CHARGE DU BUDGET MUNICIPAL
!• Secours de dix mois en nourrice.
!• Secours unique en argent.
2» Secours de dix mois en argent.
2» Secours en argent renouvelables jusqu’à quatre mois. Au-dessus de quatre mois, la charge incomberait au budget départemental.
3« Secours en argent au-dessus de qu.Ttre
3» Secours en nourrices ou en argent aux
mois. Les quatre premiers mois étant à la
enfants non susceptibles de devenir Enfants
charge du budget municipal.
4» Secours en layettes.
5» Secours aux orphelins pauvres.
assistés.
L’Inspection fut chargée de distribuer les secours. Mais on ne tarda pas à l’accuser de ne donner en majorité que des secours municipaux en épargnant le fonds départemental ; le fait est que l’argent de l’Assistance publique destiné aux secours manquant avant la fin de l’exercice, on fut obligé de prendre les secours municipaux sur les fonds du Département, d’où un désordre administratif et financier préjudiciable aux intérêts de tout le monde.
Comme il était évident, d’autre part, que du jour où l’Assistance publique serait de nouveau chargée de l’exécution de ce service, elle pourrait être accusée aussi de voir trop souvent, et de la meilleure foi du monde, des secours départementaux incombant à la caisse des Enfants assistés, là où, en réalité, la dépense serait hospitalière, il vint à l’idée de votre 3° Commission de faire un fonds commun de l’argent départemental et de l’argent municipal, fonds dans lequel on puiserait sans s’inquiéter si le secours était dû par le Département ou par l’Assistance publique; ainsi on n’était pas obligé de faire un départ impossible, et l’on était certain que l’Administration organiserait sérieusement les secours d’allaitement, et ferait tous ses efforts pour empêcher, à leur aide, les abandons qui coûtent, au Département, des sommes très considérables puisque les élèves restent aujourd’hui à notre charge jusqu’à l’âge de treize ans.
Il ne va donc rien au Département de cet argent fourni par l’Assistance publique, et inscrit au Budget départemental pour faciliter nos services des secours ; cet argent est si peu acquis au Départdinent qu’en fin d’exercice, s’il y a un boni, il est partagé par moitié entre le Département et l’Assistance publique, et s’il y a déficit, l’Assistance publique doit, d’après la convention, sa quote-part au Département.
On ne peut pas faire payer à la commune de Paris, au profit du Département, sa part du cinquième d’une dépense purement municipale et ne répondant qu’à des intérêts absolument municipaux.
Sur le rapport de l’honorable M. Hervé, le Conseil général a décidé que le cinquième des dépenses extérieures à réclamer aux communes, ne serait établi qu’après défalcation des 386,000 francs fournis par l’Assistance publique au fonds commun des secours pour prévenir l’abandon, et représentant le secours municipal aux mères nécessiteuses. Mais cette revendication démontre que l’inscription de cette somme au Budget départemental est mal libellée, et qu’il est urgent d’en modifier la rubrique; car, si un financier tel que l’honorable M. Stanislas Leven a pu se méprendre deux années de suite, il pourrait se faire que les revendications se renouvelassent avec la même apparence de raison et avec assez de ténacité pour forcer l’Assistance publique à retirer un argent qu’elle apporte volontairement et pour faciliter le service des secours.
ART. 3. — FRAIS d’inspection ET DE SURVEILLANCE.
Les frais relatifs aux Inspecteurs départementaux sont à la charge du Ministère de l’Intérieur et ne doivent plus figurer au Budget départemental.
Les frais de surveillance ont été, en 1881, de 230,202 fr. 33.
Le Directeur de l’Assistance publique propose de réduire, pour 1883, ce crédit de 10,000 francs, en raison de la suppression de deux emplois de directeurs d’agence. Il propose, en outre, le remaniement suivant dans le service des agences :
« Le crédit, dit-il, ainsi réduit nous permettrait encore, non-seule- « ment de faire face aux dépenses résultant de l’élévation de classe de c( quelques directeurs et commis d’agence, mais aussi d’élever au grade « de commis principal cinq directeurs d’agence, les plus méritants.
« Les attributions des directeurs d’agence, vous le savez. Monsieur « le Préfet, sont très étendues et importantes. Pour mener à bien la « mission qui lui est confiée, un directeur d’agence doit être intelligent, « actif et vraiment pénétré de ses devoirs. Appelé à représenter fréquem- « ment, à titre officieux et quelquefois même en vertu de pouvoirs régu- « liers, le tuteur des enfants dont il a la surveillance, il importe qu’il « soit en rapports constants avec les fonctionnaires et les autorités du « pays. Il a une action directe et permanente sur les médecins de sa « circonscription.
<f D’après le système en vigueur, les directeurs d’agence sont assi- « milés au grade de commis-rédacteur. Ils ne peuvent franchir ce grade (c qu’à la condition d’obtenir de rentrer dans les bureaux de l’Adminis- « tration centrale. Dans ce cas, le service des Enfants Assistés se trouve « privé d’excellents directeurs rompus au métier. Si, au contraire, ils « restent dans leur service, ils ont le chagrin de voir leurs collègues de <f l’Administration centrale arriver peu à peu aux grades les plus élevés, « tandis qu’eu.x-mèmes demeurent stationnaires. En outre, plusieurs de « nos directeurs, par l’importance de leurs circonscriptions et par l’autorité (c qu’ils ont acquise dans les départements où sont placés nos pupilles.
« ont une situation très supérieure à leur rang hiérarchique. Je crois (f donc qu’il est juste de permettre aux plus anciens d’entre eux d’atteindre « au grade de commis-principal, ce qui, joint aux avantages que donnent « les primes, les rapproche, au point de vue des émoluments, de leurs « collègues de l’Administration.
« Je viens donc avec confiance. Monsieur le Préfet, vous demander « de vouloir bien approuver en principe la création de cinq emplois de « commis-principal, au profit des directeurs d’agence. Je ne doute pas Cf que le Conseil général ne s’associe à cette mesure, pleinement justifiée « par la nature et l’importance des fonctions des directeurs d’agence et cc par l’intérêt du service.
« Si vous voulez bien, Monsieur le Préfet, approuver ma proposition, <( l’organisation spèciale aux directeurs d’agence sera modifiée comme (c suit :
Système actuel
«10 directeurs ayant rang de commis-rédacteur de
cc l" classe, à raison de 3,500 francs . 35,000 »
cc 9 directeurs ayant rang de commis-rédacteur de
(f 2® classe, à raison de 3,100 francs . 27,900 »
«11 directeurs ayant rang de commis-rédacteur de « 3° classe, à raison de 2,700 francs . 29,700 »
« Soit 30 directeurs d’agence, et une dépense de. . 92,000 »
« pour appointements fixes.
Système proposé
« 5 directeurs ayant rang de commis-principal de
« 3“ classe à raison de 3,500 francs . 18,000 »
« 7 directeurs ayant rang de commis-rédacteur de « 1™ classe, à raison de 3,500 francs . 24,500 »
A reporter . 42,500 »
Report .... 42,500 »
« 7 directeurs ayant rang de commis-rédacteur de
« 2“ classe, à raison de 3,100 francs . 21,700 »
« 9 directeurs ayant rang de commis-rédacteur de « 3“ classe, à raison de 2,700 francs . 24,300 »
« Soit 28 directeurs d’agence et . 88,500 »
« pour appointements fixes.
« Le crédit de 220,000 francs proposé serait alors
« réparti de la manière suivante :
« 1“ Traitement de 28 directeurs d’agence .... 88,500 »
« 2® Traitement de 2 commis-rédacteurs . 7.000 »
« 3® Traitement de 20 commis d’agence . 44,400 »
« 4® Indemnité de 1 fr. 40 par enfant . 40,000 »
« 5® Frais de tournées et de bureau . 35,000 »
« 6® Dépenses diverses . 5,100 »
Total égal . . . 220,000 »
Votre Commission vous propose d’accepter cette modification et^ d’inscrire au Budget de 1883 le crédit de 220,000 francs pour frais de surveillance.
Elle vous propose aussi de renouveler notre réclamation de l’année dernière :
« Nous demandons, et c’est bien modeste, que l’État revienne à la « décision de 1874; déjà il avait fait un bénéfice, en établissant sa « dépense au tiers des frais d’inspection et de surveillance, sur la con- « vention passée en 1870, avec M. Husson, Directeur de l’Assistance « publique ; il ne peut pas faire actuellement un nouveau bénéfice sur une « situation qu’il avait établie de lui-même. Nous croyons impossible « comme le demande M. Leven, d’établir une ventilation, mais nous « réclamons absolument qu’on revienne à la décision ministérielle de « 1874, qui portait à la charge de l’État le tiers des frais d’inspection « et de surveillance. »
• ryj
NÉCESSITÉ d’établir UN BUDGET SPÉCIAL POUR LE SERVICE DES ENFANTS ASSISTÉS
Actuellement les dépenses affectées aux Enfants assistés figurent au sous-chap. VI du Budget départemental et comprennent quatre articles, savoir :
ART. 1". — Dépenses intérieures.
ART. 2. — Dépenses extérieures.
ART. 3. — Frais de surveillance.
ART. 4. — Frais accidentels de transport d’enfants abandonnés dans les communes rurales.
Ce dernier crédit est mis à la disposition de la Préfecture de Police ; la division des Enfants assistés n’a pas à en surveiller l’emploi.
Les recettes du même service sont inscrites au Budget départemental aux articles suivants :
