LA PERMISSION DE POLICE

SOMMAIRE : Secrion I. — De la notion de police. Secrion II. — De la permission de police.

SECTION III. — D'une comparaison entre la permission de police et la permission de voirie.

SECTION Î

De la notion de Police

La permission de police est la réglementation d’un droit individuel à seule fin d’en prévenir un usage abusif.

On se rappelle que la permission de voirie qui s'entend d’une occupation temporaire du domaine public avec « modification de l'assiette et emprise », est subordonnée à l’obtention d’une autorisation. Au contraire, l’utilisation du domaine public, sans modification de l'assiette ni emprise, telle que le plaçage, le stationnement, la circulation, est un droit dans une certaine mesure. C’est un droit, non pas absolu, mais relatif, et qui implique pour son titulaire l'observation des réglements de police.

L'idée de police est au premier plan. À dire vrai,