Somerset House

LA RÉGLEMENTATION DE L'ÉMISSION ut

des actes constitutifs de la Société que complétait une publication d’un extrait de ces actes dans un journal d’annonces légales.

L'intérêt pratique de ces mesures était très faible ; d’une part, les archives locales n’étaient l’objet d'aucune attention, de l’autre, le nombre élevé des journaux d’annonces légales rendait inefficaces les prescriptions en la matière.

Il était donc très difficile de se tenir au courant de toutes les annonces légales publiées dont certaines même, étaient

parfois réservées à ceux qui en avaient commandé l’im-

pression.

Sous la pression des idées, une réforme s’avérait nécessaire. M. Percerou : proposait la création d’un office des Sociétés par actions, à l’image du « registrar », chargé de centraliser et de publier tous les renseignements exigés des Sociétés anonymes.

Simple en apparence, ce régime aurait eu l’inconvénient de supprimer la publicité locale obligatoire et de diminuer les facilités dont jouissent les habitants des départements pour se rense'gner sur l’activité des entreprises de leur région.

C’est pourquoi le décret-loi du 30 octobre 1935, qui a apporté au mode de publicité légale les modifications indispensables, a conservé les déclarations aux greïfes locaux, en leur superposant une centralisation à un registre central du commerce.

Le décret-loi prévoit d’abord, un dépôt au greffe du tribunal de commerce et une déclaration au registre du commerce.

4. Percerou. Lois actuelles et projets de lois en matière de Sociétés par actions, p. 473,

Un exemplaire de ces pièces est ensuite envoyé à l'Office de la propriété industrielle, chargé de centraliser dans un registre central du commerce tous les renseignements prévus par la loi.

C’est une innovation du décret qui semble inspirée de læ législation anglaise.

Cette réglementation permet aux souscripteurs ou aux acquéreurs éventuels de titres d’une Société, d'obtenir aisément des informations sur celle-ci. |

Mais elle n’intéresse pas directement l’émission :. Il en est de même de la publication d’un extrait des pièces déposées, qui à toujours lieu dans un journal d’annonces légales, dont il est regrettable que le législateur n’ait pas limité le nombre.

Le système français revêt un aspect fragmentaire ; il semble comporter une séparatien entre les opérations de . constitution des Sociétés et celles d'émission, alors qu’elles sont en fait étroitement liées !.

Les formalités de constitution qui comprennent le dépôt d’un certain nombre de pièces et leur publication, sont nettement distinctes de celles de l’émission.

Il est permis de se demander si la publication des actes constitutifs présente un intérêt véritable et s’il n’y aurait pas lieu de la supprimer, la multiplicité des journaux d'annonces légales restreignant encore son efficacité.

Une telle obligation, en effet, n’existe pas en Angleterre, dont la législation apparaît plus cohérente.

Les Sociétés sont astreintes à déposer auprès du Regis-

1. L'intérêt de relier les formalités de publicité des opérations d’émission à celles des actes constitutifs a été compris par le législateur, qui vient d’exiger, par un décret-loi du 31 août 1937, le dépôt des statuts :

au greffe du tribunal de commerce et la mention, dans le bulletin de souscription, de ce dépôt. Ë

trar, toutes les pièces dont la publication est requise quand elles recourent à l’épargne publique, tandis qu’il faut constater en France, l’absence d’une règle analogue.