ELS

Les noms et adresses des vendeurs de biens, à l’acquisition desquels le produit de l'émission sera utilisé ; de quelle facon le paiement sera effectué (espèces, actions, obligations). |

La récapitulation des sommes payées et payables au n° 8, en ayant soin d’indiquer le prix d’acquisition de la clientèle des fonds de commerce achetés. ;

Le montant des commissions versées pendant les deux précédentes années, pour le placement des titres ; le taux * de ces commissions si elles ne sont pas encore payées (ce sont les commissions aux underwriters, à l'exclusion de celles aux subunderwriters) ; le nombre d’actions garanties.

Le montant estimatif des frais de premier établissement (dépenses de constitution et d'émission).

Le montant payé durant les deux années précédentes ou que la Compagnie à l'intention de payer à un fondateur ; les raisons de cetté rémunération.

La date des contrats importants (avec l'indication des parties) intervenus dans les deux äns précédents, lorsque ces contrats n’entrent pas dans le cadre des opérations normales de l’entreprise ; les endroits où il est possible d’en prendre connaissance.

14° Les noms et adresses des commissaires aux comptes

(auditors).

159 Les détails sur les avantages que retire chaque

administrateur, de la création de la Société,

1. Le taux des commissions est limité à un maximum de 10 p. 100 pour les actions ; pour les obligations, aucune limitation n’est imposée (voir infra).

LA RÉGLEMENTATION DE L'ÉMISSION 87 (des biens qu’elle acquiert, des firmes avec lesquelles elle entrera en relations...), les sommes versées pour amener une personne à devenir adminitrateur (espèces, actions) ou pour la récompenser d’avoir pris part à la constitution de la Société. | |

160 Les droits attachés aux différentes catégories

d'actions (vote, dividendes, capital).

17° La durée pendant laquelle à fonctionné la Société

ou l’entreprise qu’elle se propose d’acquérir, quand l’une ou l’autre à moins de trois ans d'existence,

Rapports publiés.

10 Un rapport relatif aux résultats de la Société :

L’indication par les commissaires aux comptes (auditors), des bénéfices et des dividendes des 3 précédentes années ; des dividendes distribués à chacune des classes d'actions — avec la mention expresse de celles qui n’ont rien touché pendant une année — éventuellement de l’absence de comptes d’un exercice qui se termine trois mois avant là publication du prospectus.

29 Un rapport relatif aux résultats des entreprises

qui doivent être acquises par prélèvement sur le produit de l’émission. Établi par des experts comptables (accountants) nommés dans le prospectus, ce rapport doit indiquer les bénéfices des trois dernières années !.