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positif. Il nous paraît — et l’aide fournie par les précédents chapitres n’en sera que plus manifeste — que deux observations importantes doivent être présentées.

Il est certaines entreprises qui, postérieurement à leur création, seront consacrées entreprises d’intérêt public, alors pourtant que leur but leur conférait déjà virtuellement cette qualité. Il est facile de concevoir des entreprises capables de vivre sans avoir besoin d'aucun adjuvant administratif. Il est, par contre, des entreprises qui ne peuvent à aucun moment se placer sur le terrain de la liberté et dont la réalisation se heurte soit à une incapacité physique, soit à une incapacité juridique, soit même à toutes les deux à la fois.

En principe, les entreprises dont le caractère social est prédominant naïîtront plus facilement que es entreprises économiques. Au contraire, une exploitation minière est subordonnée à l'octroi d’une autorisation, L'utilisation de l’énergie hydraulique et l'outillage des ports fluviaux ou maritimes nécessitent l’aide administrative. Dans ces diverses hypothèses, l'initiative privée se heurte à sa propre incapacité, elle est contrainte de dépasser la mesure des droits qui appartiennent à chacun. Mais, ne nous objectera-t-on pas qu'une entreprise à caractère social et qui est reconnue d'utilité publique, dépasse, elle aussi, ses simples facultés ? Certes, c’est l’évidence même, mais nous répétons que ce qui caractérise ces entraprises sociales et ce qui les cppose à celles dont le caractère économique est prédominant,

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c'est que ces dernières sont souvent créées de toutes

pièces à la suite d’une intervention administrative.

Les entreprises à caractère social peuvent vivre par | elles-mêmes et l'intervention administrative, quand

elle se produit, n’a d'autre but que d’accentuer leur

fonction d'intérêt public. Une association pouvait

vivre — grâce au droit général d'association — anté-

rieurement à la reconnaissance d'utilité publique

dont l'Administration l’a fait bénéficier.

Quels sont les moyens utilisés en vue de la consécration ou de la création des dites entreprises ?

Le plus souvent l'administration crée de toutes pièces l’entreprise économique.

A l'inverse, l’entreprise sociale admet une hiérarchie de moyens qui, généralement, n’auront d’autre effet que de la eonsacrer. C’est par exemple : la reconnaissance d'utilité publique, l’approbation des statuts (8), voire l'appel pur et simple à l'initiative privée, la subvention (9). Il se confirme donc qu’il existe dans le « catalogue social » des en-

(8) Sociétés de secours mutuels, comices agricoles, etc.

(9) Il va sans dire que la classification des moyens utilisés en vue de la consécration et de la création des entreprises d'intérêt public n’a rien d’absolu et que les moyens sont interchangeables. Jusqu'à une époque assez récente, la subvention ne s’adressait guère qu'aux entreprises sociales à caractère désintéressé. Actuellement, le procédé se développe davantage et devient un fréquent moyen de liaison entre la vie publique et la vie privée. On lui connaissait déjà quelques modalités : affectation d’un immeuble à titre gratuit, location à loyer infime (G. Jèze. Principes généraux de Droit administratif, 1914, p. 270, 275 et s., 282 et s.).

Depuis qu'il s’est étendu aux entreprises d'intérêt public offrant un caractère économique, il s’est compliqué. On Je retrouvé encore parfois sous sa forme primitive (Primes à la

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treprises susceptibles de pourvoir au bien public gr4ce à leurs propres forces.

Ces moyens utilisés soit en vue de la création cu de la consécration des entreprises d'intérêt public ne sont que l'application de deux idées que les cir-

constances appelleront parfois à se compléter. Il y a l'appui moral et la subvention dont on a pu dire

marine marchande ; projet de loi relatif au développement de la fabrication du carbonate de soude et de la soude caustique), mais il emprunte volontiers une forme plus subtile. La puissance publique souscrit une partie du capital actions (projet de loi relatif à la création d'une station marémotrice d'essais à l’Aber-Vrac dans le Finistère ; projet de loi tendant à l'exploitation des procédés Haber pour la fabrication de l’'ammoniaque synthétique) ; il arrive encore qu’elle offre sa garantie aux emprunts obligataires (projets de loi sur la station marémotrice d'essais, la fabrication de l’ammoniaque synthétique, l'aménagement de la Hante-Dordogne et loi du 27 mai 1921 sur l’aménagement du Rhône. Par ailleurs, on tend à déterminer très strictement les catégories de souscripteurs et les parts du capital social à réserver à chacune de ces catégories : dans l’aménagement du Rhône, on prévoit la participation des collectivités de la Région Parisienne, du P.-L.-M, etc. ; dans l’aménagement de la Hanute- Dordogne: celui des Chambres de Commerce, dans le projet relatif à l’amodiation des mines de potasse, les souscriptions publiques ne doîvent être admises que pour le montant des actions non souscrites par les Groupements agricoles, les départements, les communes d’Alsace-Lorraine ; et ce sont des principes analogues que l'on retrouve dans le projet d'exploitation des procédés Haber et dans celui relatif à l’affermage du Réseau d'Etat. Nous citerons, enfin, la loi du 76 octobre 1910 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique, et celle du 28 juillet 1921 sur les services postaux d’Extrême-Orient.

Pour M. Truchy, « il y a peu à dire sur le rôle de l'Etat actionnaire mais l'argument a sa valeur : il y a dans l’action chance de gain et risque de perte ; on peut se demander s’il y a. dans l'opération non exempte de péril financier, une normale destination des ressources fournies par l'impôt ». Extrait du compte rendu de la Séance du 5 mars 1923 de la Société d'Economie politique.

Les subventions municipales tendant à conférer à certaines

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qu’elle réalisait le « pont » entre la vie publique et la vie privée (ro). L'aide pécuniaire elle-même sera directe avec la subvention et indirecte lorsqu'elle résultera d’une simple extension de la capacité juridique d'une entreprise déterminée (11).

En résumé, nous pouvons ranger les entreprises d'intérêt public dans deux groupes, suivant leur caractère social ou économique, suivant qu’elles sont consacrées ou créées. Lorsqu'il y a création proprement dite, cette création est motivée par une incapacité première dont nous allons étudier deux causes principales.

industries privées un caractère d'intérêt public ne paraissent devoir être admises, suivant le critérium déjà rencontré (note 17, Ch I) qu’à titre exceptionnel et « pour satisfaire des besoins essentiels, au cas de défaillance ou d'insuffisance manifeste de l’industrie privée ». Cf. Conseil d'Etat, 29 mars r9o1. Casanova $. r901-3-73 ; 9 juillet r909, commune de Septèmes ; 26 janvier 1901, Boulangers de Poitiers, $S. 1go1-3-41, note Hauriou.

(to) M. Hauriou, op. cit., p. 329.

(11) Il est certaines entreprises qui ne jouissent que d’un appui assez inopérant. Sans vouloir nous porter sur le terrain politique, force nous est de constater que l’enseignement libre — à coup sûr une entreprise d'intérêt public — fonctionnerait d’une manière plus satisfaisante si son statut était établi suivañt une conception se rapprochant assez du type hiérarchisé dont bénéficient les sociétés de secours mutuels. L’enseignement libre — et l’exemple n’est pas unique — n’a pour ainsi dire pas encore été consacré. Il serait d’ailleurs injuste de feindre d'ignorer les progrès apportés au statut de l’enseignement libre professionnel. Au reste, ces progrès sont peu méritoires ; ils sont voulus par le fond même de cet enseignement, qui ne se prête guère aux classiques controverses de l'enseignement libre ordinaire et dont le dix-néuvième siècle a-triomiphé d'une manière imparfaie.

SAR NR

L'entreprise se propose l’utilisation du domaine public ou l'exploitation d’une richesse collective dont la puissance publique ne saurait se désintéresser. L'utilisation du domaine public nécessitera, suivant les espèces, l'obtention d’une permission de voirie ou d’une permission de police. S’il s’agit d’une richesse collective, l'Administration accordera une autorisation ayant pour but d'en permettre l’exploitation. La terminologie usitée pour désigner la nature de l'intervention administrative importe peu. Dans un cas comme dans l’autre, il faut se procurer le concours de la puissance publique.