RÉDACTION ACTUELLE

Les coupables du délit mentionné au précédent article (1) seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux Conseils de famille, savoir : les individus auxquels s’applique le premier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, de plus, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l’enfant par le Code civil, liv. I",