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voulu que l’on fixa dès ce moment un délai de rembourse. ment mais le Gouvernement n'y consentit point, ainsi que le disait M. Ribot : « Un engagement précis qu'il n’était pas en notre pouvoir de prendre et que les Chambres ellesmêmes ne sauraient prendre aujourd'hui. » On se borna à une formule assez vague : « L'Etat remboursera la dette envers la Banque sur ses premières ressources.» On y ajouta une bonne mesure, la constitution d’un fonds d'amortissement en portant à 3°/, le taux d'intérêt des avances, l’année suivant la fin des hostilités. La différence de 2°/, constituerait ie fonds de réserve sur lequel seraient prélevées les sommes destinées à l'amortissement, et en outre, au montant des atténuations à appliquer aux risques résultant de l'immobilisation du portefeuille commercial par la prorogation des échéances. |

Les mêmes conditions dérivaient des conventions ultérieures, passées les 4 maï 1915, 13 février et 2 octobre 1917, 4 avril et $ juin 1918. Avec les conventions des 13 février et 22 avril 1919 l'intérêt fut réduit à 0,75 °/, et les avances consenties en vertu de ce dernier accord étaient provisoires et devaient être remboursées sur le produit du plus prochain emprunt. Après ce remboursement, le maximum autorisé devait être ramené au chiffre fixé par la convention du 13 février 1919.

D'un autre côté, la convention du 2 octobre 1917, approuvée par la loi du 20 décembre 1918, avait affecté au fonds d'amortissement le prélèvement de so °/, à opérer sur le produit des avances, et de 85.°/, sur le produit de l’escompte des Bons du Trésor français aux Gouvernements étrangers; en outre une dotation de 200 millions était allouée au compte d'amortissement. Ces dispositions tenaient lieu pour la banque de la contribution sur les bénéfices de guerre.

Un avenant du 11 mars 1918, prévoyait l'ouverture d'un compte annexe pour l'intérêt bonifié par la banque sur le

LE 328 +, montant du compte d'amortissement, en attendant la date de la liquidation.

Pendant l’année qui vient de s'écouler, le Gouvernement s'est trouvé par deux fois dans l'impossibilité de remplir ses engagements envers la Banque ; les 3 milliards mis à sa disposition par la convention du 24 avril 1919 n'ont point été remboursés bien que deux fois depuis, PEtat ait procédé à l'émission d'emprunts. La Banque s'en est plaint vivement ainsi qu'il ressort du rapport de son Gouverneur pour l’année 1920 : « Votre conseil a donc été amené non sans élever la plus énerà proroger jusqu'au plus prochain emprunt et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1920, le délai précédemment fixé pour le remboursement extinctif. À cette

à la date du 14 avril dernier, gique protestation,

nouvelle échéance, les charges exceptionnellement lourdes de la Trésorerie ont placé l'Etat et la Banque en face des mêmes nécessités. Le 29 décembre dernier, votre conseil a dû donner son approbation à une nouvelle convention de

rorogation. »

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TABLEAU DES AVANCES EFFECTUÉES A L'ÉTAT ET POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT. (1)

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