PROCÉDURE

Cependant, l’opposition à de tels jugements en ce qui concernent les mesures relatives aux enfants est-elle recevable ? Nous pensons que l'effet principal de l’opposition étant d'arrêter, de suspendre l’exécution du jugement (art. 159 et 161 C. Proc. Civ.). Cette voie de recours ne pourra être suivie. En effet, nous savons déjà (chap. préliminaire) que, de par leur caractère, ces mesures sont toujours exécutoires et sans caution. — Cette question se présente en particulier pour la garde des enfants. — Pour les ordonnances rendues par le président, juge conciliateur, la solution est donnée par l’art. 238 C. Civ. ; pour l’ordonnance de référé par l’art. 809 C. proc. Civ. ; de même pour les jugements ou arrêts voir art. 135 C. proc. Civ. La jurisprudence étend ces règles et décide qu’en l’absence de texte, l’exécution provisoire peut et doit être prononcée d'office.

De même pour un pourvoi (1) :

« L'effet suspensif du pourvoi en cassation formé contre « un arrêt de divorce, ne saurait atteindre les mesures « relatives à la garde et aux aliments des enfants, lesquels « doivent rester exécutoires malgré le pourvoi à raison de « leur caractère. »

Cass. 7 juil. 1921. — Gaz. P. 1921-2-414.

En ce sens pour un jugement frappé d'Appel :

Colmar, 2 déc. 1930. Rev. Als. Lorr. 1931, p. 597 (2).

(1) En ce sens : Aubry et Rau, Bartin, t. VII, n° 478. Planiol, Ripert, Rouast, t. II, n° 582. Colin, Capitant, Julliot de la Morandière, t. I, n° 208.

(2) Voir article de M. Lagarde (Rev. trim. Dr. Civ. avril-juin 1938, p. 237) proposant de suivre la distinction faite par M. Verron (note sous Req. 13 déc. 1899. — D. P. 1900-1-234) entre les mesures « provisoires » toujours exécutoires par provision et les mesures «accessoires > qui feraient corps avec la disposition principale, prononçant la dissolution du mariage et ne pouvant être exécutées séparément. Elles subiraient donc l’effet suspensif du pourvoi. — Voir notamment C. Paris, 20 janv. 1938 (Gaz. P. 22 mars 1938. — D. H. 1938, p. 204) qui semble s’inspirer de cette théorie.

D" b w y a TN PE RL eee LE N