I. Constitution

Art. 1*'. — Le clergé séculier et régulier du bailliage de Lunéville demande qu'aux Etats généraux, pour premier objet de délibération, il soit statué qu'il 7 aura des Etats généraux et périodiques. La forme de leur convocation, de leur composition, et le mode de délibération sera réglé par eux.

Art. 2. — Point de commission intermédiaire des Etats généraux*.

Art. 3. — Aucune loi, aucun impôt direct ni indirect, pas même provisoire, ne pourra être établi ni prorogé sans le consentement des Etats généraux.

Art. 4. — La distinction des trois ordres sera conservée dans le royaume.

Art. ô. — Les loix d'administration et de police jugées nécessaires dans Tinterval des Etats généraux n'auront force que jusqu'à la tenue la plus prochaine des dits Etats.

Art. 6. — Le Trésor sera déclaré national. Les Etats généraux régleront les dépenses de chaque département. Les ministres seront responsables de l'emploi des deniers et des atteintes portées aux loix.

Art. 7. — Les capitulations, les traités qui unissent certaines provinces à la Couronne seront confirmés : elles ne pourront être échangées ni démembrées en tout ou en partie que du consentement des Etats généraux'.

Art. 8. — Les Etats généraux régleront le titre des monnoies, leur frappe, leur mutation et la fixation du numéraire.

Art. 9. — Les propriétés des trois ordres seront sacrées.

1. Il s'agit ici, semble-t-il, d'une commlssioa permanente qui aurait représenté en quelque sorte les États généraux dans l'intervalle des sessions et préparé les affaires qui devaient leur être soumises. Il est à remarquer que tous les cahiers ne sont pas d*accord sur ce point. Parmi nos cahiers du clergé de la circonscription électorale <le Nancy, en particulier, ceux de Nancy, Nomeny, Vézolise ne parlent pas de commission intermédiaire; celui de Blàmont émet le même vœu que celui de Lunéville. (Voir plus bas, chap. II, { III, cahier du clergé de Blàmont, I, art. 7.) Les trois ordres réunis du bailliage do Rosières, au contraire, formulent une demande tout opposée : « Dans rintervalle des tenues des États généraux, il existera toujours une commission intermédiaire, composée de députations des États provinciaux dans la proportion fixée pour les trois ordres. » {Arch,parlem., t. IV, p. 91.)

2. Le cahier de la noblesse du même bailliage de Lunévilte ajoute : « ... A moins que toutes (ces provinces) ne se réunissent à en faire le sacrifice pour une constitution uniforme et avantageuse. »

CAQIBS8 DU CI^BBGÉ. 7

Alt. 10. — La liberté des citoyeiiB sera lespeelée. Db ne seioiit soumis qu'à la loi, jamais à l'autorité aibitraire; aaeiuie lettre clause' n'aura son ezéeution qu'après un jugement 1^^ rendu par ses pairs. Aucune peine n'emportera flétrissure pour la famille.

Art. 11. — Dans tout le rojraume Q j aura des États proTincianx organisés comme les Etats généraux, quart deigé, quart noblesse, et moitié Tiers.

Art. 12. — Les États provinciaux ne pourront consentir aucun impôt m emprunt séparément des États généraux.

Art. 13. — Les États provinôaux répartiront seuls tous les impôts, verseront directement dans le trésor national, après avoir préalablement acquité les charges de la province, dont ils auront l'administration générale, indépendamment des intendants.

Art. 14. — Nécessité des cours supérieures. Elles seront composées des trois ordres dans la proportion des Etats.

Art. 15. — Tout citoien sera jugé par ses juges locaux. Les commissions particulières, les évocations', et les lettres de surséance' n'auront plus lieu. '

Art. 16. — Le droit de eowuniftimu»* sera supprimé.

Art. 17. — Habilité pour le Tiers État à toutes les places du clergé, du militaire et de la magistrature.

1. LeUre dose : c'est le nom que ron donnait quelquefois aux lettres de cachet. Voir plus haut, chap. II, { [, cahier du clergé de Nancy, 1, art. 93 et la note.

8. Sur les évocations, voir plus haut, chap. II, { I, cahier du clergé de Nancy, I, art. 81 et la note.

3. On appelait lettre* de surséanee ou arrêt de surséance des lettres qu'un débiteur obtenait du sceau pour faire suspendre les poursuites de ses créanciers. Bon nombre de cahiers se plaignent de Tabus qu*on en faisait. La noblesse dt» Luné ville, par exemple, demande ■ qu*U soit pourvu à Tabus des arrêts de surséanee, devenus arbitraires et trop souvent prodigués à des débiteurs de mauvaise foi, mais en faveur ■ (Arch. pari., t. IV, p. 86). Le Tiers de Keufcbàteau les dénonce également « comme nu encouragement honteux pour la fraude, la mauvaise foy, et comme une playe irréparable pour le commerce >. {Documents rares ou inédUs de l'histoire des Vosges,

t. II, 1869, p. 316.)

4. Le droit de committimus était un privilège royal qu'obtenaient certaines personnes, princes du sang, officiers de la couronne, conseillers d'État, courtisans, etc., de ne porter leurs causes ou les causes dans lesquelles ils étaient impliqués que devant des juges spéciaux. Les lettres royales qui portaient concession de ce droit commençaient par le mot : Committimus, d'où le nom donné au privilège en question. D'après la portée plus ou moins grande du droit concédé, on distinguait le corn" mittimus au grand sceau et le committimus au petit sceau. Beaucoup de cahiers se plaignent amèrement de ces droits et privilèges arbitraires, c qui forcent les pauvres sujets à abandonner leurs foyers et à se transporter au loin pour contester devant des juges qu'ils ne conaaissent pas >. (Tiers du bailliage de Mirecourt, Documents de Vhist. des Vosges, t. I, 1868, p. S8S.)

H. ÀDXIiriBTBATIOK.

Art. 1"'. — Connoissance approfondie de toutes les dettes de l'État, du montant du déficit et de ses causes.

Art. 2. — Examen et vérification de toutes donnations, échanges et engagements des domaines du Roi : mais pour la Lorraine seulement depuis 1736', conformément à ce que Louis XIV a accordé à la Franche-Comté.

Art. 3. — Tableau annuel rendu public de la recette, de la dépense et des remboursements.

Art. 4. — Simplifier l'impôt, faciliter la perception.

Art. 5. — Répartition proportionnelle des subsides sur les trois ordres, sans exception pour les villes, ni les personnes.

Art. 6. — Suppression des lotteries.

Art. 7 . — Abolition de la vénalité des charges de judicature ; la justice étant une dette du Roi enviKrs ses sujets, les gages des officiers doivent faire partie de l'impôt.

Art. 8. — Diminution du nombre des tribunaux inférieurs et des officiers des Parlements.

Art. 9. — Réforme du code civil et criminel ; suppression du serment' avant rinterrogatoire. Salubrité des prisons.

Art. 10. — Suppression des priseurs jurés ^

1. Les députés porteurs du cahier devaient particulièrement insister sur la restriction contenue en cet article, ■ afin, est-il dit dans les Instructions spéciales qui leur furent remises, d'éviter la ruine de notre noblesse et parce que les échanges, donations et acensements avant ce tems sont du fait des ducs de Lorraine ». Cette restriction intéressait surtout, on eifet, la noblesse; aussi n*est-ll pas surprenant qu'elle y insiste d'une façon toute spéciale. Voici en quels termes s'exprime à ce sujet la noblesse du même bailliage de Lunéville : « Solliciter de la bonté du Roi et de la justice des États généraux une loi particulière pour la province do Lorraine qui déclarera patrimoniaux tous les domaines aliénés avant 1737, époque de sa réunion à la couronne, sans qu'à la suite, et sous aucun prétexte, ils puissent être recherchés. Celte loi, fondée sur l'esprit du traité de cession, peut seule assurer ia fortune de la noblesse de celte province, qui tient une grande partie de ses possessions de la munificence de ses anciens souverains, et qui ont été la récompense des longs et loyaux services qu'elle leur a rendus. Cette grâce a été accordée par Louis XIV à la Franche-Comté, après qu'il l'eut conquise, pour les domaines qui avaient été aliénés par les souverains précédons. » {Arch. pari., t. IV, p. 85.)

2. C'est encore un des articles sur lesquels les députés devaient insister : a Ils feront instance, lit-on dans les Instructions pour les députés du clergé du bailliage de Lunéville, sur la réformation du serment comme n'étant presque toujours qu'un parjure inutile. Dans l'occasion, ils feront observer que le serment est trop commun et souvent n'est regardé par le peuple que comme une simple formalité sans conséquence. >

S. Sur les priseurs jurés, voir plus haut, chap. II, J I, cahier du clergé de Nancy, II, art. 9 et la note.

Art. 11. — Snppresûon des maltnBes des eaux et forêts : les droits qu'elles exercent sur les peuples sont très onéreux, sans avantages poor la Province, puisque tous les bois sont d^iimdés ' ; leurs finances remboursables en aigent.

Art. 12. — Suppression de la marque des cuirs comme onéreuse au peuple*.

Art. 13. — Suppression du droit de firanc-fief' .

Art. 14. — Consent le eleigé au rachat de tous droits et cens féodaux, banalités, corvées seigneuriales et autres charges personnelles qui le concernent, à un taux fixé par les États généraux, avec &culté de remplacement sans pajer d'amortissement*.

Art. 15. — Abus coneemant la chasse réformés*. Capitaineries supprimées.

Art. 16. — Officiers municipaux des villes et des campagnes électifs : le tiers sortira après trois ans de fonctions et les autres tiers de suite chaque

1. Cette dégradatioa des bois de la Loxraine était aussi un des points que ]*oa reeommandait spécialement a TatteniioD des députés.

2. Cet impdt de la marque des cuira était très onéreux, en elTet, pour la Lorraine, n avait été établi en 1764, par un édit de Stanislas, sur tous les cuira tannés et les peaux sppré'ées en Lorraine, et combiné avec deux autres droits, Tun d^enlrée snrles cuirs étraugen, Tautro de sortie sur les cuira lorrains, qui équivalaient à de véritables prohibitions (cf. Mathieu, op, eii., p. 188-189). Les cabiera sont unanimes i en demander la suppression : c Le peuple est prodigieusement gdné par Timpôt sur le cuir, car les chaussures sont augmentées du double depuis 20 à 25 ans >, disent les gens de Sommervîller (cahier de Sommerviller cité par Mathieu, op. cit., p. 189). Le Tiers du bailliage de Mirecourt, de son côté, demande également ■ déteindre les droits de la marque des cuira et autres accessoires, impdt qui pèse sur toutes les classes des citoyens, singulièrement sur celle des culli valeurs, et qui a forcé les fabricants en cuira de cette province à cesser l'exercice de cette profession. • (Z>ocumenU de l'histoire des Vosges, t. I, 1868, p. S20.)

s. Le droit de lranc»ficf était un droit que payait un roturier lorsqu'il acquérait on flef et qui consistait dans le revenu d'une année. Cet impôt atteignait également la n< blesse et le Tien. Plusieura cabiera en demandent la suppression : « Sont aussi suppliés nosdits seigneun (les États généraux). Usons-nous dans le cahier des trois ordres de Rosières, de demander que les droits de franc-fief établis en Lorraine en 1771, qui empêchent les ventes des biens-fiefs et des immeubles qui forment le patrimoine des nobles à des personnes du Tiers-État, et qui sont un impôt établi par le fisc sur ce dernier, soient supprimés.» {Areh. parlem,, t. IV, p. 88, art. is.)

4. Le sens de ces derniers mots de l'article est celui-ci : Le clergé consent au rachat des droits dont il a la possession, à condition qu'il puisse replacer les fonds qui lui reviendront de cette vente sans payer les droits d'amortissement (voir plus haut, ctiap. II, I I, cahier du clergé de Nancy, III, art. 16 et la note). A remarquer encore que c'est un des points sur lesquels les députés ont pour mission d'insister.

5. Sur ce point aussi, les réclamations sont unanimes, surtout dans les cabiera du Tiers. Le Tiera de Bar-Ie-Duc exprime bien l'opinion générale quand il dit qu' « un nouveau code de chasse, où les productions de la terre soient ménagées et moins défavorable à l'humanité, est un objet de la plus haute importance ■. (Arch, parlem., t. II, p. 195, art. 25.)

année ; et ne pourront, dans les villes, être réélus que trois ans après leur sortie. Présidence des municipalités réglées comme en Lorraine. Les municipalités des campagnes érigées en tribunaux d'arbitrage \

Ali. 17. — Suppression des salines de Lorraine et du tribunal de la reformations. Le sel de mer objet de commerce. Diminution des usines à feu*.

Art. 18. — Règlements efficaces pour la plantation, conservation et exploitation de tous les bois de la Lorraine.

Art. 19. — Suppression du haras de Rosières^, objet de dépense sans utilité.

Art. 20. — Révocation de l'édit des clôtures".

1. Àrlicle également recommandé aux députés, qui devaient insister « sur la présidence et rérection des municipalités en tribunaux d'arbitrage ».

2. Sur le tribunal de la réformalion, voir plus haut, chap. II, g I, cahier du clergé de Nancy, II, art. il et la note.

s. Les députés devaient aussi insister sur ce vœu. Cf. ci-dessus, cliap. II, § I, cahier du clergé de Nancy, II, art. ii el la note.

4. Il y avait en 1789, oulrt) les deux grands haras royaux du Pin, près d^Àlençon» et de Pompadour, sur la Corrèze, un haras secondaire dans ciiaque province. Celui de la province de Lorraine et Barrois était établi à Rosières. Ce haras semble navoir pas été de grande utilité, si l'on en croit les demandes de suppression assez nombreuses dont il est Tobjet. Le cahier des trois ordres de Rosières lui-même réclame cette suppression : « Le peu de chevaux qu'il a produits dans celte ville et dans le reste de la province de Lorraine, y lit-on, atteste son inutilité ; les frais immenses qu'il entraîne, et qui sont payés par un impôt sur la province, prouvent combien il lui esta charge. Il est très utile de vérifier les états de production de ceharas par des certificats de toutes les communautés de la Lorraine. Ce haras occupe de belles casernes où étaient les anciennes salines. Sa Majesté sera suppliée, après la suppression ci-dessus demandée, de donner à la ville de Rosières un régiment decavalerie, dragons ou hussards, les fourrages y étant excellens, et leurs consommations très utiles aux propriétaires et cultivateurs des environs. » (Arch. parlem,,. t. IV, p. 88, art. 14.)

. 6. Un édil de mars 1767, dit édit des clos, avait permis aux propriétaires et aux fermiers « de clore leurs héritages de clôtures solides pour garantir l'accès du bétail » et soustraire ainsi leurs terrains, notamment leurs prés, à la servitude de la vainepâture et du parcours. Cet édit des clos avait suscité beaucoup de discussions. Daus l'ensemble, c'était une mesure utile, el le baron de Fisson du Montet en avait bien fait ressortir les avantages, à l'Assemblée provinciale, dans son rapport du 3 décembre [Procès-verbal de VAsnemblée provir^iah de i787, p. 439). Toutefois,, il offrait certainement des inconvénients pour les petits propriétaires et surtout pour les pauvres qui ne pouvaient nourrir leurs bestiaux qu'à l'aide do la vaine pâture. De là les plaintes nombreuses qui s'élèvent à son sujet dans les cahiers do 1789, surtout dans ceux du Tiers. Voici comment, par exemple, le Tiers de la ville de Neufchàteau résume les griefs des mécontents. II demande « que l'édit des clôtures soit supprimé, qu'elles soient détruites sans retard comme nuisibles à l'agriculture, désastreuses pour les habitants •des campagnes comme cause de la pénurie des fourrages, de la diminution des bestiaux, comme source de procès et de la dégradation des forêts, et que la vaine pâture soit rétablie suivant Tancien usage de la province ». (Documcnls inédits de l'histoire des Vosges, t. II, i869, p. sio.)

Art. 21. — Avicer anx moyeni d'occuper utilement nue foule d'iadîvidni iontili, spécialement dam les nlles où Ub sout U cause principale des émeutes et des désordres dans tous les genres.

Art. 32. — Snppcession des tnûtea-fbcrdnBs, acquits et haat-condnits'.

Art. 23. — Snppreision du droit copeP, loreqn^l ne sera pas reconnu propriété.