LA PERMISSION DE VOIRIE

SOMMAIRE : Secrion I. — Notions générales sur la permission de voirie terrestre.

SECTION II. — La permission de voirie et les distributions d'énergie électrique. SECTION III. — La permission de voirie et l’ou-

tillage des ports.

SECTION IV. — La permission de voirie fluviale. SECTION V. — Conclusion.

Le droit administratif utilise la permission de voirie et la permission de police en vue de l’établissement des entreprises d'intérêt public. Nous débuterons par l'étude de la permission de voirie en nous attachant à saisir les traits caractéristiques d’une évolution des plus curieuses.

Nous tenons à faire observer que nous ne voulons pas reproduire un exposé minutieux de toutes les règles administratives concernant la permission de voirie ; nous retiendrons seulement celles d’entre elles qui seront susceptibles de faciliter l'intelligence de notre étude.

SECTION Î

Notions générales sur la permission de voirie terrestre (1}

Une question préjudicielle se pose : quels sont les droits des diverses collectivités administratives (x) Bibliographie. À. Mestre. La révocation des permissions

de voirie. Extrait de la Révuë dés Convéssiôns, n° 1. 1ÿ23. Paris Rousseau.