COMMERCE

« Le commerce n'a plus besoin d'éloges; ses avantages sont connus, et il fait aujourd'hui un des objets les plus essentiels de la politique des États; il ne demande donc que liberté et secours.

ARTICLE PREMIER

« Les différents traités de commerce faits entre la France et les

puissances étrangères seront examinés par les États généraux, pour en

connaître et balancer les résultats relativement à la France; et il ne

pourra en être conclu aucun à l'avenir, sans que le projet en ait été

communiqué à toutes les chambres de commerce du royaume et aux

États généraux.

« Il sera établi dans les principales villes une chambre de commerce, composée de vingt négociants, marchands, fabricants, artistes mécaniciens, artisans des plus recommandables, au secrétariat de laquelle seront déposés toutes les lois, règlements, statuts et tarifs de France et de l'étranger, concernant le commerce ou qui pourront l'intéresser.

« On affranchira les marchandises nationales, exportées à l'étranger, de tous droits de sortie, et on assujettira les marchandises provenant des fabriques étrangères à un droit d'entrée dans le royaume, relatif à leur nature et à leur valeur-.

« On défendra la sortie hors le royaume des matières premières propres à nos manufactures, et on exemptera de droits les matières premières propres à nos manufactures venant de l'étranger.

« Il sera pris les précautions les plus sages pour prévenir le prix excessif des grains, et leur exploitation sera soumise à l'examen le plus approfondi des États généraux et des assemblées provinciales.

« On demandera qu'il soit accordé des primes aux marchandises de nos fabriques qui seront exportées chez l'étranger.

1. « Si le Roi et son auguste compagne ne faisaient usage que des étoiTes de nos manufactures, leur exemple serait bientôt suivi par la Nation, et rendrait à nos fabriques languissantes toute leur activité. »

« La disette de bois exige que l'exploitation des mines de tourbe et de charbon de terre soit encouragée.

Ylll

« On proposera aux États généraux de déterminer s'il convient, pour le plus grand avantage du commerce, de se conformer rigoureusement aux Règlements faits pour les manufactures, ou d'en modifier les dispositions, ou enfin d'accorder aux fabricants une liberté indéfinie.

« Et, dans le cas où cette liberté ne serait pas accordée, les inspecteurs et sous-inspecteurs des manufactures seront choisis par les chambres de commerce, à la pluralité des voix, et ils seront tenus d'y faire le rapport de leurs visites toutes les fois qu'ils en seront requis.

« Tous les droits de péage, pontonage et autres de cette nature, seront dès à présent supprimés provisoirement, sauf à rembourser les propriétaires fondés en titres constitutifs.

« Les droits d^octrois des villes, tant qu'ils subsisteront, ne pourront être perçus sur les marchandises en passe-debout, et ne pourront l'être que sur les objets de consommation des villes.

« L'impôt appelé droit de marque sur les cuirs, en détruisant en France les tanneries et le commerce des cuirs, nous force d'eu tirer de l'étranger; il est nécessaire de supprimer cet impôt, ainsi que celui de la marque sur les fers.

« Les amidonniers et mégissiers seront affranchis de toutes visites, en s'abonnant, suivant leurs offres, pour les droits qui subsisteront encore et dont ils pourront être tenus.

« Toute espèce de commerce sera interdit aux communautés religieuses.

(( Les droits excessifs de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent,