirait que des remerciements stériles «t tardifs, mais qu'il mettrait le dernier sceau à la conduite franche et patriotique de la Noblesse, qu'elle aimait sûrement mieux donner l'exemple que le recevoir, et qu'il était beau de ne pas calculer les pas que l'on faisait au devant de la paix, quand la paix était le seul gage du salut public ; qu'en conséquence il avait l'honneur de soumettre à la Chambre un projet d'arrêté, dans lequel il croyait avoir concilié la dignité que la Noblesse doit toujours conserver avec le patriotisme dont elle était animée. Lecture a été faite de cet arrêté ainsi qu'il suit :

« L'assemblée générale des électeurs représentant tous les citoyens « nobles de la Ville de Paris,

« Voulant donner à ses concitoyens des deux autres Ordres une « preuve de son affection et des principes de justice et d'union dont « elle est animée, se fait un devoir de leur déclarer qu'elle a arrêté de « protester en corps contre la dispersion de la Commune ; que, pour « suppléer, autant qu'il est en elle, à cette réunion absolue de vœux et « de travaux devenue impossible, elle a autorisé ses commissaires à « donner respectivement à chaque Ordre toutes les communications « qui leur seraient demandées et à en recevoir toutes celles qui leur « seraient offertes ; qu'enfin elle a arrêté de faire porter aux États géné- « raux par ses députés son vœu unanime pour la suppression des imu pots distinctifs et leur conversion en subsides communs répartis éga- « lement, proportionnellement et dans la même forme, entre les « citoyens de tous les Ordres et de toutes les classes ^ »

i. Ce texte est exactement celui de l'airèté en date du 1'='' mai 1789, signé du président Stanislas de Clerinont-Ferrand et du secrétaire Lally-Tollendal, qui se trouve reproduit dans les deux procès-verbaux du Clergé et du Tiers État.