III. Clebqé

1® Nos députés demanderont que la Religion catholique, apostolique et romaine, continue de jouir seule et à perpétuité, dans tout le Royaume, des droits et honneurs du culte public, et que les loix du Royaume, et notamment celles de la province, soient renouvellées et exécutées, pour en maintenir la pureté et Funité.

2** Que pour maintenir la doctrine dans sa pureté et la discipline dans sa vigueur, il sera tenu, tous les cinq ans, des conciles dans chaque province ecclésiastique^; ils exprimeront le désir de voir adopter pour la nation un seul et même catéchisme.

1. Voir ce que nous en avoua dit plus haut dans rinlroduction de ce travail, p. 5 et suiv.

s. Cette question du partage des communes était une des questions intéressant l'agriculture qui avaient été le plus chaudement discutées, en 1787, à rassemblée provinciale. On donnait le nom de communes ou de pàquis communaux, à des terrains qui restaient indivis dans chaque communauté et étaient la propriété collective du seigneur et des habitants. Ces terrains, laissés en friche, n'étaient pas mis en valeur et servaient de pâturages aux bestiaux pendant la belle saison. Depuis quelque temps, la question s'était posée de savoir s'il ne serait pas avantageux dé partager en lots et de répartir ces terrains, jusque-là indivis, entre les habitants des communautés, laboureurs ou manœuvres, qui les exploiteraient et les cultiveraient à leur gré. Ce système de partage avait été mis en vigueur en Champagne et dans les Trois- Ëvôchés, et môme en quelques communautés de la province de Lorraine, à la suite d'arrôts du Conseil obtenus sur la demande de ces communautés. La question avait été longuement débattue à l'assemblée provinciale et finalement on avait décidé qu'on attendrait, pour se prononcer sur l'utilité d'une mesure générale en cette matière, l'établissement des assemblées de district, afin de recueillir leurs voles et ceux des assemblées municipales. (Cf. Procès'verbal de l'assembUe provinciale de Lorraine, 1788, p. 284.)

3. Sur ce qu'on pourrait appeler la question juive en 1789, voir plus bas, Note VI.

4. Beaucoup de cahiers, surtout du clergé, expriment le môme vœu relativement à la convocation régulière et périodique des conciles provinciaux ou assemblées de

3® Que les lèglemenB établis pour la police du carême et Tobservation des dimanches et des fêtes* soient maintenus avec plus d'exactitude.

4*^ Que les Etats généraux solicitent le Souverain Pontife d'autoriser les Ordinaires à accorder les dispenses d'empêchement de consanguinité et d'affinité du troisième au troisième degré et au-dessous, sur des raisons

tous les évoques â*UQe province eccUlsiastique réunis sous la présidence du mélropolitain. Un décret du concile de Trente (sess. XXIV, cap. 2, De Reform.), renouvelant les prescriptions du 6® concile de Latran de 1518, avait ordonné que les conciles provinciaux fussent tenus régulièrement dans chaque province ecclésiastique tous les trois ans. En fait, dans la deuxième moitié du xvi* siècle, un certain nombre de ces assemblées avaient été convoquées eu France, mais dés le commencement du xYii* elles étaient devenues plus rares, par suite de Topposition de plus en plus marquée du gouvernement, puis avaient cessé complètement. La dernière assemblée ecclésiastique à laquelle on puisse donner le nom de concile provincial, avait été tenue eu 1727, à Embrun, avec la permission du roi; encore fiiut-il remarquer que cette assemblée d'Embrun était moins un concile provincial proprement dit qu'un tribunal ecclésiastique convoqué pour juger et condamner l'évéque janséniste de Senez, Soanen. C'est en vain que les évèques de France, en maintes circonstances, notamment dans presque toutes les assemblées du clergé, avaient réitéré leurs instances auprès du roi pour obtenir la libre réunion de ces conciles dont ils exposaient rimporlance et la nécessité; il n'avait pas été fait droit à leur demande.

1. Les lois civiles assuraient, en effet, souvent par des sanctions pénales assez fortes, l'observation des lois ecclésiastiques. Ainsi, pour ce qui concerne le carême, dans tous les dispositifs des mandements des évèques lorrains on trouvait des articles semblables à celui-ci — je le cite parce qu'il nous fera connaître la substance de ces c règlements établis pour la police du carême i dont parle notre cahier : « Nous attendons de la piété et de la religion des magistrats et officiers de police qu'ils velUeronl à ce que la police extérieure du carême soit observée ; que Ton n'expose en vente, ni gibier, ni venaison ; qu'il n'y ait dans les boucheries de la viande que pour les malades et les infirmes, et que l'on n*en serve à qui que ce soit dans les cabarets et les auberges sans permission des curés, qu'ils donneront en particulier

pour chaque personne, selon la connaissance qu'ils auront de leur besoin. » (Mande- ,

menls de M. de Fontanges pour le carême de i786 et de M. de la Tour du Fin i

Montauban pour ilSi.) i

L'observation des dimanches et fêtes était également l'objet de règlements civils. ■ '

Le Code de police pour les villes et faubourgs de Nancy, homologué par un arrêt de i

la cour souveraine de Lorraine et Barrois du 4 janvier 1769, renferme à cet égard |

des dispositions curieuses. Il y est fait défense, par exemple (litre I*', art. i^i*, p. 15), de se livrer les jours de dimanche et de fêtes à des œuvres manuelles et serviles, c excepté dans les cas de nécessité et avec la permission des curés et du lieutenant général de police, à peine de dix francs d'amende pour la première fois, vingt francs pour la seconde et de peine arbitraire pour la troisième fois ». L'article 2 c fait défenses à toutes personnes tenant boutiques, soit dans leurs maisons ou aux foires, de les ouvrir, ni de vendre et débiter publiquement aucune marchandise ni denrée, esdits jours de dimanche et de fêtes, à peine de 25 fr. d*amende, et de plus grande s'il échet ; sauf aux particuliers dont les chambres ne reçoivent aucun jour, de les éclairer par une jalousie ». L'article S interdit « de voiturer ou faire voiturer chars, charrettes et tombereaux esdits jours de dimanches et de fêtes, excepté celles qui écbéent les mardi, jeudi et samedi, qui sont jours ordinaires de marchés ». L'article 4 permet toutefois, c aux revendeurs et revendeuses d'exposer eu vente esdits jours, des légumes, herbages et autres denrées comestibles, mais seulement jusqu'à neuf heures du matin, sous la dite peine de vingt-cinq francs d'amende ». D'autre part, défense était faite (lit. X, art. s, p. lis) o à tous auber-

valables, et moyennant une contribution pécuniaire applicable en entier au soulagement des pauvres '.

5® Que désormais, et conformément au désir de TEglise, les monitoires ne soient accordés que dans les cas très graves, sans que jamais les juges d'Église puissent être forcés de les décerner '•

6® Nos députés prieront les Etats généraux de prendre en considération les vices, les désordres et l'esprit d'irréligion que les gens de guerre répandent malheureusement dans les villes et les campagnes, et d'aviser aux moyens de procurer aux régimens des aumôniers capables de faire respecter les mœurs et la Religion'.

7^ Que les lois prononcées contre les duels soient observées avec plus de vigilance et de sévérité^.

gistes, cabaretiers, tavemiers, caffetiers, rôtisseurs, maitres de jeux de paume ou de billards, ou d'autres jeux publics et non prohibés, de donner à boire, à manger, à jouer, ni de laisser jouer dans leurs maisons pendant les heures du service divin du matin et de relevée, es jours de din»anches et de fôtes, à peine de vingt-cinq francs d*amende ».

1. Il s*agit ici des empêchements au mariage ecclésiastique, dits de consanguinité et d'affinité, et des dispenses qui pouvaient en être données. A la lecture de cet article, Guilbert avait observe qu*il faudrait peut-ôtre demander en cour de Rome que le pouvoir sollicité fût accordé aux Ordinaires (c'est ainsi qu'en droit canonique on désigne souvent les évoques) môme pour les empôchements du 2« au 2« degré. Mais M. de la Fare, pour des raisons que nous ignorons, n'avait point partagé cet avis, et la ms^orité de l'assemblée s'était ralliée au sentiment du prélat.

8. On désigne sous le nom de monitoires, dit Durand de Maillane dans son Dictionnaire de droit canonique, 1776, t. IV, p. 90, au mot Monitoire, a des lettres qu'on obtient du Juge d'Église en conséquence d'un jugement du juge royal on autre juge laïque ou ecclésiastique môme subalterne et qu'on fait ensuite publier ^u prône de la messe paroissiale et afficher à la porte des églises et places publiques, par lesquelles il est enjoint, sous peine d'excommunication, de venir à révélation des faits qu'on sait sur le contenu au monitoire, ou de restituer quelque chose, ou de réparer quelque injure faite à Dieu ou au prochain ». De temps immémorial, cet usage des monitoires était d'une pratique générale en France. Une ordonnance du mois d'août 1670 en avait réglé l'usage dans le royaume, et tout récemment un édit du roi donné à Marly, en juin 1776, pour mettre fin à certaines difficultés qui s'étaient élevées dans les tribunaux des duchés de Lorraine et de Bar au sujet de la publication des monitoires, avait étendu à cette province les règles en vigueur dans le reste du royaume. (Ordonnances de Lorraine, XIII, p. 586.) Malheureusement, ici encore, de graves abus s'étaient glissés. Il arrivait que les juges permettaient d'obtenir des monitoires pour des affaires de très minime importance, et souvent aussi la saisie de leur temporel était prononcée soit contre les officieux qui avaient refusé d'accorder les monitoires que le juge avait permis d'obtenir, soit contre les curés et vicaires qni n'avaient pas voulu les publier. C'est contre ces abus que l'Église avait souvent réclamé et que notre cahier proteste.

S. Cet article, non prévu par Guilbert dans son projet de cahier, lui inspire la réflexion suivante qui fait peu d'honneur aux aumôniers militaires de l'ancien régime: « Cet article me parut intéressant, les aumôniers n'étant ordinairement que trôs mauvais sujets sans mœurs et sans religion. »

4. Article inutile, ajoute encore fort judicieusement le curé de Saint-Sébastien, à moins que les mœurs ne changent. » Sur la législation relative aux duels en Lorraine voir aussi à la fin de ce travail, Note VU,

8® Nos députés déclareront adhérer aux remontrances faites par le clergé du Royaume au sujet de Tédit du mois de novembre 1787 concernant les non-catholiques ' .

9*^ La corruption des mœurs croissant sans cesse, nos députés soliciteront des règlemens sévères pour empêcher Texposition et le débit des mauvais livres, des statues, gravures et peintures licentieuses, la représentation des pièces de théâtre scandaleuses, la fréquentation des cabarets, des maisons de jeux publics, des lieux de débauche, et que les officiers de police soient tenus d'y veiller et personnellement responsables de leurs négligences devant les tribunaux.

10° Que pour le rétablissement des mœurs, les Etats provinciaux soient autorisés à faire tels règlemens qui leur paroîtront les plus convenables pour prévenir la mendicité*, veiller à la bonne administration des lieux de

1. L*édit de novembre 1787 concernant les non-catholiques, enregistré au Parlement de Paris le 29 janvier 1788, bien que conçu eu termes généraux et s'appliquant à tous ceux qui ne professaient pas la foi catholique, visait surtout les protestants et tendait à améliorer, au point de vue civil tout au moins, la situation qui leur était faite dans le royaume depuis 1685. Entre autres dispositions favorables, cet edil accordait aux réformés Taulorisation c de jouir de tous les biens et droits qui pouvaient leur appartenir à titre de propriété ou à titre successif, et d*exercer leurs commerces, arts, métiers et professions », comme aussi l'autorisation de pouvoir contracter, dans une forme qui était déterminée, par-devant les curés ou vicaires ou par-devant les premiers officiers de justice et après des publications dont le mode était également fixé, des mariages qui auraient dans l'ordre civil, à l'égard des contractants et de leurs enfants, les mômes effets que les mariages des catholiques. En môme temps, diverses dispositions étaient prises pour la constatation et la reconnaissance civile, soit des naissances d'enfants, soit des décès de personnes non catholiques. Bref, c'était Vétat civil accordé aux protestants.

Cet édit de novembre 1?87, qui cependant a était une œuvre de bonne foi, comme le constate très justement M. de Grousaz-Grétet, inspirée parle désir sincère d'améliorer la situation si dure faite aux réformés, sans compromettre les droits dont l'Église catholique avait la possession séculaire », avait suscité de nombreuses et vives réclamations. Le Parleme.nt de Paris avait protesté. Un de ses membres, M. d'Eprémesnil, s'était écrié • qu'on allait crucifier le Christ une seconde fois » et Tenregistrement n'avait été accordé qu*à grand'peine et après des modifications assez importantes. Le clergé, d'autre part, dans son assemblée de 1788, tout en rendant hommage aux principes posés dans le préambule de l'édit où le roi affirmait que la religion catholique devait jouir seule dans le royaume des droits et des honneurs du culte public, avait cru devoir faire de nombreuses réserves sur divers articles, notamment sur le rôle actif qu'on faisait jouer aux prôtres dans le mariage des protestants, et signaler les dangers que certaines mesures imposées par l'édit pourraient faire courir au dogme catholique et à la discipline ecclésiastique. (Voir de Grousaz-Grétet, L'Église et l'Èlat ou les deux puissances au xviii® siècle, i715-1789, pp. 805 et suiv.) C'est à ces remontrances que le clergé de Nancy déclare s'associer ici. Notons du reste qu'il faudrait bien se garder de ju^er les revendications et les remontrances du clergé français d'alors avec nos idées modernes. Ce qui, aujourd'hui, nous choquerait dans son attitude, s'explique sans effort si nous nous replaçons dans le milieu du xviii« siècle.

2. Sur ces questions de la mendicité et des hôpitaux, alors à l'ordre du jour, Guilbert, dans son Projet de cahier, entrait dans des détails qui ne manquent pas d'intérêt. D'une part, il demandait la création d'hospices pour les incurables et pour

rëcluBions et des hôpitaux, former et mettre à exécution un plan d'éducation adapté aux besoins et aux moyens particuliers de chaque province.

11* Que le choix des maîtres et maîtresses d'écoles dans les campagnes soit attribué au curé et Tapprobation à l'Ordinaire.

12** Que les Etats généraux déclarent reconnoître la province de Lorraine pays d'usage, et non d'obédience ', et qu'en conséquence tous rescripts de la cour de Bome soient expédiés sous simple signature et non stU) plumbo, comme ci-devant*.

les foos : a En Lorraine, il y a beaucoup de ressources pour les malheureux ; une seule classe assez nombreuse est sans azyle, les incurables et les fols ; demander que les Élats provinciaux soient invites de 8*occuper de cet intéressant objet et autorisés à le remplir : il y a des moyens. » {Projet de cahier, p. il.) D*autre part, il se plaignait de Texclusion des curés de certaines administrations de charité : « Il est des administrations de charité dont les curés locaux ne sont pas ; il en est une assez considérable à Nancy, qui est le pain de la ville ; c*est un abus très préjudiciable aux vrais nécessiteux; personne ne peut donner des renseignements plus sûrs et du besoin et de la conduite de l'indigent que le curé ; aussi qu*arrive-t-il ? Que la ration est donnée à qui peut s*en passer et refusée à celui à qui elle est plus nécessaire et qui en est plus digne. Si on oppose que c^est un usage très ancien, n'importe, dés qu'il est abusif, il faut le réformer. A Nancy, lorsque les princes authorisôrent cet établissement, ils avaient des raisons politiques pour ne pas admettre de curés, elles ne subsistent plus. » {Projet de cahier^ p. 4.) Voir aussi, du même Guilbert, une dissertation intitulée : Réflexions sur l'indigence et les moyens les plus efficaces pour la faire cesser, 6 pages in-40, ms. 159 de la Société d'archéologie lorraine.

1. On désignait ordinairement sous le nom de pays d*obédience, ceux qui étaient soumis « à toutes les constitutions des papes, conciles, règles de chancellerie et bulles généralement quelconques ». Aux pays d'obédience ainsi définis, s'opposaient, d'une part les pays de concordat, dont l'organisation au point de vue ecclésiastique était fixée par une convention conclue entre le Saint-Siège et les souverains, d'autre part les pays d'usage, qualification donnée, comme le nom seul Tlndique, aux Élats qui prétendaient être gouvernés, au point de vue ecclésiastique, suivant des usages particuliers qui avaient force de loi. Le royaume de France était certainement pays de concordat. Quant à la Lorraine, sa situation n'était pas aussi nettement définie. N'ayant été réunie à la France que postérieurement à 15 L6, elle n'était certainement pas pays de concordat français. On ne la regardait pas non plus comme pays de concordat germanique, à l'exemple de certaines provinces qui avaient fait partie autrefois de l'empire. Pendant le moyen âge, ce semble, on Tavait considérée comme pays d'obédience, et au xviii« siècle encore, nous voyons qu'à Rome, à différentes reprises, on veut la soumettre aux règles des pays d'obédience. Mais de bonne heure, à mesure que leur pouvoir avait grandi, les ducs s'étaient imposés à l'Église et s'étaient appliqués à faire accepter leur intervention et leur contrôle dans les affaires ecclésiastiques. Peu à peu, la situation était devenue plus complexe ; des usages analogues à ce qu'étaient en France les libertés gallicanes s'étaient créés, et au xviii« siècle, la Lorraine prétendait généralement au titre et à la qualification de pays d'usage. Elle voulait être traitée pratiquement comme tel, surtout en ce qui concernait les matières bénéficiâtes. (Cf. Thibaut, Histoire des loix et usages de la Lorraine et du Barrois dans les matières hénéficiales, Nancy, i763, pp. 171 et suiv., et Mathieu, YAncien Régime en Lorraine, p. 116.)

2. Ce devait être une des conséquences de la reconnaissance de la Lorraine comme pays d'usage. L'expédition des rescrits venant de Rome pouvait se faire de différentes façons. L'expédition sub plumbo, c'est-à-dire en forme de bulle proprement

13® Qne les économats soient supprimés et que les États généraux soient priés de laisser au clergé de chaque diocèse le soin de veiller à Tentretien et à la réparation des biens ecclésiastiques * .

14*^ Nos députés renouvelleront le vœu émis par Tordre du clergé de ce bûlliage de concourir à toutes impositions pécuniaires dans la juste proportion de ses revenus et de ses charges*. Et ils veilleront attentivement à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte aux propriétés, droits réels et personnels, utiles et honorifiques, du clergé tant séculier que régulier.

15° Dans le cas où les États généraux régleroient que les municipalités des villes fussent désormais électives, nos députés demanderont qu'elles soient composées des trois ordres dans la même proportion que les États provinciaux.

16*^ Que les constructions, réparations, reconstructions faites sur des terrains déjà amortis, ne soient pas sujettes aux droits d'amortissemens et de nouvel acquêt ; que les échanges faits sans mieux vallUe soient exempts des m^mes droits, et que dans le cas de la mieux valliie, elle seule y soit assujettie; que le clergé soit autorisé à reconstituer, même à des particuliers, les fonds qui lui auront été remboursés, sans obtenir de lettres patentes^.

dite, était particaliôrement onéreuse, aussi n'est-il pas étonnant qu'elle ait été Tobjet de réclamations assez nombreuses. Ajoutons que c'est probablement à Guilbert que Ton dut riDsertioQ de cet article, qu'il regardait, nous dit-il, comme esseoliel. Voici en quels termes 11 l'avait formulé lui-môme dans son Projet de ccthier : « Obteuir de la cour de Rome que, pour les bénéfices dans la province, tout soit expédié sous simple signature ; les expéditions sous plomb enlôvent un argent très considérable qui ne revient jamais ; les parlements ont été si frappés de ces abus, qu'ils se sont déterminés à rendre des arrêts sur les certificats de refus donnés par les banquiers, quoiqu'ils soient convaincus que les arrêts ne peuvent faire un titre canonique. »

1. On appelait économat, dans l'ancienne organisation de l'Église gallicane, la régie du temporel des bénéfices ecclésiastiques de collation royale, pendant la vacance de ces bénéfices, par un ou par plusieurs administrateurs désignés par le roi. Un édit porté par Henri III, en mai 1578, avait érigé en titre d'offices des économats dans chaque diocèse. Ces offices, après avoir été supprimés par l'édil de Melun de 1680, puis rétablis par un édit de décembre I69i, avaient été définitivement abolis par un édit de décembre i7i4. Mais ce dernier édit réorganisait l'institution sous une autre forme. Les fonctions d'économe-séquestre furent dés lors exercées par des personnes spécialement désignées par le roi, et à la fin du xviii<^ siècle, a l'administratiou des Économats était composée d'un conseiller d'État, directeur et administrateur général, d'un économe général séquestre, d'un contrôleur à la recette générale, de 2 avocats conseillers, d'un architecte, de 2 notaires, de 3 procureurs, d'un agent et de divers commis. Elle opérait sous l'inspection d'un bureau du Conseil d'Etat. » (Cf. fiolteau. État de la France en 1789, p. 188.)