I. ROTAUHE

Nos députés concoureront, avec ceux des autres ordres et des autres bailliages du royaume, à établir sur des bases inébranlables notre constitution politique et ils réuniront tous leurs efforts pour faire statuer les articles suivans :

1** Lés Assemblées de la Nation eu Etats généraux seront regardées comme une partie intégrante et essentielle de notre gouvernement et ces assemblées se tiendront désormais tous les quatre ans, sans que, sous aucun prétexte, elles puissent être différées. Dans le cas où les besoins extraordinaires et imprévus de l'État exigeraient des ressources urgentes, le Roi assemblera les Etats pour y pourvoir. Et pour éviter les frais et les lenteurs qu'entraîneroit une nouvelle convocation, cette assemblée extraordinairement convoquée sera composée des membres qui auront assistés aux précédents Etats généraux ^

2** On arrêtera d'une manière fixe et invariable le mode de leur convocation et on observera de donner à chaque partie de la monarchie la représentation proportionnelle qu'elle doit avoir.

3*^ Les Etats généraux continueront d'être composés des trois ordres, à savoir un quart du clergé, un quart de l'ordre de la noblesse et moitié de l'ordre du Tiers-État.

4° Si les États généraux décident que désormais on opinera par ordre et non par tête, nous prescrivons à nos députés de faire statuer, comme loi fondamentale, qu'aucune délibération ne pourra avoir force de loi sans le consentement unanime des trois ordres'.

1. Guilbert avait proposé, pour ce vœu de la périodicilé des États, une formule plus catégorique qui n*ullait à rien moins qu'à supprimer, dans certaines circonstances, la nécessité d'une convocation royale. L'article 5 de son Projet de cahier était ainsi conçu : « Que le retour périodique des États généraux sera fixé invariablement, en sorte que s'ils n'étaient pas convoqués uux époques déterminées^ ils soient suffisamment autorisés à s'assembler aux mêmes époques. » C'est là une idée qui se retrouve dans un bon nombre de cahiers de 1789, surtout du Tiers.

2. Notre cahier, on le voit, ne . se prononce pas sur la fameuse question du vote par ordre ou parlote. Le curé de Saint-Sébastien, dans son Projet de cahier, semble demander le vote par ordre. De môme encore, ent**e autres, la noblesse de Lunëville : i On opinera par ordre aux États généraux ». (Cahier de la noblesse de Lunéville, art. 32, Ârch. pari., IV, p. 86.) La majorité des cahiers, cependant, se prononcent plutôt pour le vole par tôte.

5° Aucun impôt ne pourra à Tavenir être établi sans le consentement des Etats généraux, et ce consentement ne sera donné qu*à terme et seulement jusqu'à la tenue suivante de TAssemblée nationale.

6** Dès les premières séances, toutes les lois fiscales existantes actuellement seront annulées; cependant, pour satisfaire aux besoins journaliers du royaume, on permettra leur exécution, seulement jusqu*à la clôture de , l'assemblée.

7*^ Les emprunts étant des impôts déguisés, il n'en sera ouvert aucun à l'avenir sans le consentement des Etats généraux, et la Nation déclarera qu'elle n'acquittera pas ceux qu'elle n'aura pas votés.

S° Quoique la dette publique actuellement existante n'ait pas été contractée avec le consentement de la Nation, cependant le respect pour la foi publique l'engagera à la consolider et à prendre des mesures pour assurer le payement des intérêts jusqu'au remboursement du capital.

9** Nos députés proposeront cependant de faire réduire les intérêts exorbitans qui pourroient résulter de quelques-uns de ces emprunts.

10° Nos députés proposeront de partager la dette nationale, soit viagère, soit perpétuelle, entre les provinces, et chacune en proportion de sa contribution aux impôts actuellement établis ; ils auront soin de faire observer que cette proportion doit être moindre pour la province de Lorraine, attendu qu'une partie de la dette lui devient étrangère, aïant été contractée avant sa réunion à la monarchie ^

11° Pour faciliter aux provinces, et à la nôtre en particulier, le payement des rentes qui seront mises à sa charge, les Etats provinciaux seront auto-

1. Le clerf^é de Nancy ne répood donc pas pleinement à Tappel discret que Boufflers avait fait à la générosité des trois ordres, dans le discours qu*il avait prononcé le dO mars, à Touverture de rassemblée générale du bailliage. La plupart des cahiers lorrains, du reste, quel que soit l'ordre auquel ils appartiennent, insistent sur la demande que nous trouvons formulée ici, et démontrent par toutes sortes de bonnes raisons que, dans la grave question du paiement des dettes publiques qui se posait alors, la Lorraine devait être grevée dans une proportion moindre. Il y eut cependant quelques exceptions. Â Rosières-aux-Salines, par exemple, les trois ordres réunis, dans un beau mouvement de générosité et de désintéressement, inscrivirent dans leur cahier collectif sous la rubrique spéciale : Observations et sacrifices faits par la Province, une disposition ainsi congue : « Observeront nos dits seigneurs (les États généraux) à Sa Majesté, que la province de Lorraine serait dans le cas de demander à n'ôlre admise à payer sa quote-part des dettes de TÉtat que depuis sa réunion à la monarchie française, mais par un dévouement entier à la patrie, elle consent d'entrer dans la totalité de la dette, en prenant cependant en considération la quantité des routes que cette province frontière est forcée d'entretenir j>. (Cahier des doléances et remontrances des trois ordres réunis du bailliage royal de Rosières, art. 58. Cf. Arch. pari., tome IV, p. 91. Dans ce recueil, par une confusion dont nous reparlerons plus bas, S 4 du présent chapitre, MM. Mavidal et Laurent donnent à tort une partie des articles du cahier de Rosières comme appartenant au cahier de la noblesse de Nomeny.)

risés à faire des emprunts, à moindreB intérêts, pour rembourser les créanciers de rÉtat.

12*^ Les loix générales, conformément aux principes de la constitution française sous le règne à jamais mémorable de Charlemagne, seront ou proposées par le Roi et consenties par la Nation, ou proposées par la Nation et sanctionnées par le monarque ' .

13® Si cependant dans Tinterval d'une tenue des Etats généraux à l'autre, il paroissoit instant d'établir une loi de police ou de simple administration, mais absolument étrangère à la constitution et à l'établissement de l'impôt, le Roi l'adressera aux Ét-ats proviniîianx et aux Cours, qui seront tenues de la publier et de l'enregistrer, sauf la voie des remontrances, le cas échéant ; lesquelles loix ne seront cependant que provisoires et ne pourront obtenir le caractère de loix perpétuelles que lorsqu'elles auront été consenties par les États généraux.

14* Les édits et déclarations seront des loix aussitôt qu'ils auront été donnés par le Roi et consentis par les Etats. Nul autre consentement ne sera nécessaire et les Cours seront tenues de les enregistrer sans délai pour s'y conformer.

15* Les lettres patentes données en faveur de quelques particuliers seront adressées aux États particuliers de la province où elles devront être exécutées, et n'auront d'effet qu'avec leurs attaches'.

16* Nos députés conconreront à supprimer, réduire ou établir des tribunaux de judicature, suivant qu'ils seront trouvés trop nombreux ou trop rares dans les différentes provinces.

17* La vénalité des offices de judicature sera supprimée et il sera pourvu au remboursement des finances.

18* Nos députés proposeront qu'à la vacance de chaque office de judicature, les États provinciaux proposeront trois sujets âgés de trente ans, entre lesquels Sa Majesté sera priée de choisir.

19* Les États généraux nommeront une commission qui s'occupera de la réforme de Tordre judiciaire civil et du code criminel, et qui rendra compte de sa commission à la tenue suivante pour j être statué.

20* Le pouvoir exécutif sera reconnu appartenir essentiellement au Roi, pour être exercé par lui seul avec une entière indépendance.

21* La propriété de chaque citoyen sera inviolable ; il ne pourra jamais être jugé que par ses juges naturels, et dans aucun cas il ne pourra être

1 . Allusion à la formule connue : Lex ft consensu populi et constilutione régis. Cette maxime fondamentale de la législation carolingienne inspire bon nombre de cahiers. Voir en particulier le cahier de la noblesse d'AIençon, article 2. {Arch. pari., tome I, p. 711.)

2. On désignait sous ce nom d'attaches ou lettres d'attaché, un acte attaché aux lullres patentes par lien scellé, pour en autoriser ou eu attester Texécutlon.

traduit par des évocations* devant le conseil ou devant des commissions'.

22** La liberté de chaque citoyen sera sacrée et jamais il ne pourra y être porté atteinte par des ordres arbitraires.

23*^ Si cependant il paroit aux Etats généraux que la sûreté de TÉtat, rhonneur et le repos des familles puissent exiger que dans quelques circonstances on autorise des emprisonnemens prononcés sans les formalités ordinaires de la justice, nos députés insisteront pour faire établir des précautions si sages, qu'elles préviennent toute crainte d'injustice'.

1. L*ëvocatioD, en soi, est un acte par lequel on enlève le jugement (l*une affaire à un tribunal pour ratlribuer à un autre. Les évocations au conseil, dont il est question ici, avaient pour effet d*enlever un procès aux tribunaux ordinaires pour le porter au conseil du roi. Elles étaient de deux sortes et se distinguaient en évocations de grâce et en évocations de justice. Les premières, qui étaient accordées comme marque de la protection du roi ou pour d*autres considéralions, consistaient dans le privilège de soustraire à la compétence des juges naturels ou juges de droit commun, pour Taltribuer à d'autres juges, la connaissance, soit d*un procès déterminé, soit même, d'une façon plus générale, de toutes les affaires où pouvaient se trouver impliquées une personne, une corporation, une communauté, etc.. Les évocations de justice étaient celles qui s'obtenaient A raison des liens de parenté ou d'alliance que Tune des parties pouvait avoir devant le tribunal saisi de la contestation, ou à raison encore des sollicitations que les magistrats avaient pu faire en faveur d'un plaideur. Les unes et les autres, d'ailleurs, donnaient lieu à de nombreux abus contre lesquels tous les cahifirs de 1789 sont unanimes à s'élever. Les évocations avaient été Tobjet de plusieurs ordonnances, notamment en 1669 et en 1757.

2. On donnait ce nom à des tribunaux extraordinaires ou d'exception, de différentes sortes, — dont la composition était variable et les attributions plus ou moins arbitraires, — qui étaient souvent constitués par le roi pour connaître de quelque affaire particulière, d'après des procédés plus ou moins sommaires et sans s'inquiéter des formes ni des lois. Tous les cahiers sont, ici encore, unanimes à réclamer la suppression des abus dont cette institution des commissions était la cause.

3. Ce VŒU relatif à la réforme des lettres de cachet, dont Tabus constituait trop souvent, sous Taucien régime, un odieux attentat à la liberté individuelle, est énoncé en termes assez vagues. Guilbert, dans son Projet de cahier, article 4, avait indiqué d'une fagon précise quelques-unes de ces « précautions sages » dont on demande ici que soient entourées à l'avenir la délivrance et l'obtention de ces lettres : « Que toutes lettres closes d'exil ou autres espèces d'ordres arbitraires, y lit-on, soient nuls et sans effet, à moins qu'elles n'aient été demandées après avoir été jugées nécessaires dans une assemblée de six parens tenue par devant autant de juges qui seront nommés pour ce, dans chaque province, lesquels juges seront attonus de se faire assister par six pairs de Tordre dont sera le citoyen ». En fait, les formalités proposées par le curé de Saint-Sébastien eussent été assez compliquées ; les rédacteurs du cahier préférèrent apparemment se borner à émettre le vœu et à poser le principe d'une réforme.

Cette question intéressait aussi le clergé d'une façon directe. Les lettres de cachet, comme le fait très bien remarquer Mi' Mathieu, jouaient parfois, dans le gouvernement ecclésiaâtique, un rôle qui ne paraissait conforme ni à la raison, ni aux canons. C'était, pour les évéques, quelquefois aussi pour les familles puissantes, un moyen commode de se débarrasser, en les envoyant dans quelque couvent ou dans quelque maison de réclusion, non seulement de prêtres suspects, mais même de prêtres simplement gênants. La fameuse affaire du curé des Trois-Vallois (Vosges, arrondissement de Mirecourt, canton de Darney), M. Lhermite, au sort duquel

24** Si la liberté de la presse paroit une mesure nécessaire pour entretenir la liberté politique, nos députés insisteront à ce qu'il soit pris des précautions sévères pour en prévenir Tabus, en soumettant à des. peines graves, Timpression et la publication des livres, mémo avec nom d'auteur et d'imprimeur, contraires à la religion, aux mœurs, à la constitution et à l'honneur des particuliers'.

2b^ Nous pensons que les différons articles que nous venons de proposer tendent tous à établir une bonne et sage administration ; cependant, nous laissons à nos députés la liberté de les changer ou les modifier si après la discussion qui en sera faite aux États généraux, ils pensent pouvoir établir des règles plus favorables à la nation; mais nous exigeons expressément qu'ils commencent par établir la constitution, et ce n'est que lorsqu'elle sera arrêtée et convenue que nous leur permettons de délibérer sur les objets d'impôts et de finances ; nous consentons cependant que si les besoins de l'État l'exigent impérieusement, ils puissent^ dès les premières séances, consentir un emprunt peu considérable et proportionné seulement aux nécessités les plus urgentes.

26** Avant de consentir aucun impôt, les États généraux se feront rendre compte des dépenses annuelles de l'État, du montant de la dette, et des intérêts qu'elle produit. Ils examineront les comptes des divers départemens, proposeront sur chacun les réductions qui leur paroitront convenables et fixeront la somme qu'ils jugeront nécessaire pour acquitter les charges de chaque département.

27® Les États généraux prendront des mesures pour diminuer graduellement les places inutiles, les traitemens trop considérables et l'état des pensions'.

toute la province s^intéressait, était certainement présente à Tespril des auteurs du cahier, lorsqu'ils rédigèrent cet article. De Tannée 1780 à Tannée 1789, quatre lettres de cachet avaient été obtenues du roi par Tévéque de Saint-Dié, M. de Chaumont de la Galaiziére, contre ce malheureux prêtre qui s'était vu enfermer successivement au prieuré d'Hérival, puis au couvent de Bischenberg (diocèse de Strasbourg), enfin à la maison de réclusion de Maréville, près Nancy. C'est seulement le 28 février 1789, quelques jours à peine par conséquent avant les événements dont nous retra- ■ Qons le récit et après une détention de neuf années, que Tinfortuné curé fut rendu à la liberté. Ces lettres de cachet envoyées aux ecclésiastiques étaient d'ailleurs assez fréquentes. Cf. Mathieu, L'ancien Régime en Lorraine, p. 121, et Chalrian, Journal ecclésiastique, années 1780, 1789, 1787, etc., passim.

1. Ici encore, sur cette question de la liberté de la presse, la rédaction de Guilbert semble un peu plus précise. Il demande a la liberté de la presse pour tout ce qui ne sera pas contraire à la religion catholique, apostolique et romaine, aux mœurs ou à Thonneur des citoyens, et que dans ces cas, tous imprimeurs, libraires et colporteurs seront garans et responsables des faits des autheurs qui n'auront pas mis le nom et qui ne seront pas domiciliés dans le royaume ». Projet de cahier, p. 10.

2. Cette question de la revision des traitements et des pensions est une de celles

28* Toutes les sommes nécessaires à Tentretien des divers départemens et à racqnittement des rentes étant réunies, elles formeront le montant des besoins de l'État.

29° Le domaine du Roi étant manifestement insuffisant pour ces dépenses, il 7 sera suppléé par des impôts proportionnels.

30*^ Dans rétablissement des impôts, nos députés s'occuperont, avec les autres, à choisir et préférer ceux qui atteignent tous les genres de possessions, qui frappent sur toutes les classes, dont la perception est la moins frayeuse, l'exaction la moins importune ; ils éviteront surtout les impôts connus sous le nom de gabelle, des aides, de marque des fers, de droits sur les cuirs, papiers et cartons, et généralement tous ceux qui, frappants directement sur l'industrie, produisent l'effet inévitable de l'étouffer et de réteindre*.

31*^ Ils éviteront, autant qu'il sera possible, le maintien ou l'établissement des grandes compagnies de finances; ils réduiront les profits des agents du fisc, et pour y parvenir, ils aboliront la vénalité des charges de finances et pourvoiront à leur remboursement.

32* Il sera établi une caisse nationale dont les administrateurs seront nommés par les Etats géqéraux : tous les impôts y seront versés. Les administrateurs paieront les dépenses des divers départemens sur l'état qui leur sera donné par les Etats généraux et sur les mandemens des ordonnateurs. Les administrateurs rendront compte aux Etats généraux de chaque année de leur régie, pendant l'intervale des Etats, et ce compte sera imprimé.

33* Les ministres seront responsables aux Etats généraux de l'emploi des

qui prëoccupaient alors le plus ropinion et sur lesquelles l*accord élait UDanime. Voici en quels termes, par exemple, le cahier des trois ordres de Rosières s* exprime à son sujet : « D*aprè8 les abus multipliés résultant de la quaulitë des pensions accordées dans tous les États qui composent la monarchie, nos dits seigneurs (les États généraux) supplieront Sa Majesté de permettre quMl soit nommé une commission tirée des députés aux États généraux, qui examineront scrupuleusement le nombre des pensions, les raisons pour lesquelles elles ont été accordées et le caractère des individus qui en jouissent. Il est recounu qu'il y en a un grand nombre qui jouissent de ces grâces sans les avoir méritées par aucun service. 11 est essentiel également de réduire les sommes exorbitantes accordées aux archevêques, évéques, etc., qui sont pourvus de bénéfices qui les mettent à môme de soutenir leur rang. » Cahier des trois ordres réunis du bailliage de Rosières, art. 16.

1. Tous les cahiers de la province s'accordent à demander, sinon la suppression, du moins une réforme profonde de ces impôts, tous également odieux et impopulaires. Et cependant, pour certains d'entre eux tout au moins, la Lorraine semble avoir joui d'une situation relativement privilégiée. Dans la province des Trois-Évéchés, par exemple, voisine de la province de Lorraine et la pénétrant en bien des points, ces impôts étaient plus onéreux encore. Ainsi le bourg de Vicherey (Vosges, arrondissement de Neufchàleau, canton de Chàtenois), à propos de la marque des fers, se plaint a qu'une charrue ou un outil de fer quelconque coûte dans les Évdchés presque le double qu'en Lorraine ». (Arch. pari,, t. VI, p. 23.)

sommes dont ils auront ordonné le payement, et de tous les abus d*aatorité qu'ils auroient pu se permettre.

34® Pour éviter une inquisition dangereuse et la ruine de plusieurs familles, les Etats généraux confirmeront aux possesseurs actuels la proprïété incommutable des domaines aliénés jusqu'à une certaine époque qui sera '* déterminée, et nos députés demanderont que, pour la Lorraine, cette époque soit notre réunion à la monarchie *.

35* Les domaines aliénés depuis Tépoque déterminée seront réunis à la couronne, même ceux qui auront été échangés, en rendant le contr 'échange ; on fera particulièrement attention à la négociation qui a eu lieu pour le comté de Sancère, dont les effets seroient évidemment nuisibles au domaine et à un canton important de la province'.

36® Nos députés examineront, concurremment avec les autres membres des Etats généraux, quelle seroit la manière la plus favorable de disposer des domaines ou de les administrer ; il nous semble qu'il seroit sage de les

1. Sur ces demandes relatives à la propriété des domaines aliënés, voir plus bas, cahier du clergé de LuDéville, II, article 2 et la note.

2. Il s*agit ici du comté de Sancerre, — sur les bords de la Loire, dans le département du Cher actuel, — dont on venait de négocier rechange avec le comte d*Espagnac, au profit et comme apanage do Monsieur, Arère du roi. Cet échange, pour lequel on avait donné, paraît-il, à M. d*Espagnac, plus de trois fois la valeur du comié en question, passionnait alors la France entière. D*autre part, une partie des domaines ainsi donnés en échange par le gouvernement, notamment la forôt de Sommedieu (Meuse, canton et arrondissement de Verdun) et le marquisat d*Haltonchàtel (Meuse, arrondissement de Commercy, canton de VigneuUes) avec la justice, la gruerie et les droits seigneuriaux attachés à cette terre, appartenaient à la province de Lorraine et Barrois. C'est ce qui explique les réclamations spéciales de celte province. Dos 1787, Tavocat Marquis avait protesté publiquement contre les menées du comte d'Espagnac et publié successivement : i» Observations de la ville de Saint-Mihiel, en Lorraine, sur l'échange du comté de Sancerre (en réponse à la requête de M. de Calonne), Saint-Mihiel, 1787 ; 2° Hèces justificatives pour servir aux observations de la ville de Saint-Mihiel, en réponse à la Requête présentée au Roi par M. de Calonne sur l'échange du comté de Sancerre, Saint-Mihiel, 1787. De leur côté, les partisans do Galonné et du comte d*Espagnac avaient riposté par la publication de divers mémoires ; mais Topinion s'était prononcée universellement contre l'échange. Un bon nombre de cahiers, en 1789, en demandent l'annulation ou du moins là vérification exacte ; par exemple, pour n'en citer que quelques-uns de la province de Lorraine, les cahiers du clergé du bailliage de Nancy, du Tiers du bailliage de Briey {Arch. pari., II, p. 210), de la noblesse de ce même bailliage {Ibid., II, p. 20), de la noblesse du bailliage d'Étain (Ibid., II, p. 2i0), le cahier des deux corps des marchands merciers et épiciers de la ville de Thionville {ibid., 111, p. 782), etc. L'Assemblée nationale devait faire droit à ces réclamations. Dès le 2 octobre 1789, Marquis monta à la tribune ei y développa le vœu dont il était porteur. Une enquête fut ordonnée, et, le 27 juillet 1791, Fricot, député de Mirecourt et membre du comité du domaine, déposait un Rapport sur l'échange du comté de Sancerre. (Impr. nat., in-8°.) Ses conclusions furent adoptées et le 12 septembre suivant, paraissait une loi qui annulait réchange et rendait à l'Etat les domaines dont on avait voulu le spolier. Cf. Mémoires de la Société des lettres, sciences et arts de Bar-le-Duc, 1888, p. 34.

affermer aux provinces ou au moins de les confier à Tadministration des Etats provinciaux.

37* Les Etats s'occuperont de Tadministration des bois et des moyens de prévenir le prix excessif et bientôt la disette de cette denrée nécessaire ; nos députés proposeront rétablissement d'un nouveau code en ce genre, plus conforme à l'intérêt public.

38* Nos députés demanderont qu'aucune charge vénale ne puisse désormais conférer la noblesse, cette mesure n'étant propre qu'à retirer plusieurs citoyens des professions utiles, et à avilir une distinction qui doit être l'encouragement et la récompense des talens et de la vertu. Ds proposeront que les lettres de noblesse ne soient accordées que sur la demande qui en sera faite par les Etats provinciaux, pour les services rendus à la société.

39* n sera demandé que toutes les personnes qui occupent des places qui donnent des fonctions à remplir dans les provinces, soient tenues d'y résider la majeure partie de l'année.

n. Pboviitce de Lobbaixe.

1* La Province de Lorraine aïant des droits incontestables au rétablissement de ses anciens Etats, droits qui ont été solennellement reconnus par le Roi', nos députés feront tous leurs efforts pour accélérer leur première convocation et ils insisteront près des Etats généraux pour qu'ils déclarent que nos Etats particuliers font partie de notre constitution politique, et que leur existance, leurs droits et leurs fonctions ne pourront jamais être altérés.

2^ Les membres qui composeront nos Etats seront choisis librement et

1. Voir ce que nous avons dit plus haut des démarches faites et des efforts tentés par les difTérents ordres pour le rétablissement de ces États provinciaux. L'édit royal du 8 juillet 1787 avait créé à Nancy, pour la Lorraine et le Barrois, une assemblée provinciale, mais cette assemblée ne satisfaisait qu'à demi les aspirations de la province, qui voulait vivre de sa vie propre et se gouverner elle-môme. On n'avait pas tardé à solliciter, pour remplacer cette assemblée, des États provinciaux élus. Deux députés. Molle vaut et Prugnon, avaient été envoyés par le Tiers à Paris, pour soutenir les intérêts de la Lorraine et obtenir l'assentiment du gouvernement. De leur côté, le clergé et la noblesse, réunis à l'hôtel de ville le 22 décembre 1788, avaient pris une délibération dans le môme sens. Le roi, sans se prononcer formellement, avait fait bon accueil apx délégués du Tiers et donné une approbation tacite à leurs démarches. Molle vaut et Prugnon, rendant compte de leur mission dans la séance des trois ordres tenue à Thôtel de ville de Nancy le 20 janvier 1789, avaient annoncé « que le ministre des finances les avait assurés que la province obtiendrait ses États et que la convocation serait précédée d'une assemblée consultative ». Cf. Procès-verbal de l'astemblée des trois ordres de Lorraine, tenue en l'fiôtel de ville, le SO Janvier i789, p. 3. C'est sans doute la x reconnaissance solennelle » dont il est ici question.

CA.HIUBB DU OLBKGA 5

proportionnellement dans les trois ordres et dans tous les cantons de la Province.

3^ Nos députés soliciteront, avec zèle, une assemblée préparatoire et consultative, choisie librement par la Province, et autorisée à proposer un plan d'organisation qui sera adressé à nos représentans à rassemblée nationale pour être mis sous les yeux du Roi et des États généraux et recevoir leur confirmation.

4^ Nos États particuliers seront chargés de la répartition et perception des sommes levées sur la Province et destinées à ses besoins particuliers.

5^ Qs arrêteront la répartition et feront, par des commis amovibles, le recouvrement des impôts établis par les États généraux, pour la part qui sera à la charge de la Province.

6* Nos États particuliers seront chargés de la confection et entretien des routes, de la construction et réparation des ouvrages d*art ; ils les arrêteront, les ordonneront et les adjugeront, sans être obligés de recourir à aucune autre administration, au dedans ou au dehors de la Province; les agens qu'ils emploïront seront uniquement à leurs ordres, ils en détermineront le nombre, fixeront le traitement, les choisiront et les déplaceront à volonté. La police des routes et l'inspection sur les entrepreneurs ou adjudicataires, la décision des difficultés y relatives, leur seront confiées en dernier ressort.

7* Nos États seront chargés de tous les soins confiés à l'administration , et notamment des cazemes, cazernemens, pépinière, haras, direction des biens patrimoniaux des communautés des villes et des campagnes, emploi de leurs fonds, autorisations à leur donner, auditions de leurs comptes, tirage des milices, si elles subsistent encore, sans être contraints de recourir à l'autorité d'aucun autre administrateur.

8** Nos députés demanderont la suppression des traites foraines perçues sur le commerce de notre Province avec les provinces du Boyaume dites étrangères effectives qui nous avoisinent', cet impôt étant absolument contraire à la libre circulation du commerce, d'un très faible rapport pour le

1. On désignait sous le nom de traites foraines, ou simplement de « foraine », un ensemble de péages établis pour la plupart dés le xvi« siècle entre la Lorraine et les Trois-Évéchés et maintenus après la commune réunion de ces pays à la France. Les principaux de ces droits étaient : i» le droit de haut conduit, dont le paiement était constaté par des acquits de paie ou à caution ; 2*> le droit d*entrée et dMssue foraine ; s** le droit de traverse ; 4» TimpOt sur les toiles ; b^ le droit de marque des fers. (Blatthieu, op. cit., p. 188-185.) Ces droits étaient perçus au profit du roi. Bien que moins onéreuse, peut-être, que les impôts correspondants du reste de la France appelés d'ordinaire traites, la foraine était plus impopulaire et plus odieuse, à raison des complications auxquelles sa perception donnait lieu et qui étaient une conséquence forcée de renchevétrement et de la corn pénétration réciproque des deux provinces. Aussi la plupart des cahiers s'élévent-ils énergiquement contre ces droits, demandant soit leur suppression absolue, soit du moins la faculté de les racheter.

Trésor public et d*an poids immense pour les sujets. Et quant à la question agitée pour ou contre le reculement des barrières, les Etats généraux seront priés de n'y rien statuer avant d'avoir entendu le vœu de nos Etats particuliers*.

9° Ils insisteront pareillement sur la suppression des jurés priseurs' en pourvoyant au remboursement de leurs finances, ces offices étant infiniment dommageables à la Province^ et surtout aux pauvres habitans des campagnes.

10® Us obtiendront que les municipalités ne soient plus obligées désormais de verser dans la caisse des domaines et bois les deniers provenans de la vente de leurs bois et des amendes forestières; mais que les Etats provinciaux les fassent verser, sans frais, dans des caisses qu'ils établiront, pour être ensuite employés sous leur direction.

11** Ils demanderont que les salines^ actuellement subsistantes dans la

1. Sur cette question du reculement des barrières, voir à la un de ce travail la Note V,

2. Ces jurës-priseurs-vendeurs de biens meubles, ou huissiers-priseurs, dont les offices avaient été créés par un édit de février 1771, puis supprimés en apparence, mais en môme temps rétablis sous une antre forme par lettres patentes du 7 juillet de la môme année (Ordonnances de Lorraine, t. XII, pp. 323 et suiv.), avaient le privilège exclusif de faire « la prisée, exposition et vente des meubles » dans toutes les justices royales. Ils étaient extrômemeut impopulaires tant à cause des droits considérables dont le prélèvement leur était alloué sur les ventes, que pour les vexations odieuses auxquelles le peuple était souvent en butte de leur part. Aussi tous les cahiers, à quelque ordre quMls appartiennent, sont-ils unanimes à protester contre eux et à demander leur suppression. « Un cri général, dit le Tiers du bailliage de Bar-le-Duc, s'est élevé contre ces officiers et contre leurs prétentions ruineuses » (Areh. pari,, II, p. 195). c Us ont porté Teifroi de la mort dans les campagnes 9 dit celui de Briey (Ibidem, II, p. 206.) « Ils sont les « fléaux des campagnes » (Cahier de Ménil-la-Horgne, ibidem, II, p. 227). Leurs fonctions, c inutiles en ellesmêmes mais odieuses par les abus qu'elles entraînent, ne tendent qu'à dépouiller la veuve et Torphelin » (Cahier du clergé du bailliage de Boulay, ibidem. Y, p. 694). — Ces offices de jurés- priseurs furent supprimés par les décrets des 9 et 21 juillet l7do de TAssemblée nationale.

8. Cette question des salines et du sel était une de celles aussi qui passionnaient le plus Topinion en Lorraine. On retrouve Técho des préoccupations qu'elle inspire, dans tous les cahiers sans exception. La province de Lorraine et Barrois ne comptait plus, en 1789, que deux salines importantes en exploitation, celle de Dieuze, la plus considérable, et celle de Château-Salins. Les salines de Rosières avaient été supprimées, en effet, quelques années auparavant, en 176Q, par un arrôt du conseil des finances de Lorraine du 22 mars. On trouve néanmoins que celles qui subsistent sont encore de trop, et beaucoup de cahiers demandent leur suppression ou tout au moins la suppression de l'une des deux. La noblesse du bailliage de Lunéville, par exemplCf réclame « la suppression totale des salines comme nuisibles à la Province, par l'énorme consommation des bois qu'elles entraînent et qui deviennent de jour en jour plus rares ». (Arch. pari., IV, p. 86.) Le cahier des trois ordres réunis de Rosières voudrait que l'on n'en conservât qu'une. {Ibidem, IV, p. 92.) Tous les cahiers, du reste, se plaignent de la cherté du sel. « La cherté du sel, dit Guilbert dans son Projet de cahier, est vraiment un grief pour la province ; depuis son augmentation successive, les gens de la campagne ne font presque plus de nourri en bestiaux et ceux qu'ils élèvent dégénèrent et sont plus sujets aux maladies, qui en font périr beaucoup ; ces objets méritent une attention particulière. »

Province soient détruites, et que nous soyons approvisionnés par les sels marins ; et si les relations de commerce ou les traités faits avec les puissances étrangères déterminoient Fexistance d'une de ces salines, ,0s obtiendront au moins que les forêts comprises dans l'arrondissement destiné à les alimenter ne soient plus soumises à la régie du tribunal de la réformation * ; ils observeront que les demandes contenues dans cet article sont très importantes pour la conservation de l'espèce des bois dans la Province.

12* Par le môme motif, ils demanderont que les propriétaires des usines à feu soient tenus de se restraindre aux concessions qui leur ont été accordées par les arrêts du Conseil qui leur ont permis de les établir ; à l'effet de quoi nos Etats provinciaux nommeront des commissaires pour vérifier l'état actuel de ces usines, les comparer avec les titres de leurs établissemens, qu'ils se feront représenter, et ordonner les suppressions ou réductions qu'ils jugeront justes ou nécessaires*.

13* Ils demanderont que, vu le très grand dommage que les pigeons fuyards causent à l'agriculture, la suppression du droit de colombier soit prononcée, et que si les Etats généraux estiment que cette suppression donne lieu à une demande en indemnité, le règlement en soit dévolu à nos États particuliers. Ils observeront que beaucoup de bénéficiers composant cette assemblée, jouissant de ce droit, en font avec joie le sacrifice à l'intérêt public* .

1. Toutes les forêts qui se trouvaient comprises dans un certain rayon autour des salines, — que ces forêts fussent propriété de TÉtat, des communautés ou des particuliers, peu importe, — étaient réservées à Tapprovisionnement de ces salines et administrées à cet effet par une commission spéciale, munie de pleins pouvoirs pour Taménagement et Texploitation des coupes, dite « Tribunal de réformation » ou « Commission de rëformation ». Cf. Mathieu, op. cit., p. 177.

2. Les usines à feu — forges, verreries, salines, etc., — établies sur divers points de la pro.vince, consommaient une quantité de bois tellement considérable que rexistence môme des forêts en était sérieusement menacée. Aussi, tous les cahiers demandent-ils leur réduction. Voici en quels termes Guilbert s'exprimait à cet égard : « On représentera combien il est urgent de supprimer une partie des usines à feu, surtout des verreries et salines ; si on les laisse subsister, il n*y aura bientêt plus assez de bois pour la consommation de la province où il est de première nécessité à raison de la longueur des hyvers ; il n'est pas rare d'être obligé de se chauffer toute l'année d. {Projet de cdhier, p. 10.) Les trois ordres réunis de Rosières, de leur côté, chargent les États généraux « de demander que la multiplicité des usines à feu qui absorbent les coupes annuelles et même extraordinaires des forêts de la province et portent le prix du bois si haut que le peuple ne peut en acheter et qu'il se trouve nécessité à briber les dites forêts, hayes et clôtures des héritages, soit réduite d'après l'avis des États provinciaux ». (Arch. pari., IV, p. 88.) Le Tiers du bailliage de Mirecourt demande qu*on réduise c au quart » toutes les usines à feu établies en Lorraine. {Arck. pari., IV. p. 7.) Le Tiers du bailliage de Bar-le-Duc propose la suppression de toutes celles qui ont été établies depuis 1700. {Arch, pari., II, p. 195.)

3. Ce droit de colombier dont jouissaient encore certains nobles ou bénéûciers,

14® Ils observeront que la Province étant divisée en trente-quatre bailliages', cette grande multiplicité de tribunaux nuit évidemment àTexereice de la justice, qu'elle a produit de graves incon venions pour la présente

était également impopulaire. I) pesait parfois lourdement sur 'la classe des paysans. Aussi beaucoup de cahiers, surtout du Tiers, demandent-ils, soit la suppression complète de ce droit, soit la réforme des abus qui en résultaient. Quelques-uns môme entrent à cet égard dans des détails intéressants. Le Tiers du bailliage de Gliàteau- Salins, considérant « que les pigeons sont trôs nuisibles à l'abondance des récoltes », demande « que pendant les semailles d'automne et de mars, ils demeurent enfermés pendant six semaines chaque fois, et encore un mois pendant la récolte, et que les seigneurs vassaux ainsi que les curés qui ont le droit de colombier soient bornés à soixante nids pour les curés et cent pour les seigneurs. » {Arch. pari., V, 707.) Le Tiers de Neufcbàteau émet le vœu que tous les colombiers soient détruits « comme extrêmement ruineux pour les campagnes ». Il ne fait d'exception que pour les seigneurs hauts justiciers, et môme ceux-ci ne pourront en avoir qu'un et à la condition « qu'il y ait au moins dix-huit cent jours enclos dans leur justice, et à charge par eux de tenir leurs pigeons enfermés pendant les semailles et le tems de la maturité des grains, faute de quoy il sera permis de les tuer sans encourir aucune peine». (Cahier des remontrances, doléances et avis du Tiers-État de la ville de Neufchftteau, art. 89» Doeumenls rares ou inédits de l'Histoire des Vosges, t. II, 1869, p. 311.)

1. Ces trente-quatre bailliages étaient les suivants: d'abord les quatre bailliages royaux et présidiaux de Nancy, Dieuze, Mirecourt et Saint-Dié, puis, par ordre alphabétique, .les bailliages royaux non présidiaux de Bar-le-Duc, Bitche, Blàmont, Boulay, fiourmont, Bouaé:iville, Briey, Bruyères, Gharmes-sur-Moselle, Ghàteau-Salins, Chàtel-sur-Moselle, Gommercy, Darney, Épinal, Étain, Fénétrange, Lamarche, Lixheim, Lunéville, Longuyon, Neufcbàteau, Nomeny, Pont-à-Mousson, Remiremont, Rosières, Saint-Mihiel, Sarreguemines, Thiaucourt, Vézelise et Villers-la-Montagne. Gette division de la province de Lorraine et Barrois en trente-quatre bailliages, remontait à un ëdit du 80 juin 1751. (Cf. Ourival, Description de la Lorraine, I, p. 209.) Gette multiplication excessive des bailliages et conséquemmont des différents offices qui les composaient, ne semble pas avoir été une réforme des plus heureuses. Aussi n*ést-il pas surprenant de voir, en 1789, beaucoup de cahiers en demander la réduction. Voir, par exemple, les réclamations de la noblesse du bailliage de Nancy, observant que « la Lorraine a un intérêt particulier à la réduction des offices et sièges créés en 1751, dont le nombre est sans proportion avec retendue de son territoire » {Arch. pari., IV, p. 82), du clergé du bailliage de Boulay {Ibidem, V, p. 694), du Tiers du bailliage de Mirecourt {IHd., IV, p. 7), etc. Il est vrai que tel n'était point l'avis des petits bailliages, qui craignaient de se voir supprimés : « 11 existe dans des imprimés, lisons-nous dans le cahier des trois ordres réunis de Rosières, qu'on se plaint de la multiplicité des bailliages en Lorraine et que cela produit un abus : on se trompe. Sa Majesté y a trouvé son avantage par l'argent versé dans ses coffres. Il n'en résulte d'ailleurs aucun abus pour le cas présent, puisque cet objet est prévu : c'est une école pour la jeunesse du Tiers, une place honorable pour lui et pour la noblesse qui en occupe les plus essentielles, toutes les autres places dans le militaire et les chapitres étant fermées au Tiers. D'un autre côté, elle soutient les villes où ces sièges sont situés et établis : cela y attire des gens de lettres, des consommateurs qui abandonneraient ces villes, si ces sièges n'y existaient plus, et alors ces villes deviendraient des hameaux ; et la sortie de leurs principaux habitans ferait de beaucoup diminuer le prix des terres, et le surplus des autres se trouverait hors d'état d'acquitter les impositions assises sur ces villes. Gela met encore les justiciables plus à portée de leurs juges et cela les expose à de moindres frais, v {Arch. pari., IV, p. 88.)

convocation*, înconyéniens qui se renoavelleroient à Tavenir. Ils demanderont que le nombre de ces bailliages soit réduit dans une juste proportion, sauf à pourvoir au remboursement des finances.

15** La loi qui ordonne le partage des communes aïant excité beaucoup de réclamations dans la Province, nos députés obtiendront, pour nos États particuliers, la liberté de proposer un règlement sur cet objet important de réconomie champêtre*.

16** Ils demanderont que les loix rendues par nos souverains, qui fixent le nombre des familles juives établies dans la Province et qui déterminent la police qui les concerne, soient renouvellées et mises en vigueur ; ils soliciteront un règlement qui puisse arrêter le cours des usures énormes que plusieurs exercent et qui sont si dommageables à la Province \