CAHIER DU TIERS. - COMMERCE ET JURIDICTION CONSULAIRE

comme essentiellement nuisibles à cette branche de commerce, seront modérés; et ceux qui auront été payés, pour des marchandises de cette espèce exportées, seront restitués.

« Aucune refonte des monnaies, ni aucuns changements dans le

titre et dans la valeur ne pourront être faits sans le consentement des

États généraux.

« On établira dans tout le royaume l'uniformité des poids et mesures.

« On restituera aux veuves des marchands et artisans le droit qu'elles avaient, avant l'édit de 1776, de continuer le commerce ou la profession de leur mari, sans payer une nouvelle réception.

« Les marchands exclus des charges et emplois, pour n'avoir pas payé le droit de confirmation établi par le même édit, pourront à l'avenir être admis auxdites charges.

« Les apprentissages seront rétablis, comnte le seul moyen de fournir au commerce des sujets doués des connaissances qu'il exige.

« On demandera la suppression de l'impôt sur le papier, comme très préjudiciable au commerce de librairie du royaume et provoquant la contrefaçon chez l'étranger.

« Les propriétés anciennes des auteurs seront conservées, et les arrêts de 1777 seront supprimés.

« Si les droits sur les toiles et les mousselines subsistent, ils seront diminués.