ARRETE DE LA COUR

« La matière mise en délibération et les voix prises, « Il a été arrêté que Monsieur le Premier Président, se retirant par devers le Roi, sera chargé de représenter audit Seigneur Roi les inconvéniens qui résultent du Règlement publié pour les Assemblées de Paris, et supplier le Roi d'y pourvoir sans retardation de la convocation des États généraux. »

La démarche du Premier Président du Parlement arrivait trop tard. Les Lettres royales de convocation, en bonne et due forme, étaient expédiées le 7 avril. Néanmoins, si le Roi ne donna pas une audience inutile, le Garde des Sceaux se crut obligé d'adresser cette réponse toute personnelle à Bochart de Saron 1 :

LETTRE DU GARDE DES SCEAUX

« Monsieur le Premier Président,

« La réclamation que vous avez présentée au Roi sur le Règlement avoit trois objets. Le premier portoit sur les Corporations, et elles n'ont point lieu. L'époque prochaine des États ne permettoit guère de changement sur les deux premiers objets, et on ne doit imputer qu'à la difficulté élevée entre le Châtelet et la Ville, qui a duré fort longtemps, et à la circonstance de la quinzaine de Pâques, d'avoir une marge aussi courte.

« Une Assemblée de Commune est sans doute la réunion de tous les citoyens sans distinction; mais ici, l'opération se faisant par Ordres, leur distinction est incompatible avec l'idée d'une Assemblée de Commune, qui confond tous les rangs. Vous n'ignorez pas d'ailleurs, que le Parlement lui-même avoit les yeux ouverts sur la décision entre la Ville et le Châtelet, et que M. le Procureur général m'avoit écrit pour réclamer les droits du Châtelet.

« Quant à Ja réduction des électeurs pour choisir les Députés, l'on a cru qu'il pouvoit y avoir des inconvéniens à des Assemblées aussi