MOTIONS DIVERSES. — SUR LES MŒURS

jettir à des visites pour être assuré deleurétatdesaîneté; et, si aucuns propriétaires ou principaux locataires de maisons en recevaient ou souffraient aucune chez eux, les condamner à des amendes considérables. Le motif de cette réforme est tout simple. Un jeune homme, même une jeune fille, sans expérience, succombent à la tentation ou se laissent corrompre.

« Il est contre les principes et les mœurs qu'un fils ou une fille de famille, pour se soustraire à l'autorité paternelle, se fassent enregistrer à l'Opéra ou autres spectacles publics; aussi réformer ce mésordre.

« C'est rendre justice à l'humanité que de permettre la revision des procès jugés depuis dix ans, dans les causes d'état, comme séparations de biens et même de corps. Des principes contraires aux mœurs ont fait adopter cette seconde sorte de séparation, d'où il est résulté qu'avec ou sans droits elles ont été prononcées.

« Le divorce ne peut tourner qu'à l'avantage des mœurs. En effet, sur cent ménages d'aujourd'hui, au moins quatre-vingt-dix sont mal assortis, ce qui produit un très grand désordre; le div^orce au contraire étant établi, sur cent mariages, il n'y en aura peut-être pas deux de dissonants, en ce que, de part et d'autre, on cherchera à se conserver, tandis qu'actuellement on ne se marie souvent que dans la vue d'être séparés, ce qui est un mal conséquent pour les mœurs, pour Tordre et même pour la population.

u Permettre le mariage aux prêtres indistinctement, ou bien qu'un homme marié puisse entrer dans le sacerdoce, ou au moins qu'un homme séparé de corps d'avec sa femme puisse être promu aux ordres sacrés, de même qu'une femme, aussi séparée de son mari, puisse se faire religieuse, après toutefois que celui des deux époux qui voudra jouir du bénéfice de sa séparation aura fait une sommation à l'autre, parlant à sa personne et en présence de deux voisins, de déclarer s'il y consent et, dans le cas contraire, le refusant sera tenu de se réunir avec son conjoint.

« Il serait bien à désirer que tout homme qui aurait à se plaindre d'un autre, avant de le poursuivre en justice réglée, pût le traduire devant un juge de paix. Ce juge de paix pourrait les concilier; par là, une énormité de procès prévenus. Et, dans le cas où il n'aurait pu parvenir à les concilier, il pourrait dresser procès-verbal de leurs dires, donner son avis et le joindre cacheté, pour être ouvert par le juge ordinaire lors du jugement de la contestation. C'est donc le cas de créer des juges de paix ou jurés, qui seraient pris parmi les curés ou dans l'ordre des avocats et môme des notaires.

« On devrait former des établissements utiles sur chaque paroisse

<70 L'ASSEMBLÉE DES X^mS ORDRE?.

pour le soulagement des pauvres, en les y faisant travailler à des choses utiles. Et après ces établissements formés, si on trouvait encore des pauvres mendiant dans les rues, les punir rigoureusement.

« Demander que les troupes soient occupées aux travaux publics, comme au pavage des rues, constructions des églises et monastères, ponts et entretien des routes, sauf à augmenter leur solde.

« Il n'est point, ou seulement il est très peu de banqueroutes qui ne soient frauduleuses. Ce qui les facilite, ce sont les lieux de retraite, comme le Temple, Saint-Jean de Latran, etc. Ainsi demander la suppression de ces lieux privilégiés. Tout homme honnête qui aura eu des malheurs et qui ne manquera que par besoin trouvera dans ses créanciers des ressources.

« On pourrait encore négocier un traité avec les puissances voisines, par lequel on conviendrait de se remettre respectivement les criminels qui quitteraient leur patrie. »

Un bourgeois insiste pour P abolition des académies de jeux, « ces tripots, qui se rétablissent tous les jours malgré les ordonnances et les défenses réitérées, où tant de pères de famille ont perdu leur état, leur existence, laissant des enfants dans la plus profonde misère... Il est très urgent de couper le tronc à une passion si effrénée qui, non seulement avilit et dégrade l'homme, mais encore fait le malheur de plus de dix mille familles. »

Un autre, dans des Observations pour r Assemblée des États généraux, réclame « instamment la suppression des agents de change, comme étant la seule cause de l'agiotage et des négociations simulées qui permettent au capitaliste un bénéfice apparent».

Un autre, sous la devise : « L'amitié disparaît quand l'égalité cesse», revendique, au nom «de la nature et de la loi», l'abolition du droit d'aînesse et le partage égal des successions.

F..., avocat au Parlement, émet la plainte et le vœu suivants :

« Toutes les affaires de successions mises en direction ne finissant jamais, surtout quand il y a des deniers déposés, il devrait être établi des règles et des délais préfixes pour mettre un terme aux difficultés et lenteurs des notaires, procureurs et autres agents des directions; par exemple, ordonner qu'après trois ans du jour de la signature du contrat de direction, si elle n'est pas finie et liquidée, tous les officiers, notaires, procureurs, etc., qui auront reçu des salaires, seront tenus de les restituer à la masse et de payer les intérêts des deniers déposés, après deux sommations seulement à eux faites par un des créanciers de mettre la direction à fin.

« Il sera établi à Paris une caisse publique des dépôts et consignations, qui sera régie sans frais par une compagnie très solvable en

DÉPOTS ^.r CONSIGNATIONS, HYPOTHÈQUES, NOTAIRES. 17<

biens-fonds, qui payera 4 ou 5 0/0 d'intérêt annuel de tous les deniers qui seront déposés ou consignés.

« Cela ferait le bien général des créanciers, des débiteurs, du commerce, de la circulation, de la caisse et de l'État, au lieu qu'à présent les deniers déposés ou consignés restent oisifs, exposés à bien des risques, à des emplois illicites, longtemps retenus à cet effet et souvent consommés en frais et vacations frustratoires. »

Un ancien avocat au parlement, Laparat, présente treize articles sur la législation civile, à commencer parla «divisibilité des fiefs».

(( Tout ce qui peut faciliter le commerce des immeubles en augmente nécessairement la valeur, et il en est de même de tout règlement tendant à mieux assurer les propriétés et les créances du prêteur sur hypothèque ou privilège dans leur ordre véritable...

u II serait à désirer, pour la sûreté publique dans les villes et sur les routes, que chaque commune fût chargée de la garde de son terrain, et qu'en même temps elle fût déclarée responsable des délits et dégâts qui y seraient arrivés dans le jour, comme cela se pratique en Angleterre. »

Un procureur au Châtelet, Farmentier, présente ce moyen d' assurer

le payement des créances :

« Rendre les hypothèques publiques en établissant un bureau dans chaque bailliage royal, où toutes les lettres de créances, les actes passés devant notaire, les jugements soutenus et tous autres actes généralement quelconques emportant hypothèque, seront registres dans un mois de leur date, et il serait ordonné que ceux qui auraient rempli cette formalité seraient préférés aux autres créanciers hypothécaires, même privilégiés, qui auraient négligé de faire faire l'enregistrement; comme aussi les acquéreurs de biens -fonds seraient tenus d'appeler à leur payement tous les opposants au bureau des hypothèques... ))

Un citoyen, dans un mémoire fort bien rédigé ^ développe ses vues sur les cours supérieurs, les capitaineries et les notaires. Pour ces derniers, dont les études s'achetaient 300.000 livres et plus, il demande que l'achat des charges soit limité à 100-000 livres, et « qu'on améliore le choix des sujets, en multipliant les charges, pour rendre les actes plus sûrs et moins chers ».

Un mémoire intéressant est opposé au vœu général de la suppres-