CONSÉQUENCES POLITIQUES

Nous nous sommes abstenu volontairement au cours de cette étude, d’examiner l’aspect que peut revêtir la question des Régies municipales du seul point de vue politique, l’objet de cet ouvrage étant limité à l’examen des conditions dans lesquelles l'intervention d’une Commune dans le domaine économique par l’exploitation en Régie d’un service industriel ou commercial est légal ou non. Il ne paraît cependant pas possible de ne pas signaler très rapidement les conséquences politiques que pourrait présenter une extension poussée jusqu’à l’absolu des Régies municipales.

L'institution d’un service en régie constitue chaque fois une étape vers l’avènement du municipalisme intégral, si bien qu’il serait permis de rêver d’un groupement entre les mains d’une organisation municipale de toutes les fonctions essentielles de la vie courante. De sa naissance jusqu’à sa mort, le citoyen pourrait ainsi organiser sa vie en ayant recours aux seuls organes communaux. Venus au monde dans une clinique communale, les enfants seraient élevés ensuite dans une école également communale ; ils seraient habillés dans une Régie communale ; ils se pourvoiraient des denrées.

nécessaires à l’existence auprès des magasins : boucherie, boulangerie, épicerie. exploités par la Commune et habiteraient dans des immeubles gérés par une régie communale. Leur souci d'hygiène trouverait satisfaction auprès des établissements de la Commune ; malades, ils seraient soignés par le médecin de la collectivité communale ; pour se distraire, ils iraient en quelque cinématographe ou en quelque théâtre de la commune; leur décès même n’échapperait pas à cette règle et leurs funérailles seraient réglées par les pompes funèbres municipales.

Sans doute, un tel tableau est-il poussé à l’excès et la réglementation actuelle aussi bien que son application jurisprudentielle ne permettrait pas pareil développement des entreprises communales. Néanmoins, cette mainmise de la Commune et des collectivités sur les diverses branches de l’industrie et sur toutes les formes de la vie n’est pas entièrement un mythe ; elle se trouve de plus en plus en voie de réalisation.

Le municipalisme qu’on le veuille ou non, apparaît dès lors comme une forme dérivée du collectivisme, moins redoutable qu’un collectivisme d'Etat parce que moins étendu dans son champ d’application, mais identique néanmoins à ce collectivisme d’Etat parce que, comme lui, il tend à écarter la plupart des fonctions économiques.

La production, sans doute, reste jusqu’à ce jour, en dehors de cette ingérence, mais que demain la Commune se mette à faire de l’agriculture ou de la production industrielle en régie et le municipalisme aura marqué sa victoire finale. Faudra-t-il se réjouir de ce résultat

ou le regretter ? Le danger n’est pas encore suffisamment matérialisé pour provoquer autre chose que des discussions d’école. L’extension des Régies communales n’est pas telle que l’on puisse envisager dans un avenir très prochain, la mainmise complète des collectivités municipales sur les différentes branches du commerce et de l’industrie, mais il est bon cependant de s’inquiéter dès à présent des éventualités de l’avenir, et s’il nous fallait prendre parti, nous serions volontiers enclin à exiger qu’une limitation soit imposée, dès maintenant à cet impérialisme de la Commune.

Les décrets de 1926 et la jurisprudence qui les a interprétés sont loin de constituer une codification ; ils ont le tort surtout de ne pas marquer de frontière précise aux initiatives tous les jours plus audacieuses des Communes.

Certains domaines de l’activité économique ou industrielle doivent être expressément interdits aux municipalités si l’on ne veut pas assister de gré ou de force à un changement profond de l’organisation politique de notre pays. Que les Communes au moyen de leurs Régies suppléent parfois à la carence des initiatives privées; qu’elles contrôlent, qu’elles régularisent les prix, qu'elles confèrent même des avantages de pur agrément ou d'hygiène, cela est sans doute utile, voire même nécessaire. On ne saurait par contre admettre qu’elles se substituent aux producteurs dans un pays où le socialisme ne constitue pas encore une doctrine d'Etat; que l’évolution se produise insensiblement et sournoisement dans certaines Communes, elle aura tôt fait de gagner par une sorte de contamination ad-

ministrative les Communes voisines et le pays tout entier.

Le problème est posé. Le dangér politique que présente la multiplication excessive des Régies communales se trouve ainsi décelé ; il est temps de prévoir le remède, si l’on ne veut pas se trouver un jour devant un fait contre lequel il ne sera plus possible de réagir : le fait

acquis.

Vu : Vu :

Pour le Doyen, l’Assesseur : Le Présideni de la thèse : G. RIPERT. A. MESTRE.

Vu et permis d’imprimer :

Le Recteur de l’Acadénue de Paris :

S. CHARLÉTY.

soude 25 ponsf