RÉDACTION PROPOSÉE
Les coupables des délits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du précédent article, seront interdits pendant cinq ans au moins de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation aux Conseils de famille.
Les pères et mères coupables des délits mentionnés aux dits paragraphes seront de droit, à la requête du Ministère public, déchus de la puissance paternelle sur leurs enfants. Ces enfants seront placés dans le service des Enfants Assistés.
Si le délit a été commis par lep'ere, ou la mère, le coupable sera, de
1. ART. 334. — Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au dessous de l’dge de 21 ans, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, et d’une amende de 50 à 500 francs: si la prostitution ou la corruption à été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement et de 300 francs à 1000 francs d’amende.
LA SKINE
titre IX de la. Puissance paternelle.
Dans tous les cas les coupables pourront être mis par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d être établi pour la durée de l’interdiction mentionnée au présent article.
plus, privé des droits et avantages à lui accordés, sur la personne et les biens de l’enfant par le Code civil (liv. 1», titre IX, de la Puissance paternelle).
Dans tous les cas .
Toutes les fois que les pères ou mères seront condamnés à une peine quelconque pour coups, blessures, sévices sur la personne de leurs enfants, iT^^uvais traitements pouvant compromettre leur santé ou leur existence, ou délit de mendicité prévu par la loi du 7 décembre 181k, le Ministère public posera subsidiairement, la question de la déchéance de la puissance paternelle sur ces enfants, à perpétuité ou pour un temps déterminé.
Une fois que le tribunal aura prononcé, il sera pourvu à l'égard de ces enfants, ainsi qu’il est dit au paragraphe 2 du présent article.
Les parents déchus de la puissance paternelle pourront obtenir la réhabilitation en se conformant aux articles 619 et suivants du Code d’instruction criminelle.
