FINANCES

ARTICLE PREMIER

« Tous les impôts qui se perçoivent actuellement seront déclarés nuls et illégaux; et cependant, par le même acte, ils seront provisoirement rétablis, pour ne durer que jusqu'au jour qui aura été fixé par les Etats généraux pour leur cessation, et pour le commencement de la perception des subsides qu'ils auront librement établis.

« La dette du Roi sera vérifiée; et, après l'examen, consolidée et ■déclarée dette nationale; et, pour faciliter son acquit et en diminuer le poids, il sera arrêté que la Nation rentrera dans les domaines engagés, vendus ou inféodés depuis 1566. A l'égard des échanges, les États généraux ordonneront la revision de ceux qui ne sont pas revêtus de toutes les formalités légales, pour prendre ensuite le parti qu'ils jugeront le plus avantageux à la Nation sur ces échanges.

« Les domaines seront déclarés inaliénables par le Roi seul, même par la voie de l'échange et par celle de l'engagement.

« Les domaines seront déclarés aliénables, par la Nation, avec le Roi; et seront aliénés selon la forme, de la manière, et dans les temps