Companies Act ». Section 38. Sous-section

Sans doute, la loi précise-t-elle les informations qu'il doit contenir, mais en dehors de cette réglementation spéciale et minutieuse, il existe une obligation générale de révéler tous les faits capables d'exercer une influence sur le jugement des souscripteurs éventuels.

Cette obligation générale d’informer le public, d’abord formulée par le juge !, à été confirmée par le législateur qui a tenu à en préciser certains aspects, par les dispositions légales du Companies Act.

Celles-ci sont spécifiées dans la 4e cédule de la loi sur les Sociétés de 1929 qui comprend trois parties ; là première relative aux renseignements qui doivent figurer dans le prospectus, la seconde, aux rapports qui y sont obligatoirement publiés, la troisième, aux conditions dans lesquelles les règles précédentes sont applicables.

Informations fournies par le prospectus.

1° La charte de la Société ?, avec les noms des signataires et les actions qu’ils ont souscrites.

20 Les diverses catégories d’actions (parts de fondateurs, actions de préférence, ordinaires, à vote multiple..).

3° Les dispositions des Statuts fixant la rémunération des Administrateurs et le nombre d’actions qu’ils doivent obligatoirement posséder.

40 Les noms, professions et adresses des Administrateurs ou des administrateurs proposés.