Palmer’s Companyy Law, 14€ édition, 1930, p

2. Memorandum of Association. Le droit anglais distingue dans les Statuts, deux catégories de prescriptions : la 17e est le Memorandum of Assoriation, la 2€ les « Articles ». Les dispositions du Memorandum sont, eu principe, inaltérables et sont relatifs à l’objet social et au capital. Les « Articles » sont les Statuts proprement dits.

PP SU OR SE Eee

d° En cas d'émission d'actions par souscription publique, le montant minimum, d’après l’opinion des administrateurs, des sommes qu’il est nécessaire à la Société d'obtenir pour avoir un fond de roulement suffisant, pour faire face :

a. A l'achat des biens nécessaires à l’entreprise, lorsqu'ils doivent être payés avec une partie du produit de l’émission.

b. Aux frais de premier établissement (commissions aux banquiers, underwriters….).

€. Au remboursement des emprunts effectués pour l’un des deux objets précédents.

d. Au capital d’exploitation.

L'origine de ces sommes, dont la réunion est indispensable au fonctionnement de l’entreprise (c’est-à-dire une ventilation entre celles qui proviennent de l’émission et celles obtenues d’une autre façon).

69 Le montant minimum !, payable par les souscripteurs, d’une part, lors de la souscription, d’autre part, lors de l'attribution des actions ; en cas d'émission pendant la durée de la Société, le montant des titres émis dans les deux années précédentes et les sommes ainsi procurées à la Compagnie. :

7° Le nombre et le montant des actions et obligations qui ne sont pas entièrement libérées en numé-

. raire et qui ont été émises dans les deux précédentes années ; les raisons pour lesquelles ces valeurs ont été émises ou doivent l'être.

1. Ce montant est au moins égal à 5 p. 100 du pair nominal (voir infra p.).