CHAPITRE II

Section T. — Réglementation des modalités de l’émission.

La détermination des modalités de l'émission, laissée à l'entière liberté des fondateurs, entraînerait pour la sécurité des actionnaires et des tiers, des risques certains.

Sans doute, ces derniers sont-il atténués par le caractère plus où moins complet de la publicité imposée aux opérations effectuées. Cependant l'élaboration d’un cadre réglementaire apparaît indispensable pour éviter les abus d’un régime trop libéral.

Les dispositions légales adoptées concernent peut-être plus les formalités de constitution des Sociétés que celles de l’émission des valeurs mobilières, dont le produit servira à la formation ou au développement de l’entreprise.

C’est pourquoi, il importe de les envisager rapidement et de distinguer, suivant qu’elles interviennent au cours de la Société ou qu’elles en permettent la création, les émissions d'actions et les émissions d’obligations.