For information only

20 Les détails des commissions payées à l’occasion de l’émission ou de la vente des actions.

3° Le nom et la qualité des underwriters, les particularités du contrat d’underwritinge.

49 Les options qui existent sur une partie du capital, la raison de leur existence.

50 Une déclaration certifiée exacte par les commissaires ‘ aux comptes s'appliquant aux deux derniers exercices et comprenant l’état des souscriptions et des versements, les dividendes

payés.

La sévérité de ces prescriptions à été rendue indispen- sable par les scandales financiers de 1928 et 1929. Depuis leur institution, les introductions abusives ont pratiquement disparu : les fondateurs préfèrent le régime du prospectus légale au système de publicité du Stock Exchange.

Les mesures édictées par celui-ci renchérissent sur la rigueur des lois existantes et remédient à leurs insuffisances. Le problème de l’underwriting n’a pas été résolu d’une façon satisfaisante par le législateur *. Le contrôle du comité de cotation qui s'applique, non seulement aux underwriters, mais encore aux sub-underwriters pallie, dans une large mesure, l’imperfection de la législation en vigueur.

Le Stock Exchange prend même souvent l'initiative de réformes que les Pouvoirs publics adopteront ultérieurement. Il limite, par exemple, la capacité d'émettre des obligations.

C’est pourquoi, la Bourse de Londres tient une place