CAHIER DU TIERS. - MUNICIPALITÉ DE PARIS
son honneur, sa santé ou sa fortune. Cette indemnité sera prise sur les biens des dénonciateurs ou accusateurs, et subsidiairement sur des fonds publics assignés pour cet objet.
« 10° La confiscation n'aura plus lieu; les biens du condamné passeront aux héritiers, les frais et les dommages et intérêts préalablement pris sur iceux.
« 11 " La modération des lois pénales caractérise la douceur des mœurs el la liberté des gouvernements. L'observation a prouvé que l'extrême sévérité des peines a des effets directement contraires au but même de la loi; qu'elle tend à endurcir les âmes, et à rendre les mœurs cruelles, en familiarisant l'imagination avec des spectacles atroces; qu'elle diminue l'horreur du crime, et en favorise souvent l'impunité, en excitant la compassion en faveur du criminel. Il sera donc fait une loi pour supprimer toute torture préalable à l'exécution et tout supplice qui ajoute à la perte de la vie des souffrances cruelles tet prolongées.
« 12° La peine de mort sera réduite au plus petit nombre de cas )ossible, et réservée aux crimes les plus atroces.
« 13° Les coupables du même crime, de quelque classe qu'ils [soient, subiront la même peine.
(• U» Les prisons, dans l'intention de la loi, étant destinées non à
)unir les prisonniers, mais à s'assurer de leur personne, on suppri-
[mera partout les cachots souterrains; on s'occupera des moyens de
prendre l'intérieur des autres prisons plus salubre, et on veillera à
|rexécution des règlements relatifs à la police et aux mœurs des pri-
ionniers.
« Il sera établi des ateliers de travail dans les maisons de réclusion, ainsi que dans toutes les prisons où cet établissement ne nuira Ipoint à la sûreté.
« 15° Toute partie, en matière civile, aura, de droit, la liberté de )laider sa cause elle-même; en matière criminelle, chaque citoyen )ourra se charger de plaider la cause de l'accusé. « 16" L'usage de la sellette sera aboli.
« 17° Les États généraux prendront en considération le sort des sclaves noirs, ou hommes de couleur, tant dans les colonies qu'en '"rance.
