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mesure ayant pour but d'imposer le paiement ou le recouvrement de toute somme d'argent : « Sauf après requête, auprès de tel tribunal et après tel avertissement que pourront spécifier les règlements qui seront établis, en vertu de la présente loi. » Si le Tribunal jugeait susceptible d’un délai le paiement envisagé, par suite de circonstances attribuables directement ou indirectementà la guerre, il pouvait, à son entière discrétion, accorder un sursis ou un délai convenable.

Une proclamation du 30 septembre 1914, prorogea d'un mois le moratorium, qui prit ainsi fin le 4 novembre 1914, tandis qu'un accord intervenait le 31 octobre 1914, pour la liquidation du Stock exchange. Les termes principaux de cet accord étaient les suivants : Toutes les Banques qui ont la faculté d'émettre du papier monnaie, Clearings Banks ou autres, convenaient de ne pas exiger le remboursement de leurs avances, sans demander de couverture supplémentaire, avant l'expiration d’une période de six mois, à compter du jour de la conclusion de la paix, ou avant labrogation de the courts (Emergency powers) act 1914, cité plus haut, le taux de l'intérêt ne dépassant pas celui appliqué aux autres emprunteurs par la Banque d'Angleterre.

De son côté le Gouvernement, sous réserve des conditions ci-dessus, s'arrangeait avec la Banque d'Angleterre pour avancer aux prêteurs 60 °/, de la valeur des titres détenus À titre de garantie, évalués au cours de liquidation du 29 juillet. Le remboursement des prêts consentis par la Banque d'Angleterre, ne pourrait être exigé avant l'expiration d’une période de douze mois, à compter de la conclusion de la paix ou avant labrogation de l'act précité. Quant à l'emprunteur, il pouvait à toute époque rembourser tout ou partie des avances consenties. C'est ainsi que la premiére liquidation put être effectuée, sans trop de gêne, le 18 novembre 1914. Cest le point sur lequelil faut insister,

et dans chaque pays, nous avons essayé de l'indiquer : avant d'émettre un grand emprunt, le Gouvernement devait dégager le marché des capitaux.

En Allemagne, l'opération s’est effectuce sans trop de peine, grâce à des procédés particuliers et avec la supério-

rité évidente due à la prévision des événements et à la pré-

paration financière de la guerre. L'Italie, quoique ayant ressenti le choc de la déclaration de guerre, était restée neutre et avait pusurmonter la crise au moyen de la coopération des établissements d'émission, de sorte qu’au printemps 1915 le moratorium atténué par des mesures successives avait pu être supprimé. Lors de la déclaration de guerre, les opérations étaient rentrées dans le régime normal, en ce qui concernait, soit le remboursement des dépôts et descomptes courants, soit l'échéance des effets de commerce.

La France avait pu également obtenir une situation nette, avec l'aide de la Banque de France, à la veille du premier emprunt national. . |

Enfin la réorganisation du ete financier anglais exécutée avec une rapidité d'autant plus remarquable que les conditions internationales jouaient un rôle important, par le rétablissement de la vie normale en quelques semaines, perméttait l'émission du premier emprunt de guerre britannique au mois de novembre 1914, trois mois après l’ouverture des hostilités; et c’est bien en vue des grandes opérations qui allaient être entreprises, que les gouvernements avaient agi ainsi plus dans l'intérêt général des finances nationales que dans celui des banquiers, courtiers et spéculateurs surpris par la déclaration de guerre; c’est ce qu’expli-

qua le Chancelier de l'Échiquier, M. Lloyd George, dans. à

son discours du 27 novembre 1914, à la Chambre des Communes (1).

(1) Cité par G. LACHAPELLE, of. cit, p. 140 et suivantes,

« Nous avons décidé qu'il fallait faire quelque chose et le faire immédiatement, afin d'éviter un run sérieux aux banques et un désastre général. Avant tout, nous avons déclaré un moratorium, d’abord restreint, afin de nous donner le temps de nous retourner. Puis nous avons décidé qu'il fallait prendre des mesures pour restaurer le change national et le Gouvernement a consenti äavancer aux banquiers, au taux de la Banque, des Treasury notes jusqu’à concurrence de 20 °/, du montant de leurs dépôts. Au début, les banquiers se sont prévalus de cette facilité de circulation pour un montant de près de 13 millions de livres sterling. Je suis heureux de dire que cette somme a cté réduite et qu'elle ne° s'élève plus actuellement qu'à 244.000 livres sterling environ. Le seul fait de savoir qu’il pouvait être recouru à ces facilités de circulation a donné confiance. Le montant total des currency notes actuellement en circulation s'élève à 33.892.000 livres sterling, consistant en 25.696.000 billets de 1 livresterling et 16.388.000 billets de 10 shillings.

« La première mesure à prendre ensuite fut de garantir le payement de tous les effets acceptés par des maisons britanniques et d'offrir aux accepteurs un délai raisonnable pour faire rentrer les sommes à eux dues et faire honneur aux lettres de change.

.« Nous avons pensé que la Grande-Bretagne, avec 4 milliards de liv. st. de bonnes valeurs étrangères — dont la majeure partie dans des pays nullement affectés par la guerre, — et avec un actif représenté par des charbonnages, terrains, usines, ports, par toute la propriété créée et développée par le commerce, l’habileté et l'énergie de notre peur ple,— ce qui peut représenter 13 milliards de liv.st. de pius, — nous-avons pensé, dis-je, qu'avec un actif de 18 milliards de liv. st., permettre, ne fut-ce que pendant vingt-quatre heures, que notre crédit fût mis en doute pour une somme

de 350 millions de liv. st. dont la plus grande partie, sinon la totalité, était due à notre peuple, serait un acte de négligence criminelle de la part du Gouvernement.

« Nous avons donc décidé que le moment était venu d’hypothéquer le crédit de l'Etat pour rétablir les changes dont le commerce et l'industrie du pays dépendaient et dont toutes les classes de la communauté, aussi bien négociants que financiers, ouvriers qu’artisans, dépendaient pour leur subsistance.

«Voilà les trois mesures adoptées par nous, la préparation du moratorium, l'introduction de facilités monétaires et la ‘garantie du payement des effets. Grâce À ces mesures, le caractère irréprochable de la lettre de change anglaise a été préservé et une catastrophe financière — qui eût pu dépasser

tout ce que le monde avait jamais vu — a pu être évitée...

« J'arrive maintenant au Stock Exchange. La difficulté, 1ci, ne résidait pas dans la nature de Ia transaction, mais dans le fait que vous aviez pour 70 ou 80 millions de liv. st. de valeurs hypothéquées à raison de dettes contractées avant le commencement de la guerre. Si les banques avaierit insisté pour le remboursement de ces dettes, toutes ces valeurs auraient été jetées sur le marché. Il n'aurait rien pu advenir de plus fâcheux pour le commerce et le négoce anglais. Les bases du marché en auraient été ébranlées. Ces

valeurs auraient baissé d’une façon déplorable, et nous qui

sommes à l’heure actuelle les seuls emprunteurs sur le : marché, nous nous serions trouvés dans l'impossibilité de

lever des fonds sans payer des taux d'intérêts incroyables. «On a demandé au Gouvernement si, contre garantie que ces valeurs ne seraient pas mises sur le marché avant le délai de six mois après la fin de la guerre, nous ne serions pas disposés à avancer des fonds pour permettre à ceux qui avaient fait des avances sur ces titres de rentrer dans une partie de leurs fonds et de s’en servir jusqu'à la fin de la