IMPOT UNIQUE. — CADASTRE PERPÉTUEL. Î

On lit dans le Discours préliminaire :

« Ce mode de contribution unique « atteindra InéTitablement toutes les propriétés, et on conçoit que plus grand est le nonabre de ceux qui se portent à soutenir un fardeau, moins il se trouve pesant

pour chacun On juge aussi combien il est consolant de savoir que

ce qu'on supporte n'est que très exactement proportionnel à ce que supportent généralement tous les autres. Mais encore ce ne serait que l'homme qui conserve une fortune médiocre qui se trouverait allégé par ces dispositions. Le pauvre, le citoyen tout à fait dépouillé n'en partagerait point les avantages. Dans tous les cas possibles, il ne peut plus rien payer, parce qu'il n'a plus rien. Classes malheureuses I que faire donc pour vous procurer quelque soulagement, que faire pour vous porter à vouloir soutenir encore votre pénible existence ?

« Tout ayant concouru à ce que les petites fortunes s'engouffrent dans les grandes, le nombre des ouvriers s'est excessivement accru. Non seulement il en est résulté que les mêmes salaires ont pu être diminués de plus belle, mais qu'une très grande quantité de citoyens s'est vue dans l'impossibilité de trouver à s'occuper, même moyennant la faible rétribution fixée par la tyrannique et impitoyable opulence, et que le malheur avait forcé l'industrieux artisan d'accepter. Cependant le refrain ordinaire des gens qui regorgent est d'envoyer au travail l'importun qui, poussé par les sollicitations fâcheuses des plus pressants besoins, vient réclamer auprès d'eux le plus petit secours— On l'envoie au travail! Mais où est-il donc si prêt à prendre ce travail?

« Si, après que la plupart des hommes ont été dépourvus de toute ressource foncière, ils se voient encore privés des moyens de se tirer d'affaire par le travail, quel parti prendront-ils ? Il faut ref^pecter les propriétés! Mais si, sur 24 millions d'hommes il s'en trouve 15 qui n'aient aucune espèce de propriété, parce que les 9 millions restants n'ont point respecté assez leurs droits pour leur assurer môme les moyens de conserver l'existence, il faut donc que les 15 millions se décident à périr de faim pour l'amour des 9 autres, en reconnaissance de ce qu'ils les ont totalement dépouillés ? Ils ne s'y décideront pas très volontiers sans doute, et probablement il vaudrait mieux que la classe opulente s'exécutât envers eux de bonne grâce, que d'attendre leur désespoir

« La terre, mère commune, eût pu n'être partagée qu'à vie et chaque part rendue inaliénable : de sorte que le patrimoine individuel de chaque citoyen eût toujours été assuré et imperdable. Dans une contrée comme la France, où il peut se trouver environ 66 millions

d'arpents, de quel joli manoir chaque chef de ménage n'aurait-il pas pu jouir ? En supposant quatre personnes pour chaque ménage, la division des 24 millions d'habitants, à quoi on fait monter la population de l'empire français, donne six millions de familles : conséquemment chaque manoir eût été de onze arpents.

« Avec une telle étendue de fonds, bien cultivée, dans quelle honnête médiocrité n'eût-on pas été maintenu? Quelle candeur, quelle simplicité de mœurs, quel ordre invariable, n'eussent pas régné parmi le peuple qui aurait adopté une forme si véritablement sage, si exactement conforme aux lois générales tracées par la nature, et que notre seule espèce s'est permis d'enfreindre!.... »

Les auteurs du Cadastre perpétuel ne réclament pas la loi agraire, mais ils tendent « à faire disparaître les mille et une institutions, subdivisées ensuite à l'infini, qui toutes fournissent d'éternels prétextes à la fiscalité, pour exercer impunément sur les peuples les exactions les plus accablantes. »

« Ce qu'ils ont en vue, c'est d'indiquer les moyens qu'ils croient les seuls capables de faire cesser l'inégalité de répartition, que les formes jusqu'à présent usitées ne pouvaient faire éviter, même indépendamment de l'effet de la politique des classes égoïstes, qui, dans l'opinion commune, ont su ériger en honorifique l'exemption de concourir aux charges de la société : car on voit que même ceux des précédents projets de cadastre qui supposent l'extension des charges sur toutes les propriétés, indistinctement, sont encore insuffisants pour opérer la très exacte destruction de cette inégalité. Nos procédés conduisent à faire participer tous les Français dans la plus exacte proportion, avec leurs familles respectives, »

M***, avocat au Parlement dénonce, dans un Avis patriotique pouvant servir de supplément aux Cahiers, les abus qui existent dans la perception des trois impôts directs payés par les Parisiens ^ :

« 1° La capitation est très arbitraire et exigée avec beaucoup de rigueur. C'est un commis qui va dans les maisons l'imposer à tort et à travers sans faire aucune information; il devient juge de la fortune de ses concitoyens. Le rôle est arrêté par le Prévôt des marchands, commissaire en cette partie. Beaucoup de personnes ont été augmentées cette année sans qu'il existe aucune loi. Le receveur, qui a quatre deniers par livre, a grand intérêt de forcer sa recette... Quelle est alors