SUR LA DÉCLARATION DES DROITS ET LA CONSTITUTION

sa Constitution, ce sera une barrière contre les entreprises des représentants du peuple Que le pouvoir constituant et les pouvoirs

constitués soient réunis dans une seule main, c'est le despotisme qui en

résulte Il faut séparer les pouvoirs constitués, de manière à les

rendre indépendants l'un de l'autre, pour qu'ils se surveillent mutuellement et aient la force de se défendre contre les usurpations.....

« Arrêté que le pouvoir législatif réside, quant à présent, dans les États généraux et le Roi, qu'en conséquence toute loi doit être ou proposée ou consentie par les États généraux;

« Arrêté que les États généraux doivent siéger quelques mois chaque année, pour proposer ou consentir les lois nécessaires, consentir les impôts, les emprunts, assigner, répartir et vérifier l'emploi des fonds publics ;

M Arrêté que les États généraux doivent être indépendants du pouvoir exécutif pour leur convocation et leur dissolution, et ne doivent dépendre à cet égard que de la loi; que leurs membres doivent être renouvelés tous les deux ans, etc. ;

« Arrêté que cette Constitution provisoire ne durera que jusqu'au temps où la Constitution fondamentale aura été approuvée par la Nation, et elle devra l'être au moins dans l'espace de six ans. »

Art. IV. — Consolidation de la dette et moyens de pourvoir provisoirement AUX besoins. — a H n'y a qu'une voix sur la consolidation de la dette, et cette unanimité fait le plus bel éloge de la Nation françîiise... Les avis ne sont partagés que sur les moyens de la payer et surtout de fournir aux besoins urgents de l'État *...

« Arrêté que la dette sera consolidée entièrement;

« Arrêté que tous les engagements seront remplis dans toutes leurs conditions, et qu'en conséquence on ne suspendra point, on ne convertira point en contrats perpétuels les remboursements annuels, ni les rentes viagèreSj et qu'on ne limitera point le terme des impôts, qui sont le gage de ces contrats tant qu'ils subsisteront;

u Arrêté qu'on recommandera aux États généraux de préférer, pour les secours provisoires, les moyens qui dispensent d'avoir recours aux impôts ou à des emprunts. » '

Demandes particulières de la Ville de Paris. — « Elle en a une foule à former: restitution du droit d'élire ses officiers municipaux,

1. Brissot se prononce pour l'idée exprimée dans l'ouvrage De la foi publique ervers les créanciers de l'État (184 p. in-8, Bibl. nat. Lb^» 516), idée développée dans un Mémoire aux États généraux, par Clavière, le banquier de Genève, futur député de Paris à la Législative, ministre des finances en 1792, et qui se poignarda pour échapper au supplice des Girondins : « Émission d'un papier national, donné par les États généraux, portant iatérêt et remboursable par parties dans un temps déterminé. »

réforme de la Caisse d'escompte, des Eaux, de la police, etc.. Ne s'en occuper qu'après la Déclaration des droits reconnue, la Constitution provisoire formée... »

Comités de correspondance a Paris. — « Eo donnant des pouvoirs limités aux députés sur le mode de voter et sur la Déclaration des droits, vous les forcez à revenir devant leurs constituants, à correspondre avec. De là la nécessité d'établir des comités de correspondance qui mettent à portée d'assembler le peuple et d'instruire les députés. Il est donc absolument nécessaire que l'Assemblée générale des électeurs de Paris en forme un dans son sein, et prenne des mesures pour en faire nommer un dans chaque district, semblable à celui que j'ai fait créer dans le mien ^ »

Des députés. — « Le Tiers-État a sagement fait de se séparer des deux autres Ordres; la rédaction des Cahiers en commun était impraticable; l'élection en commun eût été trop subordonnée à l'influence des hommes puissants. Le Tiers-État paraît avoir résolu de ne choisir ses membres que dans son sein... Mais qui élira-t-on dans le Tiers même ?...Les hommes les plus propres à faire la Déclaration des droits et la Constitution et à réformer les finances, sont en petit nombre... Heureusement, le Règlement n'a point limité le choix des députés à la classe des Électeurs. Ils peuvent choisir, hors de leur sein, et nommer l'homme à talents et l'homme honnête, partout en France, où il en existe. C'est un devoir sacré pour tout Électeur de leur donner la préférence. Anathème à celui qui, cédant à de petites considérations, les sacrifierait à des hommes médiocres ou misérables I II serait traître à sa patrie. »

Carra, nommé électeur de préférence à Brissot par le district des Filles-Saint-Thomas S mais qui n'avait pas été choisi par l'Assemblée pour faire partie de la Commission de rédaction du Cahier, remit à celle-ci un Projet de Cahier, dont plusieurs articles ont été pris en considération et qui a été, quoique personnel, inséré dans la Collection officielle par Camus =*.

Ce Projet est divisé en trois parties: Vœu général, 18 articles; Vœu particulier, 15 articles; Vœu de la localité, 3 articles.

La première partie contient les demandes déjà adoptées par le Tiers-État de la France entière, mais sous une forme quelquefois originale : Déclaration de «la souveraineté absolue de la nation »; déclaration des « droits du citoyen, comportant et emportant la sûreté et la hberté de la personne et des biens, l'égalité naturelle dans le droit civil, et l'habileté à toute charge et emploi dans le droit politique»;