LA RESPONSABILITÉ LÉGALE
De nos jours, à partir de quel moment un jeun*4 Français encourt-il une action pénale?
Le législateur n'a point posé de limite minima ; en sorte que, légalement , un enfant de 5 ans, de 4 ans... serait éventuellement justiciable des tribunaux.
Pareille hypothèse, n'est pas invraisemblable.
Nous pourrions citer, à titre d'exemple, un enfant de 6 ans poursuivi, le 24 avril 1850, pour homicide sur un camarade âgé de 4 ans; ou encore 3 enfants de 5 ans 1/2 traduits en Cour d'Assises en 1854...
Le système pénal actuel date, en ce qui concerne les mineurs, du Code de 1791.
Une limite unique a été fixée par l'As, emblée Constituante. A seize ans, on a la majorité pénale dans la mesure plénière du droit commun.
Si l'accusé a moins de 16 ans, la question de culpabilité morale se pose; et une sanction spéciale est applicable, en cas d'affirmative.
Même acquitté, (en tant qu'ayant agi sans discernement), le mineur peut être envoyé dans une maison de correction jusqu'à sa majorité civile. (Art. 66, 67, 69, C. pénal.)
Ainsi, un enfant de 12 ans commet un larcin...
Est-il jugé responsable? Il en sara quitte pour quelques jours de prison.
Décide-t-on qu'il a agi sans discernement ? 11 risquera d'être détenu pendant de longues années
dans une maison de correction, bien qu'acquitté du chef delà poursuite.
Car, par suite d'une fiction peu persuasive, la Petite-Roquette n'est pas une prison...
Il en résulte que l'enfant a intérêt à faire croire à sa perversité.
Il est curieux de rechercher dans les divers Codes modernes, comment, sous l'influence de l'ancien droit et de la science, ces questions d'âge ont été réglementées.
Rien de plus dissemblable.
Les souvenirs de la législation romaine apparaissent dans les périodes septennales, acceptées par plusieurs Codes ; l'âge de 16 ans s'y rencontre aussi par imitation du droit français.
Mais souvent, la fixation semble faite un peu au hasard.
uhez les Anglais, point de poursuites permises s« l'enfant a moins de 7 ans.
De 7 à 14, il y a présomption d'innocence. Toutefois, comme à Rome, la preuve de la malice peut être « administrée ». Le coupable encourt alors en principe une répression mitigée. Il est, selon le mot du statut : prima facie doliincapax.
Blakstone cite cependant l'exemple d'un jeune
