INTERROGATOIRE

DE LIMPRIMEUR, DES GARDES DES SIX CORPS, DU SYNDIC DES NOTAIRES ET DE l' UN D'EUX

« Du jeudi 18 décembre. — Du matin.

« Toutes les Chambres assemblées, les Pairs y séant1.

« ... M. le premier Président a dit qu'un de MM. les Pairs l'avait prévenu qu'il avait à rendre compte à la Cour d'un fait qui lui avait paru important et relatif à un des objets dont la Cour s'était occupée le jour d'hier.

« Alors celui de MM. les Pairs qui se proposait de rendre compte dudit fait a dit :

« Monsieur,

« Le sieur Dufresnoy, Notaire, membre du Club du Palais-Royal, « y est venu dans la soirée d'avant-hier ; il a regardé si la pétition qu'il « y avait envoyée la veille avait été signée de quelques membres ; l'ayant « vue sans signature, il a proposé aux personnes qui y étaient de la sici gner et d'être le premier.

« MM. les Commissaires se sont formellement opposés et dans le « moment ont fait une motion par laquelle ils ont arrêté qu'il n'y serait « jamais signé aucune chose quelconque qui ne fût directement rela- « tive à la société. »

« La matière sur ce mise en délibération et les voix prises en la

1. Étaient présents : les ducs de Luynes, de Piney, de Gesvres, d'Aumont, de Béthune-Charost, de Fitz-James, d'Aiguillon, de Praslin.

manière accoutumée lorsqu'il n'y a point de rapporteur, ainsi qu'il est marqué au procès-verbal du 20 décembre 1787, il a été arrêté que cet objet serait joint aux pièces relatives à l'imprimé ayant pour titre : Pétition des Citoyens domiciliés à Paris.

« Après quoi M. le premier Président a dit que les Gens du Roi demandaient à entrer en la Cour.

« A l'instant mandés, entrés etplacés debout et couverts, Me Antoine Louis Séguier, avocat dudit Seigneur Roi, portant la parole, a dit que Clousier, imprimeur, les syndics des notaires, les gardes et adjoints des Six Corps mandés, en exécution de l'arrêt de la Cour du jour d'hier, s'étaient rendus aux ordres de la Cour et étaient au parquet des huissiers. Et les Geus du Roi ont pris place s'étant découverts.

« Ledit Clousier à l'instant mandé, les Gens du Roi présens> entrés et placés à la barre de la Cour, M. le premier Président lui a fait les questions suivantes à chacune desquelles il a particulièrement répondu ainsi qu'il suit.

«A lui premièrement demandépar M. le Président, comme ilestdit ci-dessus, s'il a imprimé le mémoire intitulé Pétition des citoyens domiciliés à Paris.

« A répondu que oui.

« A lui demandé si la lettre tenait à la pétition.

« A répondu que oui et qu'il n'en avait pas été délivré autrement.

« A lui demandé si les exemplaires distribués dans le public ont été accompagnés de l'avertissement.

« A répondu que oui.

« A lui demandé s'il avait le manuscrit du mémoire.

« A répondu qu'il était entre les mains de M. de la Frenaye, garde en charge du Corps de la mercerie.

« A lui demandé s'il a eu la permission d'imprimer.

« A répondu que les Six corps lui ont dit qu'ils étaient autorisés à faire imprimer, que les signatures qui faisaient son titre pour imprimer étaient au bas du manuscrit que les Six Corps ont repris et qui est entre les mains de M. de la Frenaye.

« A lui demandé le nombre d'exemplaires qu'il avait tiré.

« A répondu qu'il en avait tiré six mille exemplaires dont quatre mille cinq cents ont été distribués aux Six Corps, ou cinq cents environ distribués dans le public et un mille environ restant chez lui, et a signé. Ainsi signé Clousier.

« Après quoi M . le premier Président lui a dit qu'il pouvait se retirer et ledit Clousier s'est retiré et est sorti par la porte du parquet des huissiers.

« Lui retiré, les gardes et adjoints des Six Corps ont été mandés.

« A l'instant entrés et placés à la barre de la Cour, M. le premier Président leur a pareillement fait les questions suivantes à chacune desquelles, Claude-Etienne de la Frenaye, écuyer, garde en charge de la draperie-mercerie, a particulièrement répondu ainsi qu'il suit :

«A lui premièrement demandé par M. le premier Président, comme il est dit ci-dessus, quel était l'auteur de la pétition.

«A répondu que c'étaitM. Guillotin, médecin, rue Croix-des-Petits- Champs, hôtel de Gesvres.

« A lui demandé si les gardes des Six Corps ou quelques-uns d'eux avaient chargé ledit Guillotin de faire cet ouvrage.

« A répondu que non.

« A lui demandé si le lieutenant général de police en avait eu connaissance.

« A répondu que oui, que le lundi 15 il lui en avait été porté six exemplaires par tous les gardes des Six Corps, ainsi qu'à M. le Procureur du Roi et que, n'ayant point eu de défenses, ils ont cru pouvoir distribuer ladite pétition.

« A lui demandé si les lettres accompagnant ladite pétition avaient été consenties et signées par les Six Corps.

« Arépondu que oui.

« A lui demandé si l'avertissement en tête de certains exemplaires de ladite pétition avait été consenti par les Six Corps.

« A répondu qu'il n'avait pas été consenti par les Six Corps, mais seulement par lui.

« A lui demandé quel était le motif pour lequel les Six Corps avaient accepté ladite pétition.

« A répondu : Nous avons pensé que les États généraux étaient la représentation de la Nation, que comme citoyens nous faisions partie de la Nation et que le Roi par son arrêt du conseil ayant consulté paternellement tous ses sujets, des Corps avaient particulièrement le droit de faire connaître leur vœu, c'est ce qui nous a déterminés unaniment à accepter la Pétition des citoyens.

« A lui demandé pourquoi lés Six Corps avaient fait imprimer ladite pétition.

« A répondu : Nous avons pensé d'après votre arrêté, par lequel vous réclamez la liberté de la presse, que, s'il était une occasion où l'on pouvait jouir de ce bienfait, c'était celle où des citoyens avaient un vœu patriotique à exprimer.

« A lui demandé pourquoi ils avaient indiqué les notaires.

« A répondu que M. Perrier, ayant présenté à la Compagnie des

notaires dimanche dernier et fait lecture de ladite pétition, les notaires qui étaient prôsens n'ayant trouvé nul inconvénient à recevoir des signatures, il s'était décidé d'après leur suffrage de leur envoyer ladite pétition pour recevoir les signatures de ceux qui adopteraient les mêmes sentimens qu'eux; a observé de plus à la Cour qu'il ne lui restait qu'un seul regret qui était de n'avoir pas déposé dans le sanctuaire de la justice le vœu de sa Compagnie.

« A lui demandé s'il a été délibéré dans chacun des Six Corps particulièrement sur ladite pétition.

« A répondu que oui, que tous les bureaux l'ont acceptée unanimement et que les Six Corps convoqués le samedi 13 l'avaient acceptée de même, à l'exception du Corps des marchands devin.

« A lui demandé s'il y avait des registres sur lesquels ces délibérations eussent été portées.

« A répondu oui.

« A lui demandé si les Six Corps avaient envoyé en province des exemplaires de ladite pétition.

« A répondu que tous les paquets étaient encore à la poste, que le bureau d'administration avait répondu que, l'imprimé n'étant point revêtu de permission, il ne pouvait l'envoyer sans une permission expresse du lieutenant de police, qu'il s'était présenté chez ce magistrat pour l'obtenir et que, sur son observation qu'il fallait s'adresser à M. de Villedeuil, les Six Corps n'y mettant aucun intérêt, ils les retireraient de la poste.

« A lui demandé pour quel motif ils les envoyaient en province.

« A répondu que c'était parce qu'ils avaient reçu des différentes villesde commerce des mémoires et délibérations, dont il restait encore une quantité à la poste qui n'avait pas été retirée à cause de la taxe exorbitante.

« A lui demandé pourquoi il n'y avait pas de lettres annexées aux exemplaires envoyés à la Cour.

« A répondu que, n'ayant rien de plus pressé que d'envoyer aux Cours souveraines les premiers exemplaires, et les lettres n'étant point encore imprimées, elles n'avaient pu être jointes qu'aux derniers envois faits.

« A lui demandé s'il en avait envoyé au Prévôt des marchands.

« A répondu oui et a ajouté qu'il en avait adressé 50 exemplaires au corps municipal, ainsi qu'au collège consulaire, et non aux communautés.

« A lui demandé combien il en avait fait imprimer d'exemplaires.

« A répondu quatre mille.

a A lui demandé combien ii en avait été distribué.

« A répondu entre 3,000 et 3,500 et a ledit De la Frenaye et autres signé ainsi, signé: De la Frenaye, Aug. Debourge, Rigonot, Francotay l'aune, Testard, Pleyard, Fossart.

« Après quoi M. le premier Président leur a dit qu'ils pouvaient se retirer et, lesdits gardes et adjoints des Six Corps retirés et sortis parla porte du parquet des huissiers, les syndics des notaires ont été mandés en la Cour.

« A Pinstant entrés et placés à la barre de la Cour, M. le premier Président leur a fait les questions suivantes à chacune desquelles Charles-Nicolas Ducloz du Fresnoy, syndic en exercice, a répondu ainsi qu'il suit.

« A lui premièrement demandé par M. le premier Président, comme il est dit ci-dessus s'il a reçu la Pétition des Six Corps et quel jour.

« A répondu qu'il l'a reçue mercredi matin 17 du présent mois.

« A lui demandé s'il a reçu des signatures sur l'exemplaire qui lui a été envoyé.

«A répondu qu'il en a reçu une seule, mais que, cet exemplaire lui ayant été demandé par deux de ses clients pour en faire lecture dans son étude, ces clients, après l'avoir lu, l'ont signé dans son étude et hors de sa présence.

« A lui demandé s'il n'était pas instruit que les loix du Royaume prohibaient toute agrégation.

« A répondu que les loix du Royaume prohibaient les agrégations de personnes, mais non le concours de signatures de citoyens qui avaient pour objet de faire connaître le vœu national sur la formation des États généraux, que loin de regarder comme condamnable la réunion et réception de signatures de citoyens de la métropole pour faire connaître le vœu général de la Nation, cette marche paraissait prescrite par le souverain suivant l'arrêt du conseil du 5 octobre dernier qui porte que Sa Majesté aperçoit plus que jamais le prix inestimable du concours général des sentimens et des opinions, qu'elle veut y mettre sa force, qu'elle veut y chercher son bonheur et qu'elle secondera de sa puissance les efforts de tous ceux qui, dirigés par un véritable esprit de patriotisme, seront dignes d'être associés à ses intentions bienfaisantes, et encore par l'arrêté de la Cour du 5 décembre, les pairs y séant, qui porte qu'à l'égard du nombre, celui des députés respectifs n'étant déterminé par aucune loi ni par aucun usage constant pour aucun Ordre, il n'avait été ni dans le pouvoir ni dans l'intention de la Cour d'y suppléer et que, la Cour ne pouvait sur cet objet que s'en

rapporter à la sagesse du Roi sur les mesures nécessaires à prendre pour parvenir aux modifications que la raison, la liberté, la justice et le vœu général pouvaient indiquer; que d'après ces expressions de l'arrêt du conseil et de l'arrêté de la Cour, il avait cru se conformer au vœu du Souverain et à celui de la Cour en recevant des signatures qui n'avaient d'autre objet que de faire connaître le vœu le plus général des citoyens de la métropole.

« A lui demandé par quelle voie lui est parvenu l'exemplaire de la pétition.

« A répondu qu'il l'ignore-, cet exemplaire ayant été remis à son étude, mais qu'il présume qu'il a.été porté par le domestique de l'agent des notaires , auquel sans doute les députés des Six Corps, sans y être autorisés par aucune délibération des notaires, l'avaient remis pour en être fait la distribution aux notaires, et que ce qui fonde cette présomption de sa part, c'est que l'agent de la compagnie était chargé de faire passer un exemplaire imprimé à tous les notaires d'une lettre du ministre des finances relativement à la constitution Viagère de l'édit de novembre 1787, et que les deux exemplaires sont parvenus en même temps à tous les notaires.

«A lui demandé s'il n'a pas été au club politique pour solliciter des signatures sur son exemplaire.

« A répondu que c'est le mardi au soir qu'il a été au club, mais qu'il n'y a point été pour solliciter des signatures ; que cela était même impossible dans le fait, puisqu'il n'avait pas encore reçu l'exemplaire destiné à recevoir des signatures, que même étant à ce club il avait témoigné son étonnement de ce que l'exemplaire de cette pétition, ayant été déjà reçu par quelques-uns de ses confrères, ne lui était pas encore parvenu.

« A lui demandé de nouveau si véritablement il ne s'était pas présenté au club pour recevoir des signatures.

« A répondu et juré sur son honneur que non, mais que cette nouvelle demande sur le même objet lui en faisait connaître le motif et qu'il croyait devoir entrer dans le détail d'une petite dispute qui s'était élevée au club entre lui et un commissaire du club, dispute qu'il n'avait pas jugée d'abord digne de l'attention de la Cour; qu'ayant appris qu'il avait été envoyé par les Six Corps des exemplaires de cette pétition aux différens clubs établis à Paris, à l'effet de recevoir des signatures des membres de ces clubs et que celui du Salon des Arts avait été souscrit par une grande quantité de membres de ce salon ; il avait été au Club politique auquel il était agrégé pour y apprendre d'une part les nouvelles du jour et de l'autre pour voir ce

qui se pratiquait à l'égard de ces signatures, et qu'ayant vu l'exemplaire envoyé au Club politique dénué de toutes signatures, il avait demandé la cause de ce dénuement et que l'un des commissaires lui avait répondu qu'il n'existait aucune signature parce qu'il s'opposait en sa qualité à ce qu'il en fût apposé aucune ; et que le sujet de la dispute élevée entre le répondant et le commissaire du club roula sur la circonscription du pouvoir des commissaires vis-à-vis les membres du club ; qu'enfin il est faux que le répondant ait apposé sa signature sur l'exemplaire étant au club.

« A lui demandé s'il avait lu l'exemplaire sur lequel il avait reçu la signature d'un de ses cliens.

« A répondu que non, mais que ses cliens en avaient pris lecture avant de signer et qu'il connaissait l'objet de cette pétition, en ayant auparavant parcouru un exemplaire étant au club.

« A lui demandé si les notaires avaient dans leur assemblée de dimanche dernier consenti de recevoir des signatures sur cette pétition.

« A répondu que le régime des notaires au Châtelet s'opposait à tout consentement, toute délibération dont l'objet n'aurait pas été préalablement examiné et discuté au bureau d'administration ; mais que dimanche dernier Me Perrier, son confrère, à l'instant où l'assemblée des notaires se levait pour se séparer, avait parlé de la pétition des Six Corps et que lui répondant avait dit audit Me Perrier que l'assemblée du dimanche ne pouvait rien délibérer à cet égard, et sur ce que ledit Me Perrier observa que les exemplaires de cette pétition devaient parvenir le lendemain à tous les notaires, le répondant lui dit que chacun des confrères ferait ce que sa sagesse et sa prudence lui dicteraient, mais qu'à l'égard de lui répondant, si la pétition n'avait d'autre objet que la composition du Tiers État aux États généraux et qu'elle fût rédigée dans des termes convenables, il croirait suivre le vœu du Roi et celui de la Cour en recevant des signatures qui n'auraient d'autre objet que de consacrer l'opinion des citoyens de Paris sur la composition du Tiers-État.

« A lui demandé si tous les notaires au Châtelet de Paris n'ont pas reçu des signatures sur leurs exemplaires.

« A répondu qu'il l'ignorait, mais qu'il ne le croyait pas, puisqu'un de ses confrères cosyndic, Me Arnaud, ci présent, était porteur d'un exemplaire sur lequel il n'y avait aucune signature et qu'il a laissé sur le bureau d'après les conclusions de MM. les gens du Roi ; qu'il avait l'honneur d'observer à la Cour que les exemplaires envoyés aux notaires ne contenaient point un avertissement qu'il avait vu au parquet en tête d'un autre exemplaire; que cet avertissement portait que cha-

que notaire au Chàtelet avait reçu le dépôt d'un des exemplaires pour recevoir les signatures des citoyens, ce qui annoncerait une forme légale, un acte notarié qui n'avait pasété signé par les Six Corps et que sans cette forme légale, le répondant ne se serait pas permis de recevoir des signatures sur l'exemplaire qui lui a été envoyé, et que c'est ce défaut de forme au contraire qui lui a fait considérer la réception de signatures de ses clients, volontaires et sans être excitées, comme, n'étant en soi d'autre importance que de connaître la plus grande généralité du vœu des citoyens deParis et a signé ainsi : signé Ducloz Dufresnoy.

« Après quoi M. le premier Président leur a dit qu'ils pouvaient se retirer et se sont lesdits syndics des notaires retirés et sont sortis parles portes du parquet des huissiers.

« Les gens du Roi se sont aussi retirés.

« Eux retirés, la matière mise en délibération, les voix prises en la manière accoutumée, lorsqu'il n'y a point de rapporteur, ainsi qu'il est marqué au procès-verbal du 20 décembre 1787,

« 11 a été arrêté que les nommés Guillotin, médecin, et Perrier, notaire, seraient mandés à l'instant en la Cour et que les gens du Roi seraient mandés pour leur donner connaissance de l'arrêté que la Cour venait de prendre.

« Les gens du Roi mandés, entrés et placés debout et découverts, .AI. le premier Président leur a fait entendre l'arrêté ci-dessus.

« Les gens du Roi se sont couverts, et Me Antoine-Louis Séguier, avocat dudit Seigneur Roi, portant la parole, ont dit qu'ils allaient se conformer aux ordres de la Cour.

« Et se sont les gens du Roi retirés.

« Eux retirés, M. le premier Président a dit que MM. les Commissaires nommés par l'arrêté du 13 de ce mois sur le compte rendu cedit jour par les gens du Roi relativement à la cherté des grains et l'approvisionnement des marchés avaient fini leur travail, lequel avait été communiqué aux Chambres, et que, si MM. le jugeaient à propos en attendant l'exécution de l'arrêté qu'ils venaient de prendre, ils allaient s'en occuper.

« Lecture faite dudit travail, la matière mise en délibération et les voix prises en la manière accoutumée lorsqu'il n'y a point de rapporteur, ainsi que cela est marqué au procès- verbal du 20 décembre 1787. il est intervenu arrêt particulier qui se trouvera au registre de ce jour.

« Cet objet terminé, M. le premier Président a dit que les gens du Roi demandaient à rentrer en la Cour.

« A l'instant mandés, entrés et placés debout et couverts, Me Antoine-Louis Séguier, avocat dudit Seigneur Roi, portant la parole, ont dit que Perrier, notaire, que la Cour a mandé par son arrêté de ce jour, s'était rendu à ses ordres et était au parquet des huissiers, et les gens du Roi s'étant découverts ont pris place.

« Ledit Perrier à l'instant mandé, les gens du Roi présens, entré et placé à la barre de la Cour, M. le premier Président lui a fait les questions suivantes, à chacune desquelles ledit Perrier a particulièrement répondu ainsi qu'il suit :

« A lui premièrement demandé par M. le premier Président, comme il est dit ci-dessus, par qui la pétition lui avait été remise, par quelle autorité il l'a reçue, et s'il n'est pas vrai qu'il ait engagé la Compagnie des Notaires à l'adopter et à la faire signer.

« A répondu que la remise lui en a été faite par le sieur de la Frenaye, l'un des membres des Six Corps, et à leur réquisition avec invitation de recevoir des signatures, qu'il a dit audit sieur de la Frenaye que comme particulier il ne pouvait lui faire une réponse qu'avant il n'en eût communiqué a l'assemblée des Notaires ; qu'il a présenté l'imprimé à l'assemblée de dimanche dernier, qu'il n'a engagé aucun de ses confrères à le signer; mais qu'après en avoir été rendu compte, il a été dit verbalement que si ledit écrit ne contenait rien de contraire aux principes du Gouvernement et aux droits des citoyens, il n'y avait aucun inconvénient à recevoir les signatures de ceux qui se présenteraient pour les donner, qu'il ignore en vertu de quelle autorité les Six Corps ont agi.

« A lui demandé s'il avait reçu des signatures.

« A répondu qu'il en avait été donné quelques-unes sur l'imprimé laissé à son étude, mais en son absence.

« A lui demandé pourquoi et comment les Notaires pouvaient se permettre de recevoir des signatures de citoyens dont ils pouvaient ne pas connaître l'existence civile.

« A répondu qu'il n'y avait aucun inconvénient pour eux, puisqu'ils ne remplissaient pas, en recevant lesdites signatures, leurs fonctions de notaires et que, par conséquent, ils n'étaient pas garants et responsables desdites signatures.

« A lui demandé s'il n'avait pas été arrêté dans l'assemblée des Notaires qu'il serait délibéré sur ladite pétition.

« A répondu qu'il n'y a eu aucun arrêté de pris, qu'il n'a été question d'aucune délibération, mais qu'il en a été seulement parlé verbalement, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

« A 1 ui demandé s'il avait lu ladite pétition lorsqu'elle lui a été remise.

« A répondu qu'il l'avait lue et en connaissait le contenu, et a signé ainsi : signe Pehrier.

« Après quoi M. le premier Président lui a dit qu'il pouvait se retirer, et s'est ledit Perrier retiré et est sorti par la porte du parquet des huissiers.

« Lui retiré, les gens du Roi se sont levés et s'étant couverts, Mc Antoine-Louis Séguier, avocat dudit Seigneur Roi, portant la parole, ont dit que le sieur Guillotin ne s'étant pas trouvé chez lui lors de la signification de l'arrêté de la Cour, l'huissier de la Cour chargé de faire cette signification l'avait laissée à son domestique qui s'était chargé de la remettre à son maître le plus tôt possible.

« Et se sont les gens du Roi retirés. . .

« Après quoi il a été arrêté de remettre l'assemblée à demain pour entendre ledit Guillotin et statuer sur le parti à prendre relativement à la Pétition des domicilies à Pai-is.

« Et la Cour s'est levée.

Signé : de Gourgue (pour le Président).