LA COMMUNE. —DISCUSSION DE L'ARRÊTÉ DE LA NOBLESSE

« Vingt-deux voix, qui n'avaient pas encore été recueillies, ont adopté cet arrêté. Un grand nombre de voix prises précédemment ayant témoigné le désir de se ranger au nouvel avis qui venait d'être ouvert, le nouveau projet d'arrêté a été mis en délibération. Il a été résolu d'opiner sur chaque phrase séparément. Celle qui consacrait l'abandon des privilèges pécuniaires a été approuvée par acclamation.

« Sur les autres, les voix ont été comptées. Toutes avaient passé, excepté une sur laquelle on allait délibérer, lorsqu'il s'est élevé une discussion de forme pour savoir quelle était la manière d'opiner et si un avis, ouvert à la fin des opinions, pouvait éteindre celui qui avait déjà une majorité acquise. La diversité des cinq avis a reparu. On est convenu que l'examen qu'on faisait du nouvel arrêté n'était que conditionnel; qu'après avoir approuvé la forme de rédaction, on mettrait en délibération le fond du projet. Après de longues discussions, comme il était près de minuit, l'assemblée s'est séparée et s'est continuée au vendredi 1" mai, neuf heures du matin.

1" mai. malin.

« M. le Président a rétabli l'état de la question dont la discussion avait été interrompue la surveille. Il a rappelé que l'on était convenu d'opiner séparément sur chaque phrase du projet d'arrêté proposé par un de Messieurs ; que toutes avaient été admises, excepté une, que l'on avait agréé celle qui contenait la renonciation de la Noblesse à ses privilèges pécuniaires, celle qui exprimait ses sentiments d'affection pour les autres Ordres, celle qui annonçait les protestations contre la division de la Commune; qu'il ne restait plus qu'à délibérer sur celle qui autorisait les commissaires à donner respectivement à chaque Ordre toutes les communications qui leur seraient demandées et à en recevoir toutes celles qui leur seraient offertes; qu'au surplus, la forme de rédaction étant même adoptée, il resterait encore à délibérer si l'on adoptait le projet quant au fond.

« La phrase mise en délibération a passé à la pluralité de 163 voix contre 20.

« Alors, M. le président a dit que, la forme de rédaction étant agréée, il s'agissait de savoir si le projet de l'arrêté était adopté quant au fond; que rien ne devait gêner à cet égard la liberté des opinions et le vœu de la conscience ; que ce n'était pas à la Noblesse assemblée qu'on pouvait citer comme loi la forme d'opinions judiciaires de tel ou tel tribunal; qu'il n'appartenait qu'à elle de régler ses délibérations; que ce qui importait, c'était que son vœu général fût connu de quel-

que manière que ce fût; qu'ainsi la délibération était entière; que les voix allaient être prises, par oui ou par non, sur l'admission du nouveau projet d'arrêté et sur sa communication aux deux Ordres du Clergé et du Tiers et que, s'il était rejeté, on reviendrait à délibérer sur les avis précédemment ouverts.

« L'admission du nouveau projet d'arrêté et sa communication aux deux Ordres ont passé à la pluralité de 135 voix contre 61.

« On a demandé si, pour communiquer cet arrêté au Clergé et au Tiers, on attendrait que la protestation qu'il annonçait fût rédigée? Il a été décidé que non; que la notification de l'arrêté se ferait dans le jour aux deux Ordres et que la rédaction de la protestation serait renvoyée à MM. les commissaires.

« Celui de Messieurs qui avait fait, au nom de son département, la première motion pour la réunion de la Commune et qui s'était réservé expressément d'en reprendre la suite, avant qu'il fût fait aucune députation à l'Ordre du Tiers, s'est levé pour reprendre la parole.

« Plusieurs voix se sont élevées, qui ont dit qu'avant de délibérer il fallait fixer invariablement la forme des délibérations. De longues discussions se sont établies pour savoir laquelle de ces deux formes était préférable :

(( Ou que l'on appelât chaque membre de l'Assemblée à son tour; qu'il dît et que l'on écrivit son opinion; que l'on vît à la fin combien il y avait d'avis différents; qu'on les obligeât de se réduire à deux et qu'on reprît les voix;

« Ou qu'après une proposition faite, elle fût livrée à la discussion; que tous ceux qui voudraient la débattre demandassent successivement la parole; qu'il fût demandé après la discussion si personne n'avait plus rien à dire et que, personne n'élevant plus la voix, on résumât la proposition de manière à ce que chaque membre appelé opinât par oui ou par non.

« Cette dernière forme a^passéà la pluralité de 106 voix contre 63.

« L'Assemblée s'est séparée pour se réunir à quatre heures de relevée.

4" mai, soir.

« L'auteur de la motion originaire pour la réunion en Commune, qui avait été interrompu le matin par les difficultés survenues au sujet de la forme des délibérations, a annoncé qu'il allait reprendre ses différentes propositions et a demandé d'abord que le vœu de l'identité des peines criminelles fût ajouté dans l'arrêté que la Chambre avait pris et qui allait être communiqué au Tiers.