‹ Les Émissions de valeurs mobilières et leur réglementationChapitre 46 sur 69 · Voir Tchernoff. Syndicats financiers, p · texte numérisé non relu

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Les prélèvements effectués par ceux-ci sont quelquefois excessifs ; il est facile de leur fixer un pourcentage maximum analogue à celui du Companies Act.

Mais c’est quand ils sont incapables de tenir leurs engagements qu’ils donnent lieu à la fraude la plus grave.

La méthode répressive est alors souvent inefficace, les fondateurs et les actionnaires étant également lésés.

La meilleure garantie provient de l’organisation financière du pays. L'intervention des Banques dans les émissions continentales procurent aux épargnants une sécurité qu’ils n’ont pas dans les émissions anglo-saxonnes.

Le caractère défectueux du système de l’underwriting ‘ a cependant attiré l’attention des Pouvoirs publics ; ils se sont aperçus que la trop grande liberté laissée aux émetteurs, facilitait les agissements préjudiciables à l'épargne.

C’est pourquoi, ils ont exigé la réunion d’un chiffre minimum de souscriptions et la libération des actions, dans une proportion supérieure à 5 p. 100.

De cette façon, ne pouvaient plus se constituer des Sociétés au capital insuffisant : la défaillance des underwriters entraînait l’échec de la constitution de l’entreprise ; les frais en incombaient aux seuls promoteurs, qui étaient ainsi amenés à une plus grande circonspection dans Île choix des underwriters. La législation se rapprochait du Droit français dont elle adoptait, en l’assouplissant, la règle de la souscription intégrale du capital.

Malheureusement, les pratiques commerciales allaient rendre inopérantes ces prescriptions : en contre-partie de l'engagement des sub-underwriters, les fondateurs / ont

l'habitude de recevoir un chèque, pour lequel n’existe pas

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