PAR EP

tuer leur tendance vers la substitution d’une source contractuelle à la source délictuelle de responsabilité,

Au point de vue répressif, la législation française se rapprocherait de celle, plus satisfaisante, en vigueur en Angleterre.

La définition légale du fondateur permet d’accorder une telle qualité aux intermédiaires qui ont pris une part active à l’émission. Le souscripteur à un recours contre toute personne qui à autorisé la publication du prospectus et contre le banquier qui à participé au placement, sans que sa responsabilité soit engagée par le simple fait de prêter ses guichets.