DÉPOTS ET CONSIGNATIONS, HYPOTHÈQUES, NOTAIRES

biens fonds, qui payera k oxxb 0/0 d'intérêt annuel de tous les deniers qui seront déposés ou consignés.

8 Cela ferait le bien général des créanciers, des débiteurs, du commerce, de la circulation, de la caisse et de l'État, au lieu qu'à présent les deniers déposés ou consignés restent oisifs, exposés à bien des risques, à des emplois iHicites, longtemps retenus à cet effet et souvent consommés en frais et vacations frnstratoires. »

Un ancien avocat au parlement, Laparat, présente treize articles snr la législation civile, à commencer par la « divisibilité des fiefs ».

« Tout ce qui peut faciliter le commerce des immeubles en augmente nécessairement la valeur, et il en est de même de tout règlement tendant à mieux assurer les propriétés et les créances du préteur sur hypothèque ou privilège dans leur ordre véritable...

« Il serait à désirer, pour la sûreté publique dans les villes et snr les routes, que chaque commune fût chargée de la garde de son terrain, et qu'en môme temps elle fût déclarée responsable des délits et dégâts qui y seraient arrivés dans le jour, comme cela se pratique en Angleterre. •

Un procureur au Châtelet, Farmentier, présente ce moyen d'assurer le payement des créances:

« Rendre les hypothèques publiques en établissant un bureau dans chaque bailliage royal, où toutes les lettres de créances, les actes passés deiaot notaire, les jugements soutenus et tous autres actes généralement quelconques emportant hypothèque, seront registres dans un mois de leur date, et il serait ordonné que ceux qui auraient rempH cette formalité seraient préférés aux autres créanciers hypothécaires, même privilégiés, qui auraient négligé de fairç faire l'enregistrement; comme aussi les acquéreurs de biens- fonds seraient tenus d'appeler à leur payement tous les opposants au bureau des hypothèques... »

Un citoyen, dans un mémoire fort bien rédigé S développe ses 'nés sur les cours supéi'icurs, les capitaineries et les notaires. Pour ces derniers, dont les études s'achetaient 300.000 livres et plus, il demande <ine l'achat des charges soit limité à 100000 livres, et « qu'on améliore 1^ choix des sujets, en multipliant les charges, pour rendre les actes pins sûrs et moins chers ».

Un mémoire intéressant est opposé au vœu général de la suppres-